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Jean Martin
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Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 05/03/2018 | Publié le 13/02/2018

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Votre Contrôleur des Finances publiques se pose des questions sur vos déclarations de revenus des années 2015 et 2016, étant entendu que l’année 2014 est prescrite fiscalement depuis le 31 décembre 2017.

En application des dispositions de l’article L. 10. du Livre des procédures fiscales (LPF), il vous a adressé en recommandé-AR une demande de justifications (imprimé n° 2172-SD). Ces courriers sont très ciblés pour éviter d’être assimilés à un début d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Il s’agit par exemple, de demandes de justifications pour les modalités de financement de l'acquisition d'un bien immobilier ou afférentes au paiement de dépenses de travaux déduites en matière de revenus fonciers, pour les charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt, etc …

Vous avez donc été destinataire d’une telle demande pour chacune des années 2015 et 2016.

Sachez que vous n’avez aucun intérêt quelconque à vous précipiter pour répondre. Vous disposez d'un délai légal de deux mois à partir de la date de la signature de l’accusé de réception relatif au courrier recommandé. Ce « délai légal » est un droit strict et il revêt un caractère incompressible. Pour bien illustrer le fait que répondre avant le terme des deux mois ne sert à rien, le représentant du fisc doit attendre l’achèvement de ce délai pour tirer toutes conclusions quant à la teneur de votre réponse.

A l’inverse, si vous n’avez pas à vous précipiter pour réagir, ne commettez pas l’erreur de répondre hors-délais d’autant plus si vous êtes en mesure de produire des explications sans difficultés. Dans l’hypothèse où le représentant du fisc estime à tort ou à raison que celles-ci exigent des précisions, il aura l'obligation avant toute conclusion fâcheuse éventuelle, de vous adresser un nouveau courrier (baptisé mise en demeure n° 2172 bis-SD), en vous octroyant obligatoirement encore un délai de 30 jours pour compléter votre réponse.

En l'absence de toute réaction de votre part à l’issue du délai légal de deux mois, le Contrôleur vous notifiera via la proposition de rectification n° 2120-SD, les rappels d’impôts résultant des points non justifiés.

Pour vous assister dans une procédure fiscale, souvent difficile à vivre sur le plan psychologique hormis le risque de conséquences financières parfois très lourdes, confiez votre dossier à Avocats Picovschi, particulièrement compétent en Droit fiscal.

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