Proposition de rectification : savoir décrypter les premières pages

Sommaire

Quels sont les éléments obligatoires ?
La nature de la procédure appliquée

En tant que simple particulier ou en qualité de dirigeant d’une entreprise en nom propre ou sous la forme d’une société, vous pouvez un jour ou l’autre recevoir de la part d’un contrôleur ou d’un inspecteur des Finances publiques, une proposition de rectification. Il s’agit d’un document capital qui doit être analysé intégralement à la loupe. Avocats Picovschi se propose de vous expliquer l’intérêt de vous attarder déjà sur les premiers paragraphes réservés aux remarques liminaires et à la nature de la procédure appliquée.

Quels sont les éléments obligatoires ?

Si vous n’avez fait l’objet que d’un « contrôle sur pièces », soit une procédure non précédée d’un avis de vérification, le premier paragraphe de la proposition de rectification se résume tout au plus à un rappel d’une demande de renseignements ou de justifications, voire d’une mise en demeure de bien vouloir régulariser votre situation au regard de tel ou tel impôt ou taxe.

Cependant, dans certaines situations particulières, suite notamment à un contrôle fiscal successoral ou au titre d’un contrôle IFI, le développement des remarques liminaires est souvent un peu plus important et surtout plus pointu. C’est ainsi qu’avant d’en venir à l’énumération des chefs de redressements proprement dits, le représentant de l’administration fiscale effectue en général un préambule sur les délais de prescription en la matière et les raisons qui l’ont conduit à s’intéresser de « très près » à votre actif net taxable.

Dans un autre cas très spécifique, mais pas rare du tout, les premières pages revêtent un caractère particulier en application d’un principe fondamental, soit celui de l’indépendance des procédures.

Par exemple, si le dirigeant d’une entreprise est destinataire d’une proposition de rectification faisant état de revenus dits « distribués » à son nom, résultant de rehaussements notifiés à sa société, le contrôleur ou l’inspecteur a l’obligation de rappeler expressément les motifs desdits rehaussements au titre de l’impôt sur les sociétés développés dans la proposition de rectification au nom de la personne morale.

Si jamais l’Agent des Finances publiques omet de respecter ce principe intangible, vous pouvez compter sur le savoir-faire de l’Avocat fiscaliste pour soulever en temps opportun ce vice de procédure substantiel.

Par ailleurs, si votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou que vous avez subi un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), soit des contrôles précédés impérativement d’un avis de vérification, le chapitre réservé aux remarques liminaires doit également être scruté attentivement.

En effet, le représentant du fisc est tenu dans le cadre de la transparence et pour valider sa procédure d’effectuer un rappel des conditions concrètes dans lesquelles se sont déroulées les opérations, et ce depuis l’envoi de son avis de vérification.

Parmi les précisions incontournables, l’inspecteur (et non pas un contrôleur puisque ces contrôles « purs et durs » sont entrepris exclusivement par des Agents relevant du cadre A de la Fonction Publique) doit notamment à minima, évoquer le calendrier d’une part de ses interventions en cas de vérification de comptabilité, au siège de l’entreprise ou au Cabinet comptable, d’autre part celui des entrevues avec vous à son bureau à l’occasion de l’ESFP puisque telle est « la coutume » pour ce contrôle atypique et inquisitorial.

Dans l’hypothèse où votre entreprise n’a fait l’objet que d’un examen de comptabilité, soit un contrôle pratiqué directement et exclusivement à distance par le biais d’échanges de mails avec l’inspecteur, celui-ci a tout de même l’obligation dans ses remarques liminaires d’apporter les preuves matérielles de la recherche du débat contradictoire avec vous, à l’aide de la traçabilité informatique.

La nature de la procédure appliquée

Après avoir disséqué au millimètre le préambule plus ou moins étoffé selon la nature exacte du contrôle diligenté à l’égard de votre entreprise et/ou à titre personnel, l’examen du paragraphe réservé à la nature de la procédure appliquée par le contrôleur ou l’inspecteur s’avère au moins aussi primordial.

En effet, selon que les redressements sont notifiés en application de la procédure contradictoire ou d’une procédure d’office, les droits et garanties dont vous pouvez vous prévaloir diffèrent sensiblement.

Pour bien comprendre cette subtilité dont les conséquences revêtent de l’importance, il apparaît utile de rappeler qu’en règle générale les procédures d’office sont appliquées à l’égard des contribuables qui ont négligé leurs obligations déclaratives et ce, en dépit de mises en demeure de la part du Service des impôts territorialement compétent, sous réserve d’une précision capitale !

Au regard de la TVA, la procédure d’office est de fait applicable sans l’envoi au préalable de mises en demeure à l’encontre du redevable, personne physique ou morale, qui n’a pas souscrit dans les délais ses déclarations.

En définitive, la non-application de la procédure contradictoire ne vous donne déjà pas droit au délai supplémentaire de 30 jours, toujours appréciable, pour répondre à la proposition de rectification.

Ensuite, la charge de la preuve vous incombe si vous entendez contester le fondement des rehaussements et même par la suite, dans le cadre du dépôt d’une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts y afférents mis à votre charge. De plus, vous êtes privé de certains recours dont la possibilité de demander l’arbitrage, d’abord du supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé, ensuite de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la Commission départementale de conciliation, selon la nature du litige en cause.

Toutefois et heureusement, pour que la procédure d’office soit recevable, le représentant de l’administration fiscale doit impérativement démontrer « en chapeau » de l’énumération et de la motivation de ses rectifications que vous méritez effectivement cette sanction en faisant référence aux preuves matérielles attestant de la réalité de vos négligences déclaratives.

Bien entendu, sauf si vous avez le privilège de posséder des connaissances sérieuses en matière de droit fiscal et plus spécialement en ce qui concerne les règles complexes qui président au déroulement des procédures fiscales, songez à faire appel à l’expérience d’un Avocat fiscaliste.

Par définition, celui-ci est tout désigné pour vérifier le bien-fondé ou non de l’éventuelle procédure d’office appliquée et pour détecter les points de faiblesse dans les chefs de redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur.

En tout état de cause, si vous avez la bonne idée de solliciter les services d’un Avocat fiscaliste en temps utile, vous augmentez les chances de « modérer l’enthousiasme » de l’Agent des Finances publiques qui vous a notifié de « beaux » rappels d’impôts.

Quelle que soit la nature de la procédure de rectification dont vous avez fait l’objet, vous pouvez compter sur la compétence et l’habileté d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre âprement les intérêts de ses clients pris dans les mailles du fisc.

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Ancien Inspecteur des Impôts

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