Contrôle fiscal : les délais d'action de l'administration fiscale

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 23/02/2022 | Publié le

SOMMAIRE

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ou à la suite de celui-ci, vous vous trouvez toujours aux prises avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) dans le cadre d’une procédure contentieuse. Vous vous interrogez sur les délais d’action de l’administration ? Jusqu’à quand peut-elle remonter ? Comment et pourquoi ? Avait-elle le droit de revenir en arrière ? Avocats Picovschi répond à toutes ces interrogations.

Quels sont les délais de prescription ?

Lorsque l'administration fiscale décide d’effectuer un contrôle, elle doit respecter une procédure bien précise, codifiée au Livre des procédures fiscales (LPF) annexé au Code général des impôts (CGI). Elle est notamment tenue par des délais d'action très stricts.

À l’intérieur de ces délais, les Agents de la DGFIP sont autorisés, dans le cadre du droit de reprise, à procéder aux rectifications des omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables, entreprises et particuliers.

Le droit de reprise est en règle générale de trois années à compter du 1er janvier suivant l'année d'imposition.

Cette prescription « dite triennale » s’applique en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi qu’au regard de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Deux exceptions d’importance à ce principe, très ponctuelles pour chacune des années 2017 et 2018 …

Tout d’abord, après 1er janvier 2021, l’administration fiscale ne pouvait pas en temps normal vous redresser pour l'année 2017.

C’est sans compter sur cette satanée pandémie de Covid 19 qui a eu pour principale conséquence de se traduire exceptionnellement par une suspension de certains délais en faveur des contribuables, mais aussi du Trésor public. Ainsi, les Agents des Finances publiques ont eu la possibilité au regard de tous les impôts, d’adresser valablement des propositions de rectification pour l’année 2017 jusqu’au 14 juin 2021 alors qu’en « temps normal » ladite année était prescrite au 31 décembre 2020.

Ensuite et pour un motif diamétralement différent (résultant de la fameuse « année blanche » consécutive à la mise en place du prélèvement à la source), l’administration fiscale a la faculté de notifier des redressements au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour l’année 2018, jusqu’au 31 décembre 2022 alors que ladite année était en principe prescrite au 31 décembre 2021.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits d’enregistrement, le pouvoir de « redresser » est également de 3 ans mais il est susceptible d’être étendu à 6 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission constatée dans un acte.

Enfin, ce droit de reprise dit « général » est porté à 10 ans en cas :

  • de la non-déclaration des références de comptes bancaires ouverts à l’étranger ou de la découverte de l’exercice à titre occulte d’une activité commerciale, libérale ou artisanale ;
  • d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les Tribunaux par le biais d’une réclamation contentieuse si certains éléments nouveaux sont portés à la connaissance du fisc, à la suite d’une succession ou d'agissements frauduleux.

Conséquences de l’interruption de la prescription

Après l'expiration de son droit de reprise, le fisc ne peut plus agir en raison de l’interruption dite de « la prescription ». En d’autres termes et plus concrètement, les Agents de la DGFIP ne peuvent plus notifier régulièrement un quelconque rappel d’impôt s’ils n’interviennent pas avant le terme des délais prévus par les textes en vigueur.

Le Législateur a instauré cette prescription pour éviter les abus éventuels de l'administration fiscale qui serait tentée de revenir en arrière de manière indéfinie, et ce, au détriment de contribuables de bonne foi qui se trouveraient démunis pour se défendre correctement.

A contrario, reconnaissons en toute objectivité que les délais particuliers créés au cours de ces dernières années lui donnent les moyens de rectifier les dossiers des contribuables ayant organisé intellectuellement, soit de manière délibérée leur fuite en avant par rapport à ceux qui respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives.

Une remarque d’importance en ce qui concerne l’application du principe même de la validité de l’interruption de la prescription …

Traditionnellement, l’administration fiscale adresse en fin d’année des propositions de rectification pour « sauvegarder les droits du Trésor » (langage utilisé en interne) au titre de telle année, prescrite au 31 décembre de l’année en cours. Pour éviter tout « rêve inutile » et sans entrer dans des subtilités relatives aux divers cas de figure, il vaut mieux savoir que la date qui est prise en considération est celle à laquelle le pli recommandé vous est présenté par le préposé de la Poste avant le 31 décembre, et ce même si vous signez l’accusé de réception seulement à compter du 2 ou 3 janvier suivant.

En toute hypothèse, le pouvoir exorbitant dévolu aux fonctionnaires de Bercy nécessite une surveillance de la part de l’Avocat compétent en Droit fiscal. D’où l’intérêt de faire appel à un Avocat fiscaliste si vous êtes destinataire d’un avis de vérification de comptabilité ou dexamen de comptabilité ou encore d’un avis d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle) ou au plus tard, si vous recevez une proposition de rectification.

Ce professionnel examine alors immédiatement les années sur lesquelles porte le contrôle pour vérifier si le droit de reprise n’est pas au moins partiellement expiré. Si tel est le cas, il fait savoir en temps utile que les redressements éventuels sur la période prescrite sont nuls et non avenus.

Pour détecter le vice de procédure substantiel, éventuellement commis par le représentant des Finances publiques sur ce point capital comme pour d’autres motifs inhérents au déroulement du contrôle fiscal proprement dit, vous pouvez compter sur l’expérience reconnue d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à traiter au quotidien avec efficacité les dossiers de ses clients qui lui font confiance.

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