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Entreprises et dirigeants : nouveau service pour régulariser votre situation fiscale !

Par Avocats Picovschi | Publié le 09/04/2019

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SOMMAIRE

Dirigeants d’entreprises, vous souhaitez vous mettre en conformité avec l’Administration fiscale pour éviter un contrôle fiscal ? Sachez que depuis une circulaire du 28 janvier 2019, le Ministère des Finances a créé le « Service de mise en conformité des entreprises » (SMEC) dédié aux entreprises et à leurs dirigeants pour leur permettre de régulariser leur situation moyennant une atténuation des pénalités fiscales. Avocats Picovschi, cabinet compétent en droit fiscal vous explique et vous accompagne dans votre processus de régularisation.

Quelles situations sont concernées par le dispositif ?

Le SMEC cible en priorité la démarche de régularisation des entreprises et des dirigeants, mais il couvre aussi d’autres situations.

Ainsi, le SMEC pourra prendre en charge toutes les anomalies fiscales découvertes avant ou après la reprise d’une entreprise.

Par ailleurs, en matière de fiscalité internationale, une demande de mise en conformité peut être engagée pour :

  • Toute activité en France non déclarée et constitutive d’un établissement stable ;
  • Tous montages jugés illicites ou abusifs ;
  • La déduction de l’intégralité ou seulement d’une partie des intérêts d’un prêt d’une société étrangère en violation de l’article 212 du CGI.  

S’agissant plus précisément de la fiscalité des dirigeants, le SMEC vise notamment le régime fiscal des impatriés, le non-respect d’un pacte Dutreil ou encore les montages tel que le management package.

Le champ d’intervention du SMEC comprend aussi l’ensemble des opérations passibles de majorations de 80% telles que l’activité occulte ou l’abus de droit.

À noter que la démarche doit être spontanée. Ainsi, si votre entreprise est en plein contrôle fiscal, que vous venez de recevoir un avis de vérification ou que vous faites l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire, sachez que vous ne pourrez pas soumettre votre demande au service en question.

Afin de savoir si vous pouvez vous engager dans cette démarche de régularisation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste qui saura déterminer, grâce à son expérience des diverses situations qu’il a eu à connaître, si vous entrez dans le champ d’application du dispositif. Ainsi, vous pourrez régulariser votre situation et ainsi éviter un éventuel contrôle fiscal.

Dépôt du dossier de mise en conformité fiscale : l’avocat fiscaliste vous assiste

Pour être instruit, le dossier déposé devant le SMEC devra comprendre différents éléments :

-  une demande de mise en conformité fiscale ;

-  un écrit détaillant la problématique fiscale à l’origine de la démarche ;

-  les déclarations rectificatives sur toute la période non prescrite ;

-  les justificatifs des montants visés ;

-  une attestation du contribuable sur la sincérité de son dossier ;

Attention : seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction du SMEC. Ainsi, pour éviter un rejet de dossier, privilégiez l’assistance d’un avocat fiscaliste afin que ce dernier le constitue avec vous en toute sérénité. Par ailleurs, il pourra vous assister pour détailler précisément la problématique fiscale à l’origine de la demande et vous aiguillera sur les documents probants à joindre pour appuyer votre demande.

Quelles sont les conséquences fiscales de la procédure de mise en conformité ?

Il résulte de cette démarche que le contribuable va bénéficier par la voie de la transaction, d’une atténuation des pénalités fiscales encourues. La démarche spontanée permet en effet, par voie transactionnelle, une modulation du taux des majorations en fonction des circonstances et de l’intérêt de retard. Ainsi, un barème des majorations et intérêts de retard a été établi.

À la suite de l’instruction de votre dossier, il reste que vous devrez vous acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires relevées par l’Administration fiscale. Elles sont en effet calculées en fonction des dispositions en vigueur au titre de chaque année visée, dans le respect de la prescription fiscale.

Si le SMEC détecte que les déclarations rectificatives et le dossier ne présentent pas une sincérité de la part du contribuable, la demande peut être déclarée caduque.

Pour avoir un aperçu et anticiper les conséquences fiscales d’une telle démarche, il est fortement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat fiscaliste qui saura vous élaborer la meilleure des stratégies possibles et ainsi vous permettre d’avoir une meilleure visibilité sur l’issue de votre démarche.

Que faire en cas de désaccord ? L’avocat fiscaliste vous défend !

Il convient de rappeler qu'en cas de désaccord avec l'entreprise sur les conditions de mise en conformité, l'Administration fiscale pourra engager un contrôle fiscal.

Comme pour la procédure du contrôle fiscal, le SMEC a la possibilité de vous demander des informations complémentaires relativement à votre dossier : vous aurez alors un délai de 60 jours pour fournir l’ensemble des éléments réclamés.

Si vous rencontrez des difficultés au cours du processus, notez que vous bénéficiez des garanties accordées dans les procédures de contrôle fiscal telles que le recours hiérarchique, la saisine de la commission nationale ou départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission de conciliation ou du comité de l'abus de droit fiscal.

Pour engager ce type de recours, sachez qu’il est fortement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat fiscaliste, rompu à l’exercice de la procédure fiscale et habitué aux différentes démarches de recours contentieux. Ne vous aventurez pas seuls dans les méandres de la procédure fiscale et confiez votre dossier à un avocat compétent en la matière !

Avocats Picovschi, cabinet doté d’un département fiscal depuis plus de 30 ans, assiste et accompagne les dirigeants et les entreprises au quotidien dans leur démarche de régularisation de leur situation fiscale.

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