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Contrôle fiscal : le recours hiérarchique étendu au « contrôle sur pièces »

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 11/09/2018

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Jusqu’au 11 août dernier, le contribuable (entreprise et particulier) qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal simplement sous la forme d’un « contrôle sur pièces » n’avait pas la possibilité, en cas de désaccord avec l’Agent des Finances publiques, de bénéficier du recours auprès de son supérieur hiérarchique.

Cette garantie ne lui était offerte que dans le cadre d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Pour mémoire, le contrôle sur pièces se caractérise principalement par le non-envoi au préalable d’un avis de vérification. Par ailleurs, ce type de contrôle appliqué au quotidien par l’administration fiscale s’achève par l’envoi d’une proposition de rectification n° 2120-SD par opposition à la proposition de rectification n° 3924-SD adressée à la suite des procédures de vérifications plus « lourdes », évoquées précédemment.

Pour être objectifs, certains inspecteurs principaux ou divisionnaires, supérieurs hiérarchiques des vérificateurs, prenaient leurs responsabilités dans des situations très ciblées. Par exemple, le dirigeant d’entreprise qui était redressé sur des revenus distribués sur le plan personnel (par le biais de la proposition de rectification n° 2120-SD), consécutivement aux redressements notifiés au nom de sa société, était parfois entendu dans « la foulée » du recours hiérarchique suite à la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de la personne morale.

Mais à présent, dans tous les cas et de manière officielle, le recours hiérarchique dit de « premier niveau » et, le cas échéant, la saisine de l’Interlocuteur départemental constituent des garanties accordées à tous les contribuables, personnes physiques ou morales, qui se voient notifier des rehaussements dans le cadre d’un « contrôle sur pièces ».

Cette avancée particulièrement appréciable et cohérente au regard de l’égalité des droits « entre tous » résulte de l’article 12 de la Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, promulguée en catimini le 10 août dernier et publiée au Journal officiel du 11 août, dont l’entrée en vigueur est d’effet immédiat puisqu’elle n’a pas été subordonnée à la parution d’un décret.

Cependant, Bercy n’a pas encore diffusé cette information sur son site internet, par l’intermédiaire notamment d’un bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP).

Par conséquent, Avocats Picovschi qui s’oblige à être constamment à la pointe de l’actualité fiscale estime opportun de communiquer sur cette nouvelle garantie substantielle dont vous pouvez vous prévaloir en cas de différend avec l’Agent des Finances publiques qui vous redresse par proposition de rectification n° 2120-SD.

Si les intérêts en jeu s’avèrent importants, n’hésitez pas à faire appel aux Avocats fiscalistes particulièrement expérimentés de ce Cabinet, implanté à Paris depuis plus de 30 ans, pour vous donner des chances supplémentaires d’obtenir gain de cause.

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