Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal : le recours hiérarchique étendu au « contrôle sur pièces »

| Mis à jour le 02/07/2021 | Publié le

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SOMMAIRE

Le contribuable (entreprise ou particulier) qui fait l’objet d’un « contrôle sur pièces » a la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique en cas de désaccord avec l’Agent des Finances publiques qui lui a notifié des redressements. Après un rappel de la spécificité attachée à cette procédure, Avocats Picovschi estime opportun d’évoquer la portée de cette garantie qui doit être utilisée à bon escient.

Rappel du principe du contrôle sur pièces

La particularité de ce type de contrôle réside dans le fait que celui-ci ne constitue pas une vérification ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Le "contrôle sur pièces" est en général exclusivement effectué par les contrôleurs et inspecteurs implantés dans les Centres des Finances publiques. Ces fonctionnaires qui ont la responsabilité des dossiers des contribuables exerçant ou non une activité professionnelle, n'ont pas le "statut" de vérificateurs spécialisés (même s'ils gèrent au quotidien des centaines de dossiers).

Cependant, ces Agents sont susceptibles à l'occasion du "contrôle sur pièces", de notifier des redressements comme les "inspecteurs-vérificateurs".

Dans le cadre de sa mission de contrôle, contrepartie naturelle du système déclaratif, le fisc procède à l'examen critique d'une part, des déclarations de résultats souscrites par les professionnels, toutes entreprises confondues (soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu), d'autre part, des déclarations de revenus n° 2042 avec leurs annexes éventuelles (exemple le plus connu : déclaration n° 2044 relative aux revenus fonciers), déposées par l’ensemble des contribuables, personnes physiques.

La procédure relative au "contrôle sur pièces" se caractérise principalement par le non-envoi au préalable d’un avis de vérification, contrairement aux procédures plus lourdes, afférentes à la vérification de comptabilité ou à l’examen de comptabilité ou à l’ESFP.

Toutefois, il faut savoir que le simple "contrôle sur pièces" entraîne les mêmes dangers que les contrôles « purs et durs » précédés d’un avis de vérification.

Concrètement, le contribuable « présumé coupable » (particulier ou entreprise) peut être destinataire sans être averti à l’avance, d’une proposition de rectification n° 2120-SD. Celle-ci lui fait savoir sans trop de ménagements que l’examen de ses déclarations au titre des années non prescrites fiscalement conduit à des rehaussements, aboutissant eux-mêmes à des rappels d’impôts.

Or, cette procédure très couramment utilisée offre moins de garanties par rapport à celles prévues en matière de vérification ou d’examen de comptabilité et à l’occasion d’un contrôle fiscal personnel ou ESFP. C’est ainsi qu’hormis la non-information préalable, vous êtes privé(e) de tout débat oral et contradictoire et vous n’avez pas droit à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Heureusement, depuis la promulgation de la Loi n° 2018-727 du 11 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le contribuable qui fait l’objet d’un « contrôle sur pièces » bénéficie d’une garantie non négligeable.

Comment utiliser le recours hiérarchique ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 54 C. du Livre des procédures fiscales (LPF), vous avez la faculté de vous adresser au supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé selon la procédure contradictoire, par opposition à la procédure d’office applicable à l’encontre des contribuables ayant négligé leurs obligations déclaratives.

Un peu paradoxalement … mais dans le bon sens, la caractéristique particulière de cette garantie réside dans le fait que lesdites dispositions stipulent littéralement que ce recours peut être exercé dès la réception de la proposition de rectification. Ce qui, sauf circonstances exceptionnelles, n’est pas le cas dans le cadre des autres procédures de contrôle, assorties au préalable de l’envoi d’un avis de vérification.

Bien entendu, il ne faut pas croire que d’un coup de baguette magique le supérieur hiérarchique du contrôleur ou de l’inspecteur qui vous a « retoqué » va annuler les rehaussements, surtout s’ils s’avèrent fondés en droit et en fait. Mais en cas d’excès de zèle pour « faire du chiffre » ou d’une interprétation erronée et subjective de la part d’un de ses subalternes, il existe une chance supplémentaire de se faire entendre.

Si les intérêts en jeu s’avèrent importants, que ce soit au regard de l’impôt sur les sociétés et/ou de la TVA au nom de votre entreprise ou en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et/ou les prélèvements sociaux au plan personnel, il convient de mettre en place la stratégie la plus adéquate.

Pour éviter d’effectuer une fausse manœuvre qui risquerait d’aller à l’encontre du but recherché, ne vous privez pas des services d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Avant de se précipiter à solliciter le recours hiérarchique, ce professionnel expert en procédures fiscales analyse attentivement la motivation des chefs de redressements envisagés par le représentant de l’Administration fiscale.

Au terme de cette étude, s’il y a matière à contester tout ou partie des rehaussements, peut-être qu’au lieu de forcer le cours des choses en décidant de rencontrer immédiatement le supérieur de cet Agent, votre Conseil va préconiser d’abord de répondre à la proposition de rectification.

En effet, une argumentation pertinente et étayée de références aux dispositions fiscales en vigueur, à la propre doctrine administrative, voire le cas échéant à des arrêts de jurisprudence, est susceptible de participer à convaincre le contrôleur ou l’inspecteur de renoncer à ses redressements. Et c’est seulement dans l’hypothèse où celui-ci s’entête à maintenir une position inéquitable dans sa réponse aux observations n° 3926-SD, que votre Avocat fiscaliste ne va pas manquer de saisir le supérieur hiérarchique pour exiger un arbitrage objectif en adéquation avec la réalité de la situation.

Pour accomplir cette mission qui exige beaucoup d’habileté et souvent aussi autant de pugnacité, reposez-vous sur le professionnalisme d’Avocats Picovschi habitué depuis 33 ans à intervenir, entre autres, dans de nombreux dossiers relevant du Droit fiscal.

Grâce à la compétence reconnue de ses Avocats dans ce domaine très pointu, il est bien rare qu’aucun résultat ne soit obtenu, notamment quand le représentant du fisc s’est autorisé tous les droits.

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