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Contrôle fiscal et IFI, vos recours face à l'administration fiscale

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des impôts | Mis à jour le 26/02/2020 | Publié le 04/06/2014

SOMMAIRE

À la suite du dépôt de votre déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), si l'administration fiscale estime que celle-ci recèle des anomalies sur la composition de votre patrimoine et/ou des incohérences par rapport aux biens déclarés, elle a la possibilité de vous demander des justifications. Ce qui ne signifie pas que ce contrôle va s'achever systématiquement par des redressements. Mais si tel est le cas, des recours peuvent être exercés pour en contester la validité. Explications.

Les motifs de contrôle et les délais de reprise

Diverses situations sont susceptibles de déclencher un contrôle fiscal : absence totale de déclarations, sous-estimation des biens ou manque de cohérence entre les déclarations et votre patrimoine réel. Le risque est d'autant plus grand en matière d'IFI lorsque le niveau de vie apparent n'est pas en adéquation avec l'impôt effectivement payé.

Le délai de reprise général de l'administration fiscale est de trois ans. Ce délai est allongé si le redevable n'a effectué aucune déclaration. Dans ce cas, le contrôle peut remonter jusqu'à six ans en arrière, quitte évidemment à porter sur votre ISF !

C’est dire si ces négligences déclaratives ont « des chances » d’entraîner des rappels de droits importants, sans parler de pénalités douloureuses.

Le droit de réponse à la proposition de rectification

Sauf si vous êtes d’accord avec les redressements notifiés, une proposition de rectification ne doit pas rester sous silence. Faute de quoi, les redressements envisagés sont considérés comme acceptés tacitement.

Exercez donc votre droit de réponse dans le délai de 30 jours pour formuler vos observations. Ce délai est prorogé éventuellement de 30 jours supplémentaires sur demande écrite, à condition que l'inspecteur ait fait application de la procédure contradictoire. Cette mention capitale figure en tête des "attendus" de la proposition de rectification.

A ce stade, vous avez bien entendu un gros intérêt à vous faire assister par un Avocat fiscaliste, expert en matière d’IFI.

Les voies de recours

Si à la suite de votre réponse, l’inspecteur maintient ses rectifications, plusieurs actions sont envisageables.

Dans un premier temps, il est possible d'exercer un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur. A défaut d'être entendu par celui-ci, vous avez la faculté de solliciter une entrevue auprès de l'Interlocuteur départemental.

Si aucun terrain d'entente n'est trouvé, vous pouvez dans un second temps saisir la Commission départementale de conciliation. Mais ce recours doit être demandé obligatoirement dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de la réponse de la part du représentant du fisc (via l'imprimé n° 3926-SD).

Comment contester la mise en recouvrement au titre de l'IFI ?

Dans l’hypothèse où aucune avancée quelconque n’a été obtenue, vous avez encore heureusement la possibilité, dès la réception de l’avis de mise en recouvrement (AMR), de contester le fondement des rappels de droits en déposant une réclamation contentieuse, assortie de la demande de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

L'administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour répondre. Au terme de ce délai, son silence vaut rejet tacite de votre réclamation.

Par conséquent, si vous êtes sûr (e) de vous, n’hésitez pas à porter le litige devant le Tribunal judiciaire (TJ) de votre domicile en respectant impérativement le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la décision de rejet.

Il n’est pas trop tard pour faire appel à un Avocat fiscaliste

Si pour un motif ou un autre, vous n’avez pas estimé opportun de recourir à l’aide d’un professionnel expérimenté en matière de contrôle IFI, il est encore temps de réagir pour augmenter vos chances d’obtenir enfin gain de cause.

A condition de le contacter au plus vite, l’Avocat fiscaliste va s’investir au maximum dans votre dossier, en vue soit de concocter une seconde réclamation contentieuse plus étayée, soit de rédiger la requête introductive en bonne et due forme devant le TJ.

Pour assurer ce choix, c’est-à-dire prendre la décision la plus appropriée pour parvenir au meilleur résultat possible, vous pouvez compter sur le métier d’Avocats Picovschi, situé à Paris 17ème, habitué depuis plus de 30 ans à défendre habilement et avec beaucoup d’efficacité les intérêts des clients qui lui font confiance.

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