Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés
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SOMMAIRE
Les dirigeants de société ont normalement droit à une rémunération en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions. Celle-ci peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants varie en fonction du régime fiscal et de la forme juridique de la société. Par rapport à certaines interrogations bien légitimes, Avocats Picovschi se propose d’effectuer un point complet.
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
En principe, la rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), quelle qu'en soit sa forme (traitement de base proprement dit, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats ...), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Il en est ainsi dans :
- une société anonyme (SA) pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire et membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise,
- une SAS ou une SASU pour le président ou les autres organes de direction mis en place par les statuts qui déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération,
- une SARL pour le gérant minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé qui exerce un travail effectif,
- une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour les dirigeants, sous réserve qu'ils ne détiennent pas plus de 50 % du capital social,
- une Scop pour les associés salariés, y compris les dirigeants mandataires sociaux,
- une société civile qui est soumise de plein droit à l'IS, en raison de son objet, même en l'absence d'option pour cet impôt.
Par ailleurs, certains dirigeants ne sont pas fiscalement assimilés à des salariés, mais dans la pratique, leurs rémunérations sont également imposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Il s’agit des gérants majoritaires de SARL, des gérants associés commandités et des gérants de sociétés de personnes (SNC et SCI notamment) ayant opté pour l'IS.
Précisions en ce qui concerne les jetons de présence …
Les jetons de présence ordinaires versés aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs sont imposés en "traitements et salaires". Ils sont soumis depuis le 1er janvier 2018 au Plan Forfaitaire Unique (PFU ou "flat tax") et supportent à ce titre un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, sauf option pour l'imposition au barème progressif.
Quant aux jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs qui exercent des fonctions de direction, ils sont imposés en "revenus de capitaux mobiliers".
Dans les deux cas, les jetons de présence sont déductibles pour la société versante dans certaines limites, en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de bénéficiaires.
Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu
Les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
En revanche, les rémunérations perçues par les dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) ou d'une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes entraînent des modalités particulières d’imposition.
Elles sont en effet taxables à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant, dans la catégorie afférente à la nature de l'activité exercée par la société, soit donc au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ou encore des bénéfices agricoles ou des revenus fonciers.
Ces rémunérations ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.
Attention aux optimisations fiscales
L’ensemble des rémunérations taxables en traitements et salaires bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Sur option, les dirigeants de sociétés comme tout salarié « ordinaire » ont la possibilité s’ils y trouvent avantage, de déduire leurs frais professionnels réels à condition de se trouver en mesure d’en justifier la réalité.
Sur ce point, il convient de souligner que l’administration fiscale se montre particulièrement vigilante. En clair, il faut savoir que le dirigeant qui a opté pour la déduction des frais réels multiplie considérablement « ses chances » de recevoir un jour ou l’autre une demande de justifications, dans le cadre d’un « contrôle sur pièces », voire à l’occasion d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Ce qui ne doit pas l’empêcher de profiter de son optimisation fiscale s’il a la conscience tranquille et que le montant de ses dépenses réelles est nettement supérieur aux 10 % forfaitaires.
Bien entendu, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l’IS et aux gérants salariés non associés des sociétés soumises à l'IR constituent une charge déductible pour les entreprises concernées, sous réserve qu'elles correspondent à un travail effectif et qu'elles ne soient pas excessives par rapport aux fonctions exercées.
Ainsi, gare à certains débordements …
En effet, en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, le représentant du fisc dispose du pouvoir exorbitant de démontrer le caractère « anormal » de vos émoluments.
Dans cette situation, le montant de la rémunération se rapportant à la fraction estimée excessive est réintégré automatiquement aux bénéfices déclarés par la société. Corrélativement, la somme correspondante est assimilée à une distribution occulte imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux au nom du dirigeant « incriminé », en application des dispositions de l’article 111. c. du Code général des impôts (CGI).
Par conséquent, en votre qualité de dirigeant salarié, entourez-vous de toutes les précautions d’usage avec l’assistance de votre Expert-comptable si vous décidez de vous octroyer une « belle » rémunération et/ou d’opter pour la déduction des frais réels.
Et si malgré votre rigueur, un inspecteur des Finances publiques vous cherche des noises dans le cadre d’un contrôle fiscal, n’hésitez pas à appeler à l’aide Avocats Picovschi. Fort de son expérience acquise depuis plus de 30 ans en matière de Droit fiscal, vous pouvez en effet compter sur la qualité d’expertise de ce Cabinet parisien pour assumer la défense de vos intérêts avec toute la détermination nécessaire.