Contrôle fiscal : attention au délai de reprise de 10 ans !

SOMMAIRE

Principe posé à l’article L. 188 C du LPF
Attention ! Bercy dispose d’autres droits …
Si vous vous retrouvez confronté à ce danger ?
Pourquoi le recours à l’Avocat fiscaliste ?

Dans les cas expressément visés à l’article L. 188 C du Livre des procédures fiscales (LPF) l’administration fiscale peut faire application d’un délai de reprise « allongé » de 10 ans ! Concrètement, les inspecteurs des Finances publiques ont la possibilité, dans ces situations, de redresser les contribuables sur plusieurs années en arrière, au-delà des délais de reprise de droit commun. Décryptage par Avocats Picovschi.

Principe posé à l’article L. 188 C du LPF

Les omissions ou insuffisances d'impositions révélées par une procédure judiciaire et devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse sont susceptibles d’être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Dans son bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-10-75 du 19 mai 2021, Bercy précise que ces omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être révélées aussi par une instance devant un Tribunal et lors du dépôt de plainte, de l'enquête préliminaire ou de l'examen des poursuites par le ministère public. Et comme pour « enfoncer le clou », le fisc ajoute dans son instruction administrative que « s'agissant des juridictions judiciaires, les dispositions de l'article L. 188 C du LPF s'appliquent à l'occasion non seulement d'affaires pénales mais également de litiges de nature notamment civile, commerciale ou prud'homale ».

Il paraît capital d’insister sur le fait que seules les omissions ou insuffisances d'imposition réellement révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse autorisent les inspecteurs des Finances publiques à mettre en œuvre le délai spécial de reprise de 10 ans.

C’est ainsi que les dispositions de l'article L. 188 C du LPF ne sont pas applicables si l'administration fiscale a eu connaissance des irrégularités en d'autres circonstances, notamment au cours d'une vérification de comptabilité ou d'une procédure de rectification antérieure à la plainte ou à la réclamation (arrêt du Conseil d’Etat du 22 mars 1985, n° 42952).

De la même manière, si le fisc signale des faits supposés délictuels à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, ses Agents ne peuvent plus ensuite mettre en œuvre le délai spécial de reprise dès lors qu’ils disposaient d'éléments suffisants leur permettant, grâce à leurs propres moyens d'investigation, d'établir l'imposition dans le délai normal de reprise (arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 2009, n° 299949).

Attention ! Bercy dispose d’autres droits …

Les omissions ou insuffisances d'imposition soumises au délai spécial de reprise de 10 ans sont susceptibles de s’appliquer à d'autres contribuables que ceux faisant l'objet de la décision ayant clos la procédure.

Plus clairement encore et par exemple, l'administration fiscale peut se prévaloir de ce délai spécial de reprise pour procéder aux rehaussements des résultats d'une société provenant d'informations qui lui ont été révélées par une procédure concernant le dirigeant de cette personne morale.

Et un contribuable entendu par les services de police judiciaire dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction peut valablement se voir appliquer le délai spécial de reprise, bien qu'il ne soit pas visé par la procédure pénale !

Si vous vous retrouvez confronté à ce danger ?

Pour essayer de relativiser les conséquences de ce « scénario catastrophe » une proposition de rectification doit avant tout, vous être adressée à l’issue de la procédure fiscale et ce, quel que soit le type du contrôle qui a été effectué à votre encontre, à titre professionnel ou personnel (sous la forme d’un simple « contrôle sur pièces » ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou ESFP).

Conformément à l’article L. 57. 1er alinéa du LPF, cette proposition de rectification doit être motivée de manière à vous permettre de formuler vos observations. Plus précisément, l’inspecteur des Finances publiques est tenu de justifier ses rectifications, et ce par des dispositions législatives incluses au Code général des impôts (CGI) et au LPF. Celles-ci sont éventuellement complétées par des références jurisprudentielles (arrêts des Cours administratives d’Appel et du Conseil d’État) et doctrinales, mentionnées dans les bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) publiés par Bercy.

Et bien entendu, au regard plus particulièrement de la mise en œuvre du délai spécial de reprise de 10 ans, le représentant du fisc a l’obligation de démontrer, preuves matérielles à l’appui, que les dispositions de l'article L. 188 C du LPF trouvent véritablement à s’appliquer dans votre situation spécifique.

Dans l’hypothèse où la motivation repose notamment sur des informations révélées par une instance devant un Tribunal, vous avez la faculté de demander en application de l’article L. 76 C du LPF, des copies de l’intégralité des documents auxquels l’inspecteur fait référence dans sa proposition de rectification.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 48 du LPF, la proposition de rectification doit vous informer du détail exact des conséquences financières résultant des redressements envisagés, à savoir non seulement le montant des divers rappels d’impôts proprement dits, mais également celui des pénalités appliquées (soit hormis les intérêts de retard incompressibles, les majorations de 10 %, voire de 40 %, 80% et 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal).

Dans tous les cas, une analyse attentive au millimètre des chefs de redressements doit être opérée pour vous trouver en mesure de produire la réponse la plus convaincante possible.

Pourquoi le recours à l’Avocat fiscaliste ?

Comme les intérêts financiers en jeu risquent d’être énormes si l’administration fiscale vous redresse sur 10 années en arrière, appelez à la rescousse sans tarder un professionnel compétent en procédures fiscales dès la réception de la proposition de rectification.

L’Avocat fiscaliste est tout désigné pour détecter les marges de manœuvre susceptibles à minima, de conduire à une atténuation sensible des rappels d’impôts notifiés par l’inspecteur. Et le cas échéant, il ne se prive pas dans sa réponse, de la faculté de soulever le vice de procédure substantiel relatif notamment au défaut de motivation des redressements proposés.

Pour cette mission capitale, vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre les droits de ses clients avec un maximum de réussite, en particulier à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Vous voulez plus d’informations ?
‍Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00

Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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