Contrôle fiscal : L’été propice pour l’envoi des avis de vérification

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 14/06/2021 | Publié le

SOMMAIRE

Il n’y a pas de trêve en matière de contrôle fiscal en période estivale, au cours de laquelle une grande partie des « citoyens-contribuables » pense à souffler un peu. En effet, les Services vérificateurs des impôts désarment de moins en moins l’été. Pour bien comprendre … Avocats Picovschi vous explique les principales raisons et vous donne quelques conseils élémentaires si jamais vous recevez un avis de vérification pendant vos vacances.

Contexte général

Si les Agents de l’Administration fiscale prennent en général un repos bien mérité (soyons objectifs) à raison de deux à trois semaines au plus en moyenne, il faut bien savoir que Bercy veille, via les hiérarchies locales, à ce qu’il y ait toujours suffisamment d’employés pour faire tourner la « maison-impôts ».

C’est ainsi notamment que les SIP - Services des impôts des particuliers – et les SIE – Services des impôts des entreprises - déploient autant d’activité l’été que le restant de l’année.

La principale raison provient tout naturellement du fait que les dates de dépôt des diverses déclarations fiscales à caractère professionnel et personnel sont très proches de la période estivale. Si bien que les Agents des Finances publiques sont encore sur la brèche pendant que la plupart des contribuables, débarrassés de la corvée déclarative, respirent un peu …

Corrélativement, la mission de contrôle fiscal qui prend de plus en plus d’importance à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) n’est plus que jamais aucunement neutralisée pendant les « grandes vacances ».

En d’autres termes, les particuliers et entreprises sont susceptibles non seulement comme toujours, de faire l’objet cet été d’un « contrôle sur pièces », mais ils risquent aussi de recevoir, autant à cette période qu’en mars ou octobre, un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité ou encore d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

Pourquoi ?

Comme le but recherché est la rentabilité au sens littéral du terme, les Agents dédiés au contrôle fiscal sont invités à tenir compte du calendrier relatif justement aux dates de dépôt légal des déclarations fiscales.

Plus concrètement, dans le cadre de la course aux meilleurs résultats possibles entre Services vérificateurs au sein d’une même Direction départementale ou régionale et pour respecter les moyennes statistiques nationales imposées par Bercy, voici ce qui est constaté de plus en plus…

Les « bons » inspecteurs disciplinés s’organisent méticuleusement pour adresser des avis de vérification postérieurement aux dates de souscription des déclarations de résultats et de revenus, mais avant le mois de septembre afin de se donner le temps de « couvrir utilement » les 3 années non prescrites fiscalement, soit en 2021 les années 2018 et 2019 bien sûr … mais aussi l’année 2020 !

Comment réagir ?

Si vous avez la malchance d’avoir été « sélectionné » dans cette optique d’un rendement maximum, ne hurlez pas ! N’écrivez pas au Président de la République, au « Secrétariat » de la ligue des droits de l’Homme …, du style, « c’est scandaleux ! », etc.

Vous êtes en effet battu(e) d’avance dans la mesure où en droit strict, un avis de vérification (comme d’ailleurs une proposition de rectification, une mise en demeure, un commandement à payer, voire un avis à tiers détenteur…) peut être adressé en période estivale.

En clair, aucun texte quelconque n’interdit aux Agents du fisc de suspendre leur travail au cours de l’été.

Et sans vouloir « remuer le couteau dans la plaie », il est rappelé si besoin est, qu’en application de la jurisprudence constante et de la réglementation postale en vigueur de portée générale, vous devez effectuer en votre absence toutes les diligences pour vous trouver en mesure de prendre connaissance de vos courriers adressés en simple … et en recommandé.

Toutefois, cela ne signifie pas que vous n’avez pas la possibilité de négocier un report de la première entrevue avec le représentant de l’Administration fiscale, sauf en matière d’examen de comptabilité puisque cette procédure de contrôle toute récente ne prévoit pas par définition, des entretiens au siège de l’entreprise et/ou chez l’Expert-comptable (comme dans le cadre d’une vérification de comptabilité) ou dans les locaux du Service vérificateur à l’occasion d’un ESFP.

Mais vous obtiendrez au mieux un « délai de grâce » de deux à trois semaines maximum pour retarder le début des opérations de contrôle.

Dans cette configuration, plus que jamais, le recours à l’assistance d’un Avocat fiscaliste apparaît indispensable. L’appui stratégique de ce professionnel habitué à défendre les intérêts de ses clients, confrontés à une procédure de contrôle fiscal, est susceptible à minima de vous aider à relativiser la gravité de l’évènement.

Encore faut-il que vous puissiez vous reposer sur un Avocat disponible et à votre écoute …

Tel est le cas d’Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème, qui se donne toujours les moyens durant la période estivale, de répondre aux appels au secours de particuliers et entreprises aux prises avec ce genre de problématique.

C’est ainsi qu’il y a en permanence au moins un Avocat en droit fiscal accessible pour essayer de vous rassurer et surtout pour mettre en place un plan de bataille, en vue de démontrer à l’inspecteur que vous n’avez pas du tout l’intention de vous laisser « passer à la moulinette ».

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