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Controle fiscal : les delais d'action de l'administration fiscale

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 07/02/2018 | Publié le 03/02/2011

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SOMMAIRE

Vous faites l’objet actuellement d’un contrôle fiscal ou à la suite de celui-ci, vous vous trouvez toujours aux prises avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) dans le cadre d’une procédure contentieuse. Vous vous interrogez sur les délais d’action de l’administration ? Jusqu’à quand peut-elle remonter ? Comment et pourquoi ? Avait-elle le droit de revenir en arrière ? Avocats Picovschi répond à toutes ces interrogations.

Pourquoi les délais sont-ils si importants en matière fiscale ?

Lorsque l'administration fiscale décide d’effectuer un contrôle, elle doit respecter une procédure bien précise, codifiée au Livre des procédures fiscales (LPF) annexé au Code général des Impôts (CGI). Elle est notamment tenue par des délais d'action très stricts. A l’intérieur de ces délais, les Agents de la Direction Générale des Finances publiques sont autorisés dans le cadre du droit de reprise à procéder aux rectifications des omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables (entreprises et particuliers). Après l'expiration des délais de reprise, le fisc ne peut plus agir.

Selon le type d’impôt et en fonction de telle ou telle situation particulière, le droit de reprise peut être de 2, 3, 6 ou 10 ans… Mais encore faut-il savoir exactement à partir de quand ce droit de reprise commence à courir pour connaître précisément son terme.

D’où l’intérêt de faire appel à un Avocat fiscaliste dès réception d’un courrier adressé par un inspecteur ou un contrôleur, surtout s’il s’agit d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité ou encore d’un avis d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Ce professionnel examine immédiatement les années sur lesquelles porte le contrôle pour vérifier si le droit de reprise n’est pas au moins partiellement prescrit. Si tel est le cas, il fera savoir en temps utile que les redressements éventuels sur la période prescrite sont nuls et non avenus.

Quels sont les divers délais de reprise ?

Le droit de reprise est en règle générale de trois années à compter du 1er janvier suivant l'année d'imposition. Cette prescription « dite triennale » s’applique en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA. Concrètement, depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale ne peut plus vous redresser pour l'année 2014.

Concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – et à présent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – ainsi que les droits d’enregistrement, le droit « de redresser » est également de 3 ans mais il est susceptible d’être étendu à 6 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission constatée dans un acte.

Enfin, ce délai de reprise dit « général » est porté à 10 ans en cas en particulier, de non-déclaration des références de comptes bancaires et assimilés ouverts à l’étranger ou de la découverte de l’exercice d’une activité commerciale, libérale ou artisanale, non révélée au préalable à l’administration fiscale.

Il existe par ailleurs des délais spéciaux qui allongent le droit de reprise en faveur de l’administration fiscale. Par exemple, en cas d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, par le biais d’une réclamation contentieuse si certains éléments nouveaux sont portés à sa connaissance, à la suite d'une succession ou d'agissements frauduleux, etc …

La liste n'étant pas exhaustive et des conditions spécifiques devant être réunies pour chaque situation, l’intervention d’un professionnel du Droit fiscal s’avère indispensable pour vous permettre de sauvegarder vos intérêts.

Conséquences de l’interruption de la prescription ? Conclusion

La prescription a pour effet d'éteindre toutes vos obligations vis-à-vis de la loi fiscale. En d’autres termes, la Direction générale des Finances publiques n’a plus la possibilité d’agir contre un contribuable qui a négligé ses obligations déclaratives si elle n’est pas intervenue avant le terme du délai de reprise.

Cependant, cette situation devient peu à peu relativement minoritaire en raison des moyens d’investigation renforcés, de plus en plus sophistiqués mis à la disposition des fonctionnaires de Bercy.

Le Législateur a instauré la prescription du délai de reprise pour éviter les abus éventuels de l'administration fiscale qui serait tentée de revenir en arrière de manière indéfinie. Mais reconnaissons en toute objectivité que les délais particuliers créés au cours de ces dernières années donnent au fisc les moyens de rectifier les dossiers des contribuables qui ont été pour le moins négligents … par rapport à ceux qui respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives.

A l’inverse, ce pouvoir exorbitant nécessite une surveillance de la part de l’Avocat fiscaliste. Sa mission consiste à s’assurer que l’application du délai de reprise général ou spécial dont le particulier et/ou l’entreprise font l’objet (ou ont fait l’objet si la procédure de vérification est achevée) est véritablement fondée.

Pour détecter le vice de procédure substantiel éventuellement commis par l’inspecteur des Finances publiques, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi, habitué depuis 30 ans à traiter au quotidien et avec efficacité de nombreux dossiers de clients, confrontés à un contrôle fiscal.

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