Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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Contrôle fiscal succession

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 25/06/2018

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En tant qu’avocats traitant les dossiers de succession, nous intervenons souvent pour le compte d’héritiers recevant des héritages patrimoniaux importants. L’intervention de l’avocat se révèle indispensable quand l’administration fiscale effectue un contrôle fiscal successoral remettant en cause la déclaration de succession, l’estimation des biens ou valeurs mobilières, etc. Avocats Picovschi vous informe sur les conséquences d’un contrôle fiscal successoral.

Souvent, le patrimoine dévolu aux héritiers est composé d’entreprises (dont il faut optimiser la transmission) ou de titres de société, que celle-ci soit civile à vocation purement patrimoniale, commerciale, ou encore structurée en groupe de sociétés (voir nos conseils en Droit des sociétés…)…

Également avocats en Droit fiscal, nous gérons les dossiers de contrôles fiscaux successoraux.

Le contrôle fiscal successoral porte généralement sur les droits de succession et découle, dans la plupart des cas, de la remise en cause par l’Administration fiscale de la déclaration de succession et de la valorisation patrimoniale des éléments d’actif successoral transmis aux héritiers. L’Administration dispose d’un délai de reprise allant jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la déclaration de succession lorsque l’administration peut rectifier une insuffisance d’évaluation ou une irrégularité. Ce délai est toutefois porté à six ans en cas d’omission dans la déclaration de succession. Dans ce cas, l’Administration fiscale peut proposer une rectification de la déclaration assortie éventuellement de pénalités de retard.

Il faut souligner que, fréquemment, les opérations de transmission d’entreprise et de patrimoine ont été menées en méconnaissance de la Loi, qu’il s’agisse du Droit fiscal, du Droit des successions et même du Droit des sociétés. L’assistance d’un avocat expert peut dans ce cas se révéler indispensable afin d’organiser au mieux la transmission et de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.

Les approximations des déclarations ISF (remplacé par l’IFI) n’ont rien arrangé ! Il s’agit de dossiers délicats. Les héritiers pensent, avec soulagement, en avoir terminé avec les longues opérations de succession. Ils se préparent à jouir librement de leur patrimoine.

Le membre de la famille « compétent » a repris la direction du groupe ou de l’entreprise familiale. Il doit généralement songer à redynamiser l’entreprise afin de la pérenniser.

C’est alors que les héritiers reçoivent de l’administration fiscale une correspondance les informant « qu’à l’occasion du contrôle des déclarations de succession, l’administration peut demander aux héritiers et autres ayant droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession en application des dispositions de l’article 752 1er alinéa du code général des impôts ».

Que « l’article R 190-1 du même livre dispose que les demandes d’éclaircissement ou de justifications prévues par l’article L 19 précité sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées ».

C’est ainsi que débute le « contrôle fiscal successoral » ayant pour objet de remettre en cause surtout les valeurs déclarées dans la déclaration de succession.

Que faut-il alors faire dans cette situation ?

La problématique est particulièrement complexe, car deux domaines du droit sont concernés.

Le droit des successions prévoit les règles de dévolution successorale et rend de ce fait les héritiers propriétaires du patrimoine du défunt selon des procédures particulières inhérentes à la matière même des successions (ouverture de la succession, opération de comptes – liquidation – partage, intervention du notaire, etc.). Par ailleurs, s’agissant d’un contrôle fiscale, le droit fiscal et la procédure du contrôle fiscal sont applicables (lettre d’observation, notification de redressement fiscal, négociation avec l’Administration fiscale, recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif puis devant la Cour Administrative d’Appel puis devant le Conseil d’État, etc.).

Il y a de nombreuses possibilités permettant d’inverser le rapport de force avec l’Administration fiscale.

Nous ne pouvons ici révéler nos savoir-faire particuliers, car nos adversaires pourraient nous lire…

On peut tout de même faire état de ce qu’il est loisible de jouer sur les contradictions de ces deux domaines du droit que sont le droit fiscal et le droit des successions pour décourager l’Administration fiscale ou rechercher la responsabilité réelle du professionnel fautif…

Le recours à l’Avocat compétent s’impose…

Remarque importante concernant la problématique de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), remplacée par l’IFI depuis le 1er janvier 2018.

La mauvaise gestion de la déclaration de succession génère une problématique afférente à l’ISF.

Les héritiers, devant valoriser les biens composant l’actif successoral, ce qui s’avère généralement complexe, ne tiennent pas compte de la déclaration ISF faite par le défunt… Les héritiers ne se préoccupent de l’ancienne déclaration ISF du défunt que lorsqu’ils doivent faire leur propre déclaration IFI (qu’il ne faut surtout pas oublier de faire… En droit français les héritiers deviennent propriétaires de leur héritage dès le décès du défunt…).

Cela risque de générer un contrôle fiscal portant sur l’assiette de l’IFI… Alors que les héritiers sont souvent de bonne foi…

Là encore, le recours à l’avocat expérimenté s’impose…

Conscient de l’importance des enjeux, qu’ils soient financiers ou affectifs, Avocats Picovschi, expert en droit des successions et en contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, se pose en véritable défenseur de vos intérêts.

Sources : service-public.fr ; legifrance-gouv.fr ; Livre des procédures fiscales.

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