Contrôle fiscal sur pièces : quelles garanties pour le contribuable ?

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 30/01/2020 | Publié le

SOMMAIRE

Vous venez de recevoir une proposition de rectification à titre professionnel ou personnel dans le cadre d’un « contrôle sur pièces ». Vous êtes éventuellement surpris de ne pas avoir au préalable reçu un avis de vérification. Avocats Picovschi se propose de décrypter cette procédure pratiquée au quotidien par les Agents du fisc qui entraîne parfois des dégâts si vous ne réagissez pas ou mal.

De quoi s’agit-il ?

Le "contrôle sur pièces", par opposition à la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité ou encore l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), est en général exclusivement diligenté par les contrôleurs et inspecteurs implantés dans les Centres des Finances publiques. Si ces fonctionnaires n'ont pas le "statut" de vérificateurs spécialisés, ils sont tout aussi susceptibles à l'occasion d’un "contrôle sur pièces", de notifier des redressements comme les "inspecteurs-vérificateurs".

Dans le cadre de sa mission de contrôle, contrepartie naturelle du système déclaratif, l’administration fiscale procède à l'examen critique d'une part, des déclarations de résultats souscrites par les professionnels (entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu), d'autre part, des déclarations de revenus déposées par les particuliers.

Les raisons qui motivent l’envoi d’une proposition de rectification n° 2120-SD sont multiples et variées.

Cela peut résulter déjà tout simplement de la collecte des informations en provenance des tiers "parties versantes" (État, employeurs publics et privés, banques et autres établissements financiers assimilés, Organismes sociaux, etc …). Par ailleurs, vous pouvez recevoir ce document à la suite de la mise en œuvre, au regard de l'impôt sur le revenu, des dispositions de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui autorisent les Agents des Finances publiques à demander toutes justifications relatives à vos déclarations souscrites.

Si les simples demandes de renseignements ne revêtent aucun caractère contraignant, gare aux demandes de justifications n° 2172-SD adressées en recommandé avec AR. ! Car en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le fisc est alors en droit de notifier les redressements selon une procédure d’office.

A propos justement des procédures d’office, des propositions de rectification n° 2120-SD sont parfois aussi envoyées aux entreprises négligentes.

Ainsi, à défaut du dépôt des déclarations fiscales professionnelles (ou postérieurement au délai de 30 jours suite à la réception d’une mise en demeure), au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et de la TVA, vous risquez fort de recevoir une proposition de rectification fondée sur des évaluations et extrapolations, effectuées unilatéralement de manière approximative.

L’Avocat fiscaliste prêt à intervenir

Le « contrôle sur pièces » se caractérise principalement par le non-envoi au préalable d'un avis de vérification.

Alors que cette procédure est la plus couramment utilisée car moins compliquée et surtout plus économique en termes de « temps passé par Agent », les garanties en faveur du contribuable sont plus restreintes qu’en matière de vérification ou d’examen de comptabilité et de contrôle fiscal personnel (ESFP). C’est ainsi qu’hormis la non-information préalable, vous êtes privé de tout débat oral et contradictoire prévu expressément par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Toutefois, depuis la Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, les contribuables faisant l’objet d’un « contrôle sur pièces » ont la faculté en cas de désaccord sur les redressements incriminés, de solliciter un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques concerné.

Mais avant d’en arriver là, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, il est primordial de contacter un Avocat compétent en Droit fiscal le plus tôt possible, soit dès la réception d’une demande de justifications, d’une mise en demeure de produire tel ou tel document (à fortiori, une déclaration non déposée) et au plus tard, quand vous avez reçu la proposition de rectification.

Pour sa part, Avocats Picovschi, expérimenté en procédures fiscales depuis 1988, se tient prêt à prendre en main votre dossier dans le but de limiter au maximum le montant des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes mis à votre charge. Ses Avocats aux parcours professionnels complémentaires s'attachent en particulier à préparer et rédiger la réponse la plus pertinente possible pour convaincre l'inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques, de renoncer tout ou partie, à ses prétentions financières.

Et si le représentant du fisc persiste à maintenir une position inéquitable, Avocats Picovschi vous assistera dans le cadre du recours hiérarchique …  et s’il le faut, lors de la procédure contentieuse après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires correspondant aux rehaussements contestés.

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