Contrôle fiscal : l’oral ne doit pas être négligé mais l’écrit demeure capital

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Sommaire

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à titre professionnel ou personnel, les échanges verbaux avec l’inspecteur des Finances publiques revêtent de l’importance. Mais selon la vieille expression latine d'Horace, « les paroles s'envolent, les écrits restent ». Comme dans bien d’autres domaines de la vie, ce proverbe trouve largement à s’appliquer en matière de déroulement des procédures fiscales. Décryptage par Avocats Picovschi.

L’oral ne doit pas être négligé

Dans le cadre d’un « contrôle sur pièces » (CSP) ou à l’occasion d’un examen de comptabilité, les Agents du fisc n’ont aucune obligation d’instaurer un dialogue avec les contribuables vérifiés.

A contrario, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la doctrine administrative évoquent l’importance du débat oral et contradictoire lors d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Il convient de préciser que si l’inspecteur se doit de proposer le dialogue à « son contribuable » dans le cadre de ces deux contrôles, vous n’êtes pas contraint d’accepter d’échanger verbalement avec lui, puisque vous pouvez vous faire représenter respectivement par l’Expert-comptable à l’occasion d’une vérification de comptabilité ou par un Avocat fiscaliste lors d’un ESFP.

Cependant, même dans l’hypothèse où vous décidez de vous reposer sur le savoir-faire de l’Expert-comptable ou de l’Avocat fiscaliste, en fonction de la nature de la procédure diligentée par le représentant de l’administration fiscale, « cela ne mange pas de pain » en complément de la compétence de ces professionnels, d’être présent au cours des entrevues proposées par celui-ci et ce, pour les motifs explicités ci-après …

Au cours de la vérification de comptabilité de votre entreprise individuelle ou sous la forme d’une société, vous avez la possibilité d’apporter des précisions concrètes très utiles, par exemple sur le mode de fonctionnement de votre activité professionnelle et les habitudes commerciales avec vos clients et fournisseurs, pour parer à toutes élucubrations éventuelles de l’inspecteur.

Et à l’occasion d’un ESFP, soit une procédure particulièrement atypique et très inquisitoriale qui permet officiellement à l’Agent du fisc de s’intéresser de très près aux sommes créditées sur vos comptes bancaires et assimilés utilisés à titre personnel, vous êtes tout de même le mieux placé pour répondre oralement à ses interrogations. Le but de la manœuvre consiste alors à dissuader l’inspecteur de se lancer dans une procédure écrite particulièrement astreignante par le biais de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales (LPF).

En effet, dans cette configuration, vous devez produire impérativement et de manière systématique tous justificatifs « sonnants et trébuchants », afférents à la totalité des mouvements portés au crédit de vos comptes de trésorerie.

En d’autres termes, tout en prenant le soin d’avoir à vos côtés le plus possible l’Expert-comptable et/ou l’Avocat fiscaliste, votre présence peut participer à évacuer des interrogations apparues en première lecture dans votre dossier, afin d’encourager votre « persécuteur » à renoncer à tous redressements, au moins sur les points soulevés.

Mais seuls les écrits restent

S’il convient de ne pas minimiser l’intérêt de jouer la carte du dialogue avec l’inspecteur à l’occasion de ses interventions au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou au cours des entrevues à son bureau car telle est la règle en matière d’ESFP (même si vous n’avez pas l’obligation pour ce contrôle, de répondre favorablement aux propositions d’entretiens formulées par le représentant de l’administration fiscale), la procédure écrite qui est engagée à l’issue du « passage à l’oral », le plus brillant soit-il, s’avère par définition plus primordiale.

En effet, si les échanges verbaux se passent souvent très bien, voire même dans un climat de cordialité réciproque, l’ambiance change généralement de manière assez radicale dès la réception de la « fameuse » proposition de rectification, soit en réalité le « procès-verbal » chiffré des conclusions du contrôle.

Plus clairement, sans vouloir faire un procès en sorcellerie non constructif à l’égard des fonctionnaires des Finances publiques, dédiés à leur mission très difficile en matière de contrôle fiscal, votre inspecteur peut s’être retenu de « tout dire » pour éviter de provoquer un « malaise » à tous points de vue, en raison du montant important des rappels d’impôts envisagés.

Dans tous les cas, même si le représentant du fisc vous a annoncé en intégralité la couleur en toute loyauté à la fin des « joutes oratoires », les choses sérieuses démarrent véritablement en fait quand vous prenez connaissance de la proposition de rectification, soit le document qui acte ses intentions officiellement.

Et cette fois-ci, si vous n’êtes pas du tout interdit le cas échéant, d’appeler l’inspecteur au téléphone et/ou de lui mettre un mail dans la mesure où vous ne comprenez pas tel ou tel point, sachez qu’en toute hypothèse, vous devez finalement présenter vos observations par écrit si vous entendez contester tout ou partie des redressements concernés.

À ce stade, on entre effectivement dans la procédure écrite au cours de laquelle l’Avocat fiscaliste va bien entendu plus jamais poursuivre la protection de vos droits.

D’abord, ce professionnel va naturellement s’atteler à effectuer une analyse rigoureuse de la motivation des rehaussements notifiés par l’Agent des Finances publiques. Ensuite, après avoir pris le temps nécessaire pour mettre en ordre de bataille ses arguments en s’appuyant sur la législation fiscale en vigueur, la propre doctrine administrative et éventuellement des arrêts de jurisprudence pertinents, son travail consiste bien sûr à rédiger la réponse la plus convaincante possible.

Pour assurer la défense de vos intérêts lors du débat oral et contradictoire, puis dès la réception de la proposition de rectification, soit le début de la phase écrite bien plus capitale, vous pouvez compter sur l’efficacité reconnue d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.

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