Contrôle fiscal : le refus de la prise en compte de vos observations doit être motivé

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

SOMMAIRE

En réponse à la proposition de rectification du contrôleur ou de l’inspecteur des Finances publiques, vous avez contesté dans les délais légaux tout ou partie des redressements notifiés en produisant des observations, étayées ou non de justifications. Dans cette situation, le représentant de l’administration fiscale a bien entendu non seulement l’obligation de répondre, mais aussi celle de motiver le rejet de vos arguments soulevés. Rappel des règles en la matière par Avocats Picovschi.

Le fait du prince… en partie limité

Sauf exception évoquée ci-après, les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ne sont pas liés par un quelconque délai pour répliquer aux contribuables qui ont formulé des observations en réponse à une proposition de rectification. Par conséquent, si le contrôleur ou l'inspecteur adresse en général sa réponse dans un délai de 2 à 4 semaines maximum, il n’est pas rare de constater dans certaines affaires que la position finale du fisc actée dans la « réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD » est prise bien plus tardivement, soit parfois après un silence d’au moins trois ou quatre mois !

Si la proposition de rectification a fait suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, prenez note à tout hasard de l’exception prévue à l’article L. 57 A. Livre des procédures fiscales (LPF)…

Dans ce cas précis, si l’inspecteur a laissé "dormir" votre dossier pour une raison ou une autre, l'absence de réponse à vos observations dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation de celles-ci. Ce qui a pour effet d’entraîner automatiquement l'abandon pur et simple des rectifications contestées, sous réserve que soient réunies les 3 conditions suivantes :

  • Les rehaussements ont dû être notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation et/ou de taxation d'office réservée aux contribuables qui n'ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux) ;
  • La comptabilité présentée par votre entreprise s'est avérée régulière et sincère ;
  • Vos chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-après :
    • 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.
    • 460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services et/ou les contribuables qui exercent une activité non commerciale.

Un principe intangible à connaître

En application des dispositions de l’article L. 57. dernier alinéa du LPF, l’administration fiscale est tenue de motiver son refus de prendre en considération les observations présentées par le contribuable.

Cette obligation de « motivation » de portée générale rappelée expressément par Bercy dans le bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-50 du 4 octobre 2017 s’apparente rigoureusement à celle qui est déjà imposée au stade de la proposition de rectification, conformément au premier alinéa de l’article L. 57. du LPF précité.

En d’autres termes, les représentants du fisc ont l'obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation des arguments développés en réponse à tous les types de propositions de rectifications, que ce soit simplement à l’issue d’un « contrôle sur pièces » ou consécutivement à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, mais aussi suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou après un contrôle ISF (ou IFI dans les années qui viennent), un contrôle fiscal successoral …

Il s’agit d’une garantie substantielle dont le contribuable peut se prévaloir. En cas de non-respect du principe clairement exprimé par le Législateur et confirmé par la doctrine administrative, la punition est immédiate … au détriment des intérêts du Trésor public puisque les rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes résultant des redressements notifiés s’avèrent au final non fondés.

Si vous ne devez pas trop rêver dans la mesure où la majorité des contrôleurs et des inspecteurs des Finances publiques ne commet pas, en toute objectivité, cet énorme vice de procédure, soyez attentifs à la réception de la réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD.

Si jamais le représentant de l’administration fiscale a manqué à tous ses devoirs, rapprochez-vous au plus vite d’un Avocat fiscaliste expérimenté. Nous disons bien « expérimenté » … car la grossière négligence en question ne doit pas être évoquée trop tôt, des fois que l’Agent de la DGFIP « inexpérimenté » rectifie le tir en adressant une nouvelle réponse, correctement motivée et se substituant au courrier impropre précédent.

Pour savoir quel est le moment le plus opportun pour soulever cette « belle ânerie » ou une autre équivalente commise par le fisc, appelez à l’aide Avocats Picovschi rompu à cet exercice de style depuis plus de 30 ans.

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