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Sommaire
En votre qualité de principal dirigeant de votre société, vous pouvez un jour ou l’autre recevoir un avis de contrôle fiscal an nom de votre entreprise. Pour vous permettre de défendre vos droits et vos intérêts avec un maximum de réussite, Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un rappel des grands principes qui président du début à la fin d’une telle procédure, susceptible par ailleurs d’entraîner des redressements au plan personnel.
Quels contrôles possibles ?
Hormis des rectifications ponctuelles sur des points très ciblés dans le cadre d’un simple « contrôle sur pièces » non précédé d’un avis de vérification, votre société peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.
La vérification de comptabilité correspond à la procédure utilisée traditionnellement depuis très longtemps par l’administration fiscale. Par ailleurs, les inspecteurs des Finances publiques ont la faculté de recourir à un examen de comptabilité, procédure plus récente dans « l’histoire » du contrôle fiscal.
Dans les deux situations, le but de la manœuvre pour les Agents du fisc consiste essentiellement à recouper pour chacun des exercices soumis à contrôle les éléments comptables et justificatifs en possession de l’entreprise avec ses diverses déclarations de résultats et de TVA souscrites.
Mais le déroulement proprement dit des deux procédures est diamétralement différent …
En effet, si la vérification de comptabilité se déroule impérativement au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable à la demande expresse du dirigeant, l’examen de comptabilité s’effectue uniquement et obligatoirement au bureau de l’inspecteur.
Les points communs aux deux contrôles
En tant que responsable légal de la société, vous êtes informé du déclenchement de l’une des deux procédures par l’envoi d’un avis précisant que vous avez la possibilité de vous faire assister d'un Conseil de votre choix, ainsi que la période exacte visée par le contrôle, soit les années et/ou exercices comptables non prescrits au titre desquels les échéances pour le dépôt des déclarations sont intervenues.
Cet avis vous fait également savoir que vous avez la faculté de demander à l’inspecteur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, fascicule particulièrement instructif.
L’une des autres caractéristiques identique et incontournable aux deux contrôles réside dans le fait que vous devez produire, via en général votre Expert-comptable, les fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices vérifiés.
Et dans tous les cas, le représentant de l’administration fiscale vous avise de sa conclusion qu’il entend donner à la vérification de comptabilité ou à l’examen de comptabilité de votre entreprise, par le biais soit d’un avis d’absence de rectification, soit d’une proposition de rectification.
Celle-ci vous fait connaître la nature des redressements envisagés ainsi que le montant des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes en résultant.
Que faire si votre société est redressée ?
Si après vous être rapproché de l’Expert-comptable, les rectifications apportées aux résultats de l’entreprise et au regard de la TVA due s’avèrent exagérées, voire non fondées en totalité, il convient de préparer la réponse la plus pertinente possible.
Dans l’hypothèse où les sommes en jeu sont significatives, ne vous privez pas à ce stade si vous ne l’avez pas estimé opportun auparavant, de faire appel à l’assistance complémentaire d’un Avocat fiscaliste pour augmenter les chances de convaincre l’inspecteur et son supérieur hiérarchique de renoncer, au moins en partie à leurs « prétentions financières ».
Cependant et en toute objectivité, il y a des situations dans lesquelles les rehaussements notifiés au nom de la société sont parfois indiscutables en raison par exemple, d’erreurs d’interprétation de l’application de dispositions fiscales et/ou aussi de négligences commises dans les obligations déclaratives.
Mais même dans cette situation, vous devez vous montrer vigilant pour faire en sorte que les conséquences financières soient le moins douloureuses possible. En d’autres termes, si les rappels de droits proprement dits sont alors incompressibles, il existe souvent une marge de manœuvre au regard de la nature et du montant des pénalités appliquées, à condition de faire preuve d’habileté.
Attention à l’amende de 100 % !
Dans les dernières pages de la proposition de rectification, attardez-vous sur le chapitre réservé aux « revenus dits distribués », même si la matière vous apparaît particulièrement rébarbative.
En cas de doute sur le(s) bénéficiaire(s) de l'excédent des distributions correspondant aux rehaussements notifiés au nom de la personne morale, l’inspecteur est autorisé à vous demander de bien vouloir fournir dans un délai de 30 jours, toutes indications précises sur les coordonnées complètes des personnes physiques « attributaires », de nature à lui permettre d’inclure les sommes concernées dans leurs revenus imposables respectifs.
C’est là que tout se corse ! En cas d’absence de réponse, une amende de 100 % est appliquée au nom de votre société sur le montant total desdites sommes, conformément aux dispositions de l’article 1759 du Code général des impôts (CGI).
En clair, de manière à peine déguisée, le représentant du fisc vous incite à vous désigner nommément avec éventuellement aussi vos principaux associés, pour accepter personnellement la taxation des sommes incriminées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, afin pour l’entreprise d’échapper à cette énorme pénalité de 100 % (vous avez dit « chantage ? »).
Quelle attitude adopter alors ?
Dans l’hypothèse où les rappels d’impôt sur les sociétés ne sont pas contestables, il faut réfléchir sérieusement pour éviter de subir la « double peine » financière que représente cette amende de 100 %.
Pour faire simple et sous réserve de certaines subtilités propres bien entendu à chaque situation qui relèvent évidemment du savoir-faire de l’Avocat fiscaliste, disons qu’en règle générale vous avez intérêt à vous désigner bénéficiaire des revenus distribués avec pourquoi pas, un autre associé principal pour partager les conséquences financières au plan personnel.
En effet, si vous ne réagissez pas, la société écope d’une amende égale à l’€ près au montant total des redressements notifiés à la société ! Alors que cette même somme répartie entre vous et un autre associé n’est taxable respectivement qu’à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (même si la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7. 2° du CGI s’applique) et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Pour vous aider à prendre la décision la plus rationnelle et rédiger la réponse adéquate, reposez-vous sur l’expérience reconnue d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.