Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien inspecteur des Impôts

Déclaration de succession : qui est responsable en cas de contrôle fiscal successoral ?

Contrairement aux idées reçues, un héritier a la possibilité en droit strict, sous réserve qu’aucun bien immobilier ne figure à l’actif successoral, de procéder à l'ouverture de la succession du défunt sans recourir à l’assistance d’un Notaire, à condition de se trouver en capacité de pouvoir s'assurer qu'il n'existe pas d'autres héritiers.

Par conséquent et finalement, tout le monde passe par un Notaire en règle générale par mesure de précaution et de facilité.

Mais il convient immédiatement de dissiper un malentendu. Si la responsabilité du Notaire peut être engagée dans des situations particulières, le fisc ne connaît officiellement et exclusivement que les ayants droit, signataires ou cosignataires de la déclaration de succession.

En clair, en cas de lacunes et d’erreurs d’importance dans ce document (formulaire n° 2706), c’est bien vous-même en qualité de « bénéficiaire » à quelque titre que ce soit, qui allez être en première ligne si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal successoral.

Contrôle fiscal successoral : comment débute la vérification ?

Cette vérification débute comme pour le contrôle de l’IFI sans que vous en soyez informé au préalable par un avis de vérification, contrairement à l’examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité ou à l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Qui procède au contrôle fiscal successoral ?

Le contrôle fiscal successoral ou "vérification des droits de mutation par décès" est entrepris traditionnellement le plus souvent par un inspecteur ou un contrôleur des Finances publiques expérimenté en fiscalité immobilière au sens très large du terme.

Dans la mesure où il est soumis comme tous ses collègues à une certaine obligation de résultat, l’Agent qui se lance dans cette procédure très spécifique et contraignante (également pour lui-même) subodore à tort ou à raison que l’actif net de succession ou actif successoral déclaré a été minoré.

Quels objectifs et quels pouvoirs pour l’administration fiscale ?

Le but recherché consiste en un contrôle intégral de la déclaration de succession en vue de s'assurer de la sincérité de celle-ci, en application du principe selon lequel tous les biens meubles et immeubles appartenant au défunt doivent y être mentionnés pour leur valeur vénale réelle au jour du décès.

Concrètement, l’inspecteur ou le contrôleur porte son attention sur les points essentiels suivants :

• En ce qui concerne la dévolution successorale : lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, il vérifie que la liquidation de communauté a été régulièrement calculée ;
• En ce qui concerne les biens et autres valeurs déclarés dans l’actif successoral et les déductions opérées au titre du passif successoral : au niveau de l'actif proprement dit, il contrôle notamment le niveau de crédibilité des valeurs vénales des immeubles évaluées par les héritiers, donataires ou légataires. En fonction des différentes caractéristiques du bien en cause (degré d'ancienneté, superficie, environnement, existence ou non de servitudes …) et de l'état du marché local, l'inspecteur ou le contrôleur a la faculté de remettre en cause l'estimation qui résulte de la déclaration de succession.

Investigations du fisc : quels points sont vérifiés dans la succession ?

L’Agent des Finances publiques effectue un recoupement approfondi des montants déclarés au regard du portefeuille-titres et des soldes créditeurs des comptes de trésorerie (comptes bancaires et assimilés, comptes courants ouverts dans des sociétés …) qui étaient ouverts au nom du défunt.

C'est ainsi que le représentant de l'administration fiscale a la possibilité, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, de demander aux établissements financiers l'ensemble des mouvements des comptes possédés par le défunt, y compris bien sûr pour ceux éventuellement non mentionnés dans la déclaration de succession.

Pour vérifier la réalité des sommes figurant au crédit de comptes courants de sociétés, l’inspecteur ou le contrôleur se réserve le droit de s'adresser aux dirigeants concernés pour obtenir un extrait des écritures comptables faisant ressortir les soldes desdits comptes.

Au niveau du passif de succession ou passif successoral, il s'assure principalement que les dettes du défunt, déduites de l'actif successoral, étaient véritablement à sa charge au jour du décès.

Contrôle fiscal successoral : quel est le délai de prescription ?

En application de son droit de reprise, l'administration fiscale a au moins le temps jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle du dépôt de la déclaration de succession pour redresser les héritiers si les irrégularités constatées sont rectifiables à la simple lecture de cette déclaration (soit donc jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration enregistrée en 2026).

