Contrôle fiscal : L’été propice pour l’envoi des avis de vérification

Pas de trêve fiscale pendant l’été

Si les Agents de l’administration fiscale prennent en général un repos l’été, Bercy veille en application d’une règle intangible, via les hiérarchies locales, à ce qu’il y ait toujours suffisamment d’employés pour faire tourner la « maison-impôts ».

C’est ainsi principalement que les SIP - Services des impôts des particuliers – et les SIE – Services des impôts des entreprises - déploient finalement autant d’activité en juillet/août que le restant de l’année.

La principale raison provient tout naturellement du fait que les dates de dépôt des diverses déclarations fiscales à caractère professionnel et personnel sont très proches de la période estivale, surtout par exemple pour l’ensemble des contribuables de toute la région parisienne.

Si bien que les Agents des Finances publiques sont encore sur la brèche pendant que la plupart des contribuables, débarrassés de la corvée déclarative, respirent un peu …

Corrélativement, la mission de contrôle fiscal qui a pris de plus en plus d’importance à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) n’est plus que jamais aucunement neutralisée pendant les « grandes vacances ».

En d’autres termes, les particuliers et entreprises sont susceptibles non seulement comme toujours, de faire l’objet cet été d’un « contrôle sur pièces », mais ils risquent aussi de recevoir, autant à cette période qu’en mars ou octobre, un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité ou encore d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

Pourquoi le début d’un contrôle fiscal l’été

Comme le but recherché est la rentabilité, les Agents dédiés au contrôle fiscal sont invités à tenir compte du calendrier relatif justement, aux dates de dépôt légal des déclarations fiscales.

Plus concrètement, dans le cadre de la course aux meilleurs résultats possibles entre Services vérificateurs au sein d’une même Direction départementale ou régionale et pour respecter les moyennes statistiques nationales imposées par Bercy, voici ce qui est constaté de plus en plus …

Les « bons » inspecteurs disciplinés s’organisent méticuleusement pour adresser des avis de vérification postérieurement aux dates de souscription des déclarations de résultats et de revenus, mais avant le mois de septembre, afin de se donner le droit et le temps de « couvrir utilement » les 3 années non prescrites fiscalement, soit en 2023 les années 2022, 2021 et 2020.

Si bien qu’il n’est pas rare de voir des contribuables, personnes physiques et morales (pour lesquels l’administration fiscale soupçonne à tort ou à raison de graves négligences déclaratives commises au cours des trois dernières années), être destinataires d’un avis de vérification en juillet, voire en plein mois août, comme d’ailleurs une proposition de rectification, une mise en demeure, un commandement à payer, un avis à tiers détenteur sur vos comptes bancaires risquent d’être adressés aussi en période estivale.

En clair, aucun texte quelconque n’interdit aux Agents du fisc de suspendre leur travail au cours de l’été.

Comment trouver un avocat fiscaliste disponible l’été ?

D’abord le rappel d’un principe important …

En application de la jurisprudence constante et de la réglementation postale en vigueur de portée générale, vous devez effectuer en votre absence toutes les diligences pour être en mesure de prendre connaissance de vos courriers expédiés en simple et en recommandé.

Et pour en revenir à la réception d’un avis de vérification durant l’été, cela ne signifie pas que vous n’avez pas la possibilité de négocier à l’occasion d’une vérification de comptabilité, un report du premier rendez-vous avec le représentant de l’administration fiscale, au siège de l’entreprise et/ou chez l’Expert-comptable.

Mais vous obtiendrez au mieux un « délai de grâce » de deux à trois semaines au grand maximum pour retarder le début des opérations de contrôle

Dans cette configuration, le recours à l’assistance d’un Avocat fiscaliste apparaît plus que jamais indispensable. L’appui stratégique de ce professionnel habitué à défendre les intérêts de ses clients, confrontés à une procédure de contrôle fiscal, peut participer déjà à vous aider à relativiser la gravité de l’évènement.

Encore faut-il que vous puissiez vous reposer sur un Avocat disponible et à votre écoute …

Tel est le cas d’Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème, qui se donne toujours les moyens pendant la période estivale, de répondre immédiatement aux appels au secours de particuliers et d’entreprises aux prises avec ce genre de problématiques.

C’est ainsi qu’il y a en permanence en juillet et août au moins un Avocat qualifié en droit fiscal prêt à mettre en place un plan de bataille en vue de démontrer à l’inspecteur que vous n’avez pas du tout l’intention de vous laisser « passer à la moulinette ».