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Contrôle fiscal : le recours hiérarchique étendu au « contrôle sur pièces »

| Mis à jour le 30/01/2020 | Publié le

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SOMMAIRE

Jusqu’au 11 août 2018, le contribuable (entreprise et particulier) qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal simplement sous la forme d’un « contrôle sur pièces » n’avait pas la possibilité, en cas de désaccord avec l’Agent des Finances publiques, de bénéficier du recours auprès de son supérieur hiérarchique. Depuis, la Loi pour un Etat au service d'une société de confiance est venue modifier les « règles du jeu » dans le bon sens. Explications par Avocats Picovschi.

Principe applicable avant le 11 août 2018

La garantie attachée au recours hiérarchique n’était offerte que dans le cadre d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Pour mémoire, le « contrôle sur pièces » se caractérise principalement par le non-envoi au préalable d’un avis de vérification. Par ailleurs, ce type de contrôle appliqué au quotidien par l’administration fiscale s’achève par l’envoi d’une proposition de rectification n° 2120-SD par opposition à la proposition de rectification n° 3924-SD adressée à la suite des procédures de vérifications plus « lourdes », évoquées précédemment.

Pour être objectifs, certains inspecteurs principaux ou divisionnaires, supérieurs hiérarchiques des vérificateurs, prenaient leurs responsabilités dans des situations très ciblées. Par exemple, le dirigeant d’entreprise qui était redressé sur des revenus distribués sur le plan personnel, consécutivement aux rectifications notifiées au nom de sa société, était parfois entendu dans « la foulée » du recours hiérarchique à la suite de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de la personne morale.

Principe applicable depuis le 11 août 2018

A présent, dans tous les cas et de manière officielle, la faculté de s’adresser au supérieur hiérarchique de l’inspecteur ou du contrôleur constitue un droit pour tous les contribuables, personnes physiques ou morales, qui se voient notifier des rehaussements dans le cadre d’un « contrôle sur pièces », sous réserve qu’ils aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

Cette avancée particulièrement appréciable résulte de l’article 12 de la Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, codifiée à l’article L. 54 C. du Livre des procédures fiscales. Et la particularité de ces nouvelles dispositions réside dans le fait que ce recours hiérarchique peut être exercé dès la réception de la proposition de rectification … et même postérieurement à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, si vous n’avez pas réagi auparavant (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019).

Ce qui ne signifie pas que le supérieur hiérarchique va donner tort à son subalterne, surtout si le rappel d’impôt concerné s’avère fondé en droit et en fait. Mais il existe une chance supplémentaire de se faire entendre dans certaines situations où les redressements ont été exagérés.

En toute hypothèse, si les intérêts en jeu s’avèrent importants, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis plus de 30 ans, qui a l’habitude au quotidien de défendre ses clients confrontés aux subtilités des procédures fiscales. Grâce à l’expérience de ses collaborateurs dans ce domaine très pointu, il est bien rare qu’aucun résultat ne soit obtenu, notamment quand le représentant du fisc a eu « la main lourde » au stade de sa proposition de rectification.

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