Mais la prescription sexennale peut trouver à s’appliquer dans un cas très précis.

Concrètement, par rapport à une déclaration de succession déposée en 2026, l’inspecteur ou le contrôleur peut procéder jusqu'au 31 décembre 2032 à des rectifications si les erreurs ou omissions commises n’ont pas été révélées à la simple lecture de la déclaration de succession.

Comment se déroule le contrôle fiscal successoral ?

Le contrôle fiscal successoral se caractérise par une procédure exclusivement écrite, même si des entrevues peuvent avoir lieu d'un commun accord au bureau du vérificateur.

L’Agent des Finances publiques a la faculté de rectifier directement une déclaration de succession, s'il dispose d'éléments matériels probants attestant simplement d'erreurs de pure forme ou ne nécessitant pas, selon lui, l'envoi au préalable d'une demande de justifications.

Assez couramment, il « tente » de rehausser la valeur vénale d'un immeuble inscrit à l'actif successoral si celle-ci lui paraît minimisée.

Mais pour essayer de conforter ses "futurs" redressements, le représentant du fisc adresse souvent aux héritiers une demande de justifications en application des articles L. 19 et L. 20 du Livre des procédures fiscales (LPF), sur des points très ciblés par rapport aux éléments déclarés.

Les interrogations ont trait évidemment aux différents biens, titres, valeurs et créances figurant à l'actif successoral, mais aussi aux dettes mentionnées au passif successoral.

Proposition de rectification : quelles suites et quel délai de réponse ?

En l'absence de réponse ou s'il estime que celle-ci n'est pas assortie des explications et des preuves matérielles suffisantes, l'inspecteur ou le contrôleur vous notifie ses rectifications.

Néanmoins, il a l'obligation de motiver celles-ci scrupuleusement (conformément à l’article L. 57 du LPF), en particulier si son argumentation tend à démontrer par exemple, que le prix de l'immeuble concerné a été sous-évalué, notamment si ce redressement résulte de comparaisons chiffrées avec d'autres immeubles.

Et au cas d'espèce, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale.

La proposition de rectification adressée selon la procédure contradictoire doit faire apparaître clairement les modalités de calcul conduisant à une nouvelle liquidation des droits d'enregistrement dus par les héritiers, donataires ou légataires.

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire valoir vos observations, étant entendu qu’à l'intérieur de ce laps de temps vous pouvez demander à bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours. Bien entendu, vous avez tout intérêt à profiter des 60 jours au total pour peaufiner votre réponse avec l'aide d’un Avocat fiscaliste, expérimenté en Droit des successions.

Réponse insuffisante ou rejetée : que faire en cas de fin de non-recevoir ?

Dans l'hypothèse où l’Agent des Finances publiques entend maintenir une position non fondée dans sa "réponse aux observations du contribuable" n° 3926-SD, il vous reste deux solutions pour essayer de renverser la tendance

• Vous avez la possibilité en application des dispositions de l’article L. 54 C du LPF, de solliciter par courrier recommandé-AR (doublé d’un mail le cas échéant), un examen de votre dossier par le supérieur hiérarchique.

Attention ! Bien qu’aucun délai ne vous soit imposé, effectuez votre demande dans le mois qui suit la réception de la réponse précitée puisque la mise en recouvrement des rappels d’impôts risque d’intervenir à l’issue de ce délai.

• Vous pouvez demander l'arbitrage de la Commission départementale de conciliation dans le délai impératif de 30 jours, décompté à partir de celui de la réception de cette même réponse.

La saisine de cet Organisme consultatif suspend automatiquement la mise en recouvrement des rappels de droits de succession.

Taxation d’office en matière successorale : quels risques pour les héritiers ?

La procédure de taxation d'office est applicable aux héritiers et autres ayants droit qui n'ont pas présenté une déclaration de succession régulière dans le délai légal. En d'autres termes, si ce document s'avère irrégulier ou incomplet, celui-ci est assimilable à un défaut de déclaration.

L’application de cette procédure d'office est subordonnée à deux conditions :

• Le Service des Impôts doit avoir adressé aux redevables concernés, par pli recommandé avec AR, au moins une mise en demeure de souscrire la déclaration de succession.
• La situation déclarative ne doit pas avoir été régularisée dans les 90 jours de la notification de cette mise en demeure.

