Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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Fraude fiscale : l’Administration fiscale surveille aussi les réseaux sociaux

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SOMMAIRE

Fervent adepte des moyens de communication numériques ou vendeur amateur sur les plateformes de mise en relation entre particuliers ? Le décret publié au journal officiel du 13 février 2021 confirme la possibilité pour le fisc d’analyser vos publications sur Internet afin d’observer la conformité de vos déclarations de revenus. Ce dispositif de contrôle est en fait une expérimentation qui durera 3 ans. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et fort de son expérience vis-à-vis de l’Administration fiscale vous éclaire quant aux nouveaux moyens d’investigation de ses agents.

Quels sont les contenus numériques ciblés par le nouveau dispositif d’investigation ?

L’origine de ce contrôle se situe dans la loi du 29 décembre 2019. Le Parlement avait alors accepté l’idée selon laquelle le fisc pourrait utiliser des informations trouvées sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux, pour comparer le train de vie mené par les contribuables avec ce que ces derniers avaient indiqué sur leurs déclarations de revenus.

En effet, l’Administration fiscale fonde ses contrôles sur diverses présomptions. Or, la confirmation de ses doutes par les publications visées par le dispositif lui permettra d’augmenter les contrôles.

Vos contenus publiés sur internet pourront alors être utilisés contre vous en vue de déclencher un contrôle fiscal et par extension de vous redresser fiscalement. Ce dispositif est une expérience et sa nouveauté rend ses contours encore flous. Ainsi, dès la réception d’une proposition de rectification mentionnant un usage de ces informations, l’assistance d’un avocat sera décisive pour que vos droits soient respectés.

Quels contenus sont mentionnés par le décret ?

À la lecture de l’article du Journal Officiel du 23 février 2021, nous remarquons que les sites internet concernés sont indiqués par l’article 154 de la loi de finances pour 2020. Celui-ci nous apprend que deux types de contenus peuvent être utilisés par l’Administration fiscale :

  • D’une part, il s’agit des publications paraissant sur des plateformes de mises en relations :
  • À caractère commercial comme Leboncoin ou Airbnb ;
  • D’échanges de services tels que Blablacar ;
  • Enfin les espaces de commerces sur les réseaux sociaux, ce sont les « Marketplace » mis en place par Facebook par exemple.
  • D’autre part, toutes les publications relatives à la personne contrôlée accessibles librement par tout public qu’elle a elle-même « délibérément publiée ».

Sont donc considérées comme non comprises dans le champ d’action du dispositif les publications qui nécessitent une inscription ; un mot de passe ou l’accord de l’auteur pour être consultées. Ainsi, s’il s’agit d’un compte privé, les informations ne pourront être utilisées contre vous.

Avant d’être mis en place, ce dispositif fut l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel et la CNIL qui l’ont validé en vue de poursuivre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale qui a une valeur constitutionnelle. Face à un renforcement manifeste des pouvoirs de l’Administration fiscale, il est important de protéger vos garanties en tant que contribuable. Face à une telle situation, nos avocats vous assisteront et feront valoir vos droits devant les agents du fisc.

Quels sont les moyens de contrôle mis à la disposition de l’Administration fiscale ?

La mise en œuvre de cette expérimentation signifie que l’Administration fiscale usera d’algorithmes performants. En effet, ce ne sont pas ses agents directement qui passeront de longues heures devant vos publications, mais des logiciels traitant automatiquement les informations numériques qui les collecteront et analyseront.

La finalité sera de dresser une comparaison entre les déclarations de revenus que vous aurez souscrites et le portrait de votre train de vie établi par ces logiciels. En cas de trop fortes discordances, l’Administration pourra enclencher une procédure de contrôle plus poussée en vue de vous redresser fiscalement.

Sur la conservation de ces données, celles qui n’ont pas vocation à constater un manquement à une obligation fiscale, devront être effacées de la banque de données du fisc au bout de 30 jours. Cependant, celles qui lui seront plus utiles pourront être conservées une année complète.

Ces méthodes sont assez récentes et ont moins d’une décennie d’existence, d’abord utilisée en matière de sécurité sociale, l’utilisation d’algorithmes s’étend de plus en plus au sein des contrôles fiscaux.

Cela marquera une forte évolution car ces outils permettent une analyse rapide d’une quantité colossale d’informations en un minimum de temps alors qu’auparavant les recherches du fisc portaient sur une quantité limitée, mais précise.

Cette expérimentation est aujourd’hui limitée et provisoire, mais en cas de résultats encourageants pour l’Administration fiscale d’ici 3 ans, nous serons confrontés à une très forte augmentation des moyens de contrôle.  Face à un tel renforcement des pouvoirs de contrôles des services fiscaux, la protection de vos intérêts est une priorité pour le cabinet Avocats Picovschi et ses avocats fiscalistes.

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