Contrôle fiscal : le recours hiérarchique dans le cadre d’un « contrôle sur pièces »

Qu’est-ce qu’un contrôle sur pièces ?

La particularité de ce type de contrôle réside dans le fait que celui-ci ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Le "contrôle sur pièces" est en général exclusivement effectué par les contrôleurs et inspecteurs implantés dans les Centres des Finances publiques. Ces fonctionnaires qui ont la responsabilité des dossiers des contribuables exerçant ou non une activité professionnelle, n'ont pas le "statut" de vérificateurs spécialisés, même s'ils gèrent au quotidien des dizaines de dossiers.

Cependant, ces Agents sont susceptibles à l'occasion du "contrôle sur pièces", de notifier des redressements comme les "inspecteurs-vérificateurs".

Dans le cadre de sa mission de contrôle, contrepartie naturelle du système déclaratif, le fisc procède à l'examen critique d'une part, des déclarations de résultats souscrites par les professionnels, toutes entreprises confondues (soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu), d'autre part, des déclarations de revenus n°2042 avec leurs annexes éventuelles (exemple le plus connu : déclaration n°2044 relative aux revenus fonciers), déposées par l’ensemble des contribuables, personnes physiques.

Quelle particularité attachée à ce type de contrôle ?

La procédure se caractérise principalement par le non-envoi au préalable d’un avis de vérification, contrairement aux procédures plus lourdes, afférentes à la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité ou l’ESFP.

Toutefois, il faut savoir que le simple "contrôle sur pièces" entraîne les mêmes dangers que les contrôles « purs et durs » précédés d’un avis de vérification.

Concrètement, le contribuable « présumé coupable » (particulier ou entreprise) peut être destinataire sans être averti à l’avance, d’une proposition de rectification n° 2120-SD. Celle-ci lui fait savoir sans trop de ménagements que l’examen de ses déclarations au titre des années non prescrites fiscalement conduit à des rehaussements, aboutissant eux-mêmes à des rappels d’impôts.

Or, cette procédure très couramment utilisée offre moins de droits par rapport à ceux prévus pour les autres contrôles évoqués précédemment. C’est ainsi qu’hormis la non-information préalable, vous êtes privé(e) de tout débat oral et contradictoire et vous ne pouvez pas opposer à l’administration fiscale le contenu de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Heureusement, vous bénéficiez tout de même de la garantie attachée au recours hiérarchique.

Quand et comment utiliser le recours hiérarchique ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 54 C. du Livre des procédures fiscales (LPF), vous avez la faculté de vous adresser au supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d’office applicable à l’encontre des contribuables ayant négligé leurs obligations déclaratives).

Un peu paradoxalement … la caractéristique particulière de cette garantie réside dans le fait que lesdites dispositions stipulent littéralement que ce recours peut être exercé dès la réception de la proposition de rectification. Ce qui, sauf circonstances exceptionnelles, n’est pas le cas dans le cadre des autres procédures de contrôle, assorties au préalable de l’envoi d’un avis de vérification.

Bien entendu, il ne faut pas croire que d’un coup de baguette magique le supérieur hiérarchique du contrôleur ou de l’inspecteur qui vous a « retoqué » va annuler les rehaussements, surtout s’ils s’avèrent fondés en droit et en fait. Mais en cas d’excès de zèle pour « faire du chiffre » ou d’une interprétation erronée et subjective de la part d’un de ses subalternes, il existe une chance supplémentaire de se faire entendre.

Quelle stratégie à mettre en place ?

Si les intérêts en jeu s’avèrent importants, que ce soit au regard de l’impôt sur les sociétés et/ou de la TVA au nom de votre entreprise ou en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et/ou les prélèvements sociaux au plan personnel, il convient de mettre en place la stratégie la plus adéquate.

Pour éviter d’effectuer une fausse manœuvre qui risquerait d’aller à l’encontre du but recherché, ne vous privez pas des services d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Avant de se précipiter à solliciter le recours hiérarchique, ce professionnel compétent en procédures fiscales analyse attentivement la motivation des chefs de redressements.

Au terme de cette étude, s’il y a matière à contester tout ou partie des rehaussements, peut-être qu’au lieu de forcer le cours des choses en décidant de rencontrer immédiatement le supérieur hiérarchique, votre Conseil va préconiser d’abord de répondre à la proposition de rectification.

En effet, une argumentation pertinente et étayée de références aux dispositions fiscales en vigueur, à la propre doctrine administrative, voire le cas échéant à des arrêts de jurisprudence, peut participer à convaincre le contrôleur ou l’inspecteur de renoncer à ses redressements.

Et c’est seulement dans l’hypothèse où celui-ci s’entête à tenir une position inéquitable dans sa réponse aux observations n° 3926-SD, que l’Avocat fiscaliste ne va pas manquer de porter le désaccord persistant à l’échelon supérieur grâce à une subtilité qu’il faut bien connaître.

Quelle subtilité au juste ?

La possibilité de bénéficier du recours hiérarchique prévu à l’article L. 54 C. du LPF, évoquée initialement sur la page de tête de la proposition de rectification, n’est plus précisée comme « par hasard » au stade de la « réponse aux observations ».

Pourtant, cette garantie existe bel et bien encore à ce niveau puisque le litige en suspens est en quelque sorte acté officiellement par la décision de la part du représentant du fisc de maintenir ses rehaussements.

Attention ! S’il n’y pas un délai de 30 jours qui est imposé à la suite de la réception de la lettre n° 3926-SD pour solliciter le recours hiérarchique comme en matière de contrôle fiscal, dit « externe », notamment à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un ESFP, il est vivement recommandé d’adresser le courrier dans ce délai puisqu’en droit strict, le dossier peut être « bouclé » au terme des 30 jours avec la mise en recouvrement des rappels d’impôts concernés.

Par ailleurs, dans un souci d’efficacité et en application de la doctrine administrative (bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019), la demande peut être valablement présentée comme une réclamation contentieuse en bonne et due forme (même si celle-ci est susceptible d’être renouvelée et affinée après la mise en recouvrement en cas d’échec du recours hiérarchique) dans la mesure où elle sera examinée comme telle.

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