Les « dégâts » sont évidemment limités si la déclaration de succession "régulière" est finalement déposée à l'intérieur de ce délai de 90 jours. Car en cas de rectifications envisagées par le fisc, les héritiers se retrouvent dans le cadre plus sécurisé de la procédure de rectification contradictoire.

A contrario, l’inspecteur ou le contrôleur va pouvoir « couper court » …

Si la déclaration n'est pas souscrite ou si elle comporte de nombreuses et graves irrégularités (exemples : omissions grossières d'immeubles, de fonds de commerce, de valeurs mobilières ou sous-évaluations systématiques de ces biens), il notifie directement la liquidation des droits d'enregistrement résultant de l'actif net successoral imposable reconstitué par ses soins.

Par ailleurs, hormis les intérêts de retard, les rappels de droits sont assortis de la majoration de 40 % visée à l'article 1728. – 2. du Code général des Impôts (CGI).

Procédure d’office : une défense plus limitée

Si vous disposez d'un délai de 30 jours, non prorogatif, à compter de la réception de la proposition de rectification pour faire parvenir vos observations, celles-ci constituent des "informations" auxquelles, en droit strict, l’Agent des Finances publiques n'est pas tenu d’y donner suite.

Même si celui-ci répond tout de même en général par politesse, il n’a pas d’état d’âme pour maintenir ses rehaussements.

Pour confirmer si besoin est que la procédure de taxation d'office n'offre que des inconvénients, vous êtes alors dans l'impossibilité de saisir, d’une part le supérieur hiérarchique de l’inspecteur ou du contrôleur, d’autre part la Commission départementale de conciliation.

Enfin, cette fois-ci, la preuve du caractère éventuellement exagéré de la reconstitution de l'actif net successoral vous incombe en cas de réclamation contentieuse ultérieure.

Contrôle fiscal successoral : pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Même si cela s'avère minoritaire, certains contrôles s'achèvent par une absence totale de rectifications. Car une déclaration de succession a priori suspecte peut revêtir finalement un caractère sincère.

Toutefois, hormis quelques cas très minoritaires, les représentants de l’administration fiscale parviennent souvent à « dénicher » des chefs de redressements en raison d'une part, de la culture du résultat qui sévit à Bercy, d'autre part, des moyens de plus en plus performants mis à leur disposition.

Et en toute objectivité, les rectifications effectuées par les inspecteurs ou contrôleurs s’avèrent parfois tout à fait fondées, ne serait-ce parce que le Notaire chargé de la succession a éprouvé des difficultés pour appréhender l'ensemble du dossier, en particulier par exemple, à cause de dissentiments entre les héritiers et autres ayants droit …

Enfin, pour répondre à une interrogation bien légitime, il est souligné que dans la mesure où les cohéritiers sont naturellement solidaires, la proposition de rectification adressée exclusivement à l'un d'entre eux emporte ses effets à l'égard des autres.

Pourquoi choisir Avocats Picovschi en cas de contrôle fiscal successoral ?

Quand les intérêts en jeu sont importants, un professionnel compétent en Droit fiscal successoral apparaît véritablement indispensable dans bien des cas. Et ce, notamment dans l'hypothèse où les rappels de droits résultent d'interprétations subjectives de la part de l’Agent des Finances publiques par rapport à la véritable portée des dispositions législatives et doctrinales existant en la matière.

Grâce à une analyse exhaustive et appliquée de la motivation des rectifications apportées à l'actif net successoral, l’Avocat fiscaliste a la possibilité d'obtenir au moins une réduction sensible des rappels de droits de succession :

- Soit avant la mise en recouvrement si vous l’avez appelé suffisamment à temps ;

- Soit dans le cadre d'une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement.

Dans un domaine particulièrement complexe où les dispositions du Code général des impôts s’entremêlent à souhait avec celles du Code civil, Avocats Picovschi dispose d’un savoir-faire reconnu de longue date en matière de fiscalité successorale.

Et il se donne les moyens de la réussite en s’entourant judicieusement d’Avocats expérimentés et opportunément complémentaires afin de parvenir à un maximum de succès.