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Contrôle fiscal : L’été propice pour l’envoi des avis de vérification

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 18/06/2018

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SOMMAIRE

Il n’y a pas de trêve en matière de contrôle fiscal à partir de fin juin, période au cours de laquelle une grande partie des contribuables pense à souffler un peu. Les Services vérificateurs des impôts désarment de moins en moins l’été. Pour bien comprendre … Avocats Picovschi vous explique les principales raisons et vous donne quelques conseils élémentaires si jamais vous recevez un avis de vérification au début de cet été.

Contexte général

Si les Agents de l’administration fiscale s’apprêtent à prendre en général un repos bien mérité (soyons objectifs), à raison de deux à trois semaines au plus en moyenne, il faut bien savoir que Bercy veille, via les hiérarchies locales, à ce qu’il y ait toujours suffisamment d’employés pour faire tourner la « maison-impôts ».

C’est ainsi notamment que les SIP - Services des impôts des particuliers – et les SIE – Services des impôts des entreprises - déploient au moins autant d’activité l’été que le restant de l’année.

La principale raison provient tout naturellement du fait que les dates de dépôt des diverses déclarations fiscales à caractère professionnel et personnel sont très proches de la période estivale. Si bien que les Agents des Finances publiques sont encore un peu plus sur la brèche pendant que la plupart des contribuables, débarrassés de la corvée déclarative, respirent un peu …

Ce phénomène est accentué par le fait que les télédéclarants au titre de l’impôt sur le revenu sont autorisés à opérer des rectifications jusqu’au 31 juillet sur leurs déclarations souscrites parfois à la hâte pour respecter la date-butoir.

Corrélativement, la mission de contrôle fiscal qui prend de plus en plus d’importance à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) n’est plus que jamais aucunement neutralisée pendant les « grandes vacances ».

En d’autres termes, les contribuables (particuliers et entreprises) sont susceptibles non seulement comme toujours, de faire l’objet cet été d’un « contrôle sur pièces », mais ils risquent aussi de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité ou encore d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle), autant fin juin et en juillet/août … qu’en mars ou octobre.

Pourquoi ?

Comme le but recherché est la rentabilité au sens littéral du terme, les Agents dédiés au contrôle fiscal sont invités à tenir compte du calendrier relatif justement aux dates de dépôt légal des déclarations fiscales.

Plus concrètement, dans le cadre de la course aux meilleurs résultats possibles entre Services vérificateurs au sein d’une même Direction départementale ou régionale et pour respecter les moyennes statistiques nationales imposées par Bercy, voici ce qui est constaté de plus en plus…

Les « bons » inspecteurs disciplinés s’organisent méticuleusement pour adresser des avis de vérification fin juin, voire en juillet pour « couvrir utilement » les 3 années non prescrites fiscalement, soit en 2018, les années 2015 et 2016 bien sûr … mais aussi l’année 2017 !

Comment réagir ?

Si vous avez la malchance d’avoir été « sélectionné » dans cette optique d’un rendement maximum, vous risquez donc d’être destinataire d’un avis de vérification dans les jours qui viennent.

En quelque sorte et à sa manière, l’inspectrice ou l’inspecteur des Finances publiques vous souhaite de très « mauvaises » vacances …

Ne hurlez pas ! N’écrivez pas au Président de la République, au « Secrétariat » de la ligue des droits de l’Homme …, du style, c’est scandaleux !, etc …

Vous êtes en effet battu d’avance dans la mesure où en droit strict, un avis de vérification (comme d’ailleurs une proposition de rectification, une mise en demeure, un commandement à payer, voire un avis à tiers détenteur…) peuvent être adressés en période estivale.

En clair, aucun texte quelconque n’interdit aux Agents du fisc de suspendre leur travail au cours de l’été.

Et sans vouloir « remuer le couteau dans la plaie », il est rappelé si besoin est, qu’en application de la jurisprudence constante et de la réglementation postale en vigueur de portée générale, vous devez effectuer en votre absence toutes les diligences pour vous trouver en mesure de prendre connaissance de vos courriers adressés en simple … et en recommandé.

Toutefois, si vous recevez un avis de vérification le 28 juin ou le 10 juillet, cela ne signifie pas que vous n’avez pas la possibilité de négocier un report de la première entrevue avec le représentant de l’administration fiscale, sauf en matière d’examen de comptabilité puisque cette procédure de contrôle toute récente ne prévoit pas par définition, des entretiens au siège de l’entreprise et/ou chez l’Expert-comptable (comme dans le cadre d’une vérification de comptabilité) ou dans les locaux du Service vérificateur à l’occasion d’un ESFP.

Mais vous obtiendrez au mieux un « délai de grâce » d’une quinzaine de jours supplémentaires pour le début proprement dit des opérations de contrôle … et en tout état de cause, « votre été » sera « pourri » dans tous les cas.

Dans cette configuration, plus que jamais, le recours à l’assistance d’un Avocat fiscaliste apparaît indispensable. L’appui stratégique de ce professionnel habitué à défendre les intérêts de ses clients, confrontés à une procédure de contrôle fiscal, est susceptible à minima, de vous aider à relativiser la gravité de l’évènement.

Encore faut-il que vous puissiez vous reposer sur un Avocat disponible au cours des mois de juillet et d’août …

Pour sa part, Avocats Picovschi se donne les moyens de répondre aux appels au secours de clients aux prises avec ce genre de problématique fiscale durant la période estivale.

C’est ainsi qu’il y a toujours en permanence au moins un Avocat fiscaliste accessible pour essayer de vous rassurer et surtout pour mettre en place un plan de bataille en vue de démontrer à l’inspecteur que vous n’avez pas du tout l’intention de vous laisser « passer à la moulinette ».

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