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Recours contentieux : attention si le fisc a pris tout son temps !

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 12/04/2018

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SOMMAIRE

Vous avez déposé une réclamation contentieuse pour contester des rappels d’impôts ou de taxes suite à un « contrôle sur pièces », à une vérification ou un examen de comptabilité, voire consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou encore à un contrôle fiscal successoral ou d’ISF. L’administration fiscale a « joué la montre » pour prendre une décision. Avocats Picovschi vous met en garde sur la conduite à tenir.

Gare à la lenteur administrative excessive

Vous recevez très tardivement une décision de rejet, soit deux ou trois ans après le dépôt de votre réclamation contentieuse. Cette situation, pour le moins déconcertante sans être majoritaire, devient quand même peu à peu relativement fréquente dans la mesure où le développement accru des contrôles fiscaux engendre corrélativement un contentieux plus important.

Or, Bercy donne la priorité bien évidemment avant tout à la mission de contrôle. En d’autres termes, les contribuables qui « osent » réclamer peuvent attendre …

S’il n’y avait que ce reproche à évoquer à l’encontre du fisc, on pourrait affirmer qu’après tout, le long silence observé pour prendre sa décision ne dessert en réalité que les intérêts du Trésor public, surtout si vous avez songé à demander à bénéficier du sursis de paiement à la fin de votre réclamation.

Cela étant, il est vrai aussi que vous aviez la possibilité au moins à titre conservatoire, de saisir en temps utile le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance (en fonction de la nature des rappels d’impôts et/ou de taxes en cause) puisque l’absence de réponse à l’issue du terme des 6 mois prévu à l’article R*. 198-10 du Livre des procédures fiscales (LPF) équivalait à une décision de rejet.

Mais vous ne pouviez pas tout savoir … et en toute hypothèse, vous pensiez de toute bonne foi que la décision n’allait tout de même pas autant tarder.

Heureusement et de toute manière, votre droit de porter le litige devant le Tribunal territorialement compétent dans un délai de 2 mois à partir du jour de réception de l’avis de rejet de l’administration fiscale vous est encore largement acquis. Les modalités de ce recours sont obligatoirement portées à votre connaissance à l’appui de la décision.

Ne vous laissez pas embarquer sur une fausse piste

Depuis quelque temps, certains Agents de la Direction générale des Finances publiques ont le culot (au sens quasiment littéral du terme), après deux ou trois ans de silence, d’ajouter à l’appui de leur motivation de rejet, une petite phrase du style « si votre demande est rejetée pour défaut de justificatifs, je vous invite à m’adresser une nouvelle réclamation avant de déposer tout autre recours !!! ».

Même dans l’éventualité où cet ajout est dicté par une relative bonne foi, soit dans un souci d’ouverture, etc …, celui-ci relève d’une forme de provocation inqualifiable.

Pourquoi ? Non seulement, dans la situation précise, le fisc a joué « la montre » pour vous opposer très tardivement une fin de non-recevoir, mais le délai légal pour renouveler ou compléter votre contestation risque d’être forclos en application notamment des dispositions des articles R* 196-1. et R* 196-3. du LPF.

Par conséquent, si jamais vous vous rangez à son invitation, vous aurez probablement cette fois-ci une réponse comme par hasard plus rapide, par laquelle on vous fera savoir courtoisement que cette seconde réclamation est irrecevable en raison du dépassement des délais légaux évoqués aux articles précités.

Et « cerise sur le gâteau » … il est à craindre que le délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance soit entretemps expiré par rapport à la première décision de rejet.

Quoi faire alors ?

Dès que vous avez reçu l’avis de rejet initial, il convient de vérifier si vous êtes encore « dans les clous » pour déposer une nouvelle réclamation contentieuse.

Faites appel à un Avocat fiscaliste compétent qui sera à même en quelques secondes de constater si les délais ne sont pas forclos. Dans tous les cas, ce professionnel averti se penchera sur votre dossier pour donner la suite la plus pragmatique possible. A savoir, soit le dépôt d’une seconde réclamation contentieuse mieux étayée que la précédente, soit la saisine du Tribunal territorialement compétent par le biais d’une requête introductive d’instance.

Pour cette mission d’importance, vous pouvez compter sur l’expérience d’Avocats Picovschi, habitué à traiter du contentieux fiscal au quotidien, pour prendre la décision la plus opportune en vue de la défense de vos intérêts.

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