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Sommaire
Dans la série « cela n’arrive pas qu’aux autres », chaque contribuable, personne physique ou morale, peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Pour éviter tous déboires éventuels, il vaut mieux savoir à quoi vous en tenir au cas où un contrôleur ou un inspecteur des Finances publiques décide un jour de s’intéresser de très près à votre entreprise et/ou à vous plus personnellement. Opération décryptage par Avocats Picovschi.
Comment commence un contrôle fiscal ?
Si c’est votre entreprise qui est visée, vous en êtes informé préalablement par un avis de vérification. Dans ce cas, le contrôle prend la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.
En votre qualité de simple particulier par ailleurs dirigeant d’une entreprise ou non, vous êtes susceptible aussi de recevoir un avis de vérification dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Pour ces deux procédures, songez à demander à l’inspecteur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, soit un document très utile pour avoir des précisions pratiques sur le déroulement des opérations de vérification.
À part ces contrôles précédés obligatoirement d’un avis de vérification, vous pouvez faire l’objet d’un simple contrôle sur pièces, pratiqué quotidiennement par les Agents de l’administration fiscale. Comme pour ce type de contrôle, vous n’en êtes pas informé au préalable, vous risquez de recevoir un jour ou l’autre, directement sans coup férir, une proposition de rectification n° 2120-SD (soit dans la plupart des cas) ou une proposition de rectification n° 3905-SD (en matière plus précisément de droits d’enregistrement dont par exemple, des droits de succession ou de donation).
La proposition de rectification à analyser
Sauf si vous avez la chance de voir s’achever sans encombre le contrôle de votre entreprise ou celui relatif à votre situation fiscale personnelle, penchez-vous très attentivement sur le contenu de la proposition de rectification qui acte par écrit les conclusions du représentant du fisc.
Avant toute chose, à moins que vous estimiez en votre « âme et conscience » que les rappels d’impôts proposés ne souffrent aucune discussion, pensez à bénéficier du délai de 30 jours supplémentaire pour vous permettre de peaufiner la réponse la plus pertinente possible. Cette faveur vous est accordée automatiquement à condition d’une part, d’en effectuer la demande dans le délai légal initial de 30 jours, d’autre part, que les redressements aient été notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d’office applicable notamment, aux contribuables qui ont négligé leurs obligations déclaratives).
Dans tous les cas, débrouillez-vous pour adresser votre réponse au terme du délai de 30 jours ou 60 jours, en produisant le cas échéant, tous justificatifs adéquats démontrant que le redressement fiscal envisagé par le contrôleur ou l’inspecteur n’est pas fondé en partie, voire en totalité.
Comment le contrôle s’achève ?
Quel que soit le contrôle dont vous faites l’objet et sous réserve que vous n’ayez pas commis l’erreur de ne pas réagir à la suite de la réception de la proposition de rectification, l’Agent des Finances publiques vous fait connaître sa position définitive dans sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD.
Bien entendu, si les rehaussements sont abandonnés, point n’est besoin de s’attarder sur cette conclusion idyllique.
A contrario, ce document capital doit être scruté au millimètre dans la mesure où le rejet de vos observations doit être expressément motivé pour vous permettre en toute connaissance de cause, de donner les suites qu’il convient.
Sans vous noyer sous certaines subtilités qui relèvent du savoir-faire de l’Avocat fiscaliste, prenez tout de même note qu’en cas de désaccord avec le représentant de l’administration fiscale, vous avez généralement la faculté de solliciter l’arbitrage de son supérieur hiérarchique.
Par ailleurs, dans des situations plus ciblées, vous avez la possibilité en fonction de la nature du litige concerné, de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale de conciliation.
Contrôle fiscal et réclamation contentieuse
Si vous n’êtes pas parvenu à vous faire entendre et que les rappels d’impôts demeurent toujours discutables, la marge de manœuvre en toute objectivité devient étroite … mais elle existe !
Il convient alors de prendre vos responsabilités et de rejeter l’idée de la voie transactionnelle sur le montant des sanctions financières appliquées. En effet, dans cette hypothèse, en échange de l’obtention d’une réduction des pénalités, vous devez vous engager par écrit d’une part, à régler la totalité du montant des droits en principal et desdites pénalités restant à la charge de votre entreprise ou au plan personnel, dans des délais souvent très courts, d’autre part, à renoncer à entreprendre toute procédure contentieuse quelconque.
Mais si vous êtes sûr(e) de vous, n’hésitez pas à vous lancer dans la procédure contentieuse qui constitue tout à fait un droit en matière fiscale.
Plus concrètement, dès que vous recevez l’avis de mise en recouvrement (AMR) au regard de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et des droits d’enregistrement ou les avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu et éventuellement les prélèvements sociaux, déposez une réclamation contentieuse la plus convaincante possible, assortie d’une demande de sursis de paiement en bonne et due forme.
Pourquoi recourir à l’Avocat fiscaliste ?
Pour augmenter vos chances de réussite, il est évident que l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît incontournable pour gérer de « A à Z » ces diverses étapes, d’autant plus si les sommes en jeu s’avèrent importantes.
Ce professionnel est tout désigné pour sauvegarder vos droits à tous les stades de cette épreuve qui le plus souvent, survient soudainement.
Depuis la réception de l’avis de vérification (en particulier pour un contrôle de votre entreprise) jusqu’à la rédaction le cas échéant, de la réclamation contentieuse, en passant bien sûr par l’analyse pointue de la proposition de rectification, vous pouvez compter sur ce Conseil compétent en procédures fiscales pour obtenir le meilleur résultat possible au plan financier.
Et il y a un intérêt supplémentaire à requérir l’aide d’un Avocat fiscaliste. En effet, celui-ci se trouve en mesure par définition de poursuivre s’il le faut, la défense de votre dossier devant le Tribunal administratif ou judiciaire selon la nature exacte des rappels d’impôts incriminés.
Pour assurer avec succès toutes ces missions, reposez-vous sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, dont les atouts complémentaires sont la disponibilité, le pragmatisme et la combativité.