Contrôle fiscal : attention au délai de reprise de 10 ans !

Délai de reprise de 10 ans : cadre légal de l'article L. 188 C du LPF

Quelles omissions fiscales peuvent être redressées sur 10 ans ?

Les omissions ou insuffisances d'impositions révélées par une procédure judiciaire et devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse sont susceptibles d’être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Procédures judiciaires et réclamations contentieuses : déclencheurs du délai de reprise

Dans son bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-10-75 du 19 mai 2021, Bercy précise que ces omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être révélées aussi par une instance devant un Tribunal et lors du dépôt de plainte, de l'enquête préliminaire ou de l'examen des poursuites par le ministère public. Et comme pour « enfoncer le clou », le fisc ajoute dans son instruction administrative que « s'agissant des juridictions judiciaires, les dispositions de l'article L. 188 C du LPF s'appliquent à l'occasion non seulement d'affaires pénales mais également de litiges de nature notamment civile, commerciale ou prud'homale ».

Il paraît capital d’insister sur le fait que seules les omissions ou insuffisances d'imposition réellement révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse autorisent les inspecteurs des Finances publiques à mettre en œuvre le délai spécial de reprise de 10 ans.

Limites d'application : quand l'administration fiscale ne peut pas utiliser le délai de 10 ans

Les dispositions de l'article L. 188 C du LPF ne sont pas applicables si l'administration fiscale a eu connaissance des irrégularités en d'autres circonstances, notamment au cours d'une vérification de comptabilité ou d'une procédure de rectification antérieure à la plainte ou à la réclamation (arrêt du Conseil d’État du 22 mars 1985, n° 42952).

De la même manière, si le fisc signale des faits supposés délictuels à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, ses Agents ne peuvent plus ensuite mettre en œuvre le délai spécial de reprise dès lors qu’ils disposaient d'éléments suffisants leur permettant, grâce à leurs propres moyens d'investigation, d'établir l'imposition dans le délai normal de reprise (arrêt du Conseil d’État du 29 avril 2009, n° 299949).

Bercy dispose d’autres droits …

Extension du délai de reprise aux tiers : dirigeants et sociétés concernées

Les omissions ou insuffisances d'imposition soumises au délai spécial de reprise de 10 ans sont susceptibles de s’appliquer à d'autres contribuables que ceux faisant l'objet de la décision ayant clos la procédure.

Plus clairement encore et par exemple, l'administration fiscale peut se prévaloir de ce délai spécial de reprise pour procéder aux rehaussements des résultats d'une société provenant d'informations qui lui ont été révélées par une procédure concernant le dirigeant de cette personne morale.

Et un contribuable entendu par les services de police judiciaire dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction peut valablement se voir appliquer le délai spécial de reprise, bien qu'il ne soit pas visé par la procédure pénale !

5 cas d'application du délai de reprise de 10 ans

Les pouvoirs publics avec « l’assentiment du Législateur » ont progressivement étendu ce délai de reprise d’exception à d’autres situations, prévues expressément à l’article L. 169 du LPF.

Avant l’adoption de la Loi de finances pour 2025, trois situations principales « ouvraient déjà droit » en faveur de l’administration fiscale à un délai de reprise de dix ans :

• En cas d’activité occulte : cette situation concerne les contribuables qui exercent une activité économique sans s’être régulièrement enregistrés auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce territorialement compétents.
• En cas de flagrance fiscale : cette situation résulte de la constatation d’une infraction fiscale manifeste (notamment par exemple, l’absence totale depuis plusieurs années du dépôt de déclarations fiscales qui est susceptible de conduire à un procès-verbal de flagrance fiscale, entraînant alors aussi l’application du délai de reprise décennal).
• En cas de négligences déclaratives spécifiques : cette situation trouve à s’appliquer quand le contribuable n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives à des revenus ou actifs situés hors de France. Sont concernés, les revenus perçus via des structures établies dans des États à fiscalité privilégiée, les comptes bancaires ouverts à l’étranger non déclarés et les contrats d’assurance-vie souscrits auprès de compagnies étrangères non déclarés.

Ensuite, la Loi de finances pour 2025 a encore élargi le champ d’application du délai de reprise spécifique de 10 ans en introduisant deux nouveaux cas particuliers destinés à renforcer les outils de la lutte contre la fraude fiscale internationale, en complément de l’arsenal législatif existant :

• En cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger : il s’agit de situation dans laquelle le contribuable, personne physique revendique à tort une domiciliation fiscale hors de France, dans le but d’éluder l’imposition de ses revenus au titre de l’impôt sur le revenu.

Le délai de reprise de 10 ans s’applique sous réserve que les revenus concernés aient été totalement omis sur les déclarations fiscales souscrites dans les délais légaux.

• En cas de détention de portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger : les cryptomonnaies sont bien entendu visées par le délai de reprise spécial de 10 ans.

Que faire face à un redressement fiscal sur 10 ans ?

Pour essayer de relativiser les conséquences de ce « scénario catastrophe », une proposition de rectification doit avant tout, vous être adressée à l’issue de la procédure fiscale et ce, quel que soit le type du contrôle qui a été effectué à votre encontre, à titre professionnel ou personnel (sous la forme d’un simple « contrôle sur pièces » ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou ESFP).

Conformément à l’article L. 57. 1er alinéa du LPF, cette proposition de rectification doit être motivée de manière à vous permettre de formuler des observations. Plus précisément, l’inspecteur des Finances publiques est tenu de justifier ses rectifications, et ce par des dispositions législatives incluses au Code général des impôts (CGI) et au LPF.

Celles-ci sont éventuellement complétées par des références jurisprudentielles (arrêts des Cours administratives d’Appel et du Conseil d’État) et doctrinales, mentionnées dans les bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) publiés par Bercy.

Dans cette situation d’exception, le représentant du fisc a l’obligation de démontrer, preuves matérielles à l’appui, que les diverses dispositions législatives trouvent véritablement à s’appliquer dans votre situation spécifique.

Dans l’hypothèse où la motivation repose notamment sur des informations révélées par une instance devant un Tribunal, vous avez la faculté de demander en application de l’article L. 76 C du LPF, des copies de l’intégralité des documents auxquels l’inspecteur fait référence dans sa proposition de rectification.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 48 du LPF, la proposition de rectification doit en tout état de cause vous informer du détail exact des conséquences financières résultant des redressements envisagés, à savoir non seulement le montant des divers rappels d’impôts proprement dits, mais également celui des pénalités appliquées (soit hormis les intérêts de retard incompressibles, les majorations de 10 %, voire de 40 %, 80% et 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal).

Pourquoi recourir à un Avocat fiscaliste ?

Dans tous les cas, une analyse attentive au millimètre des chefs de redressements doit être opérée pour vous trouver en mesure de produire une réponse convaincante.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, ne commettez pas l’erreur de tergiverser !

En effet, même si vous avez commis de grosses bêtises, les dégâts financiers peuvent être limités à condition de vous montrer particulièrement réactif.

Réduire les rappels d'impôts : marges de négociation possibles

Comme les sommes en jeu risquent d’être énormes si l’administration fiscale vous redresse sur 10 années en arrière, appelez à la rescousse un professionnel compétent dès la réception de la proposition de rectification.

L’Avocat fiscaliste est tout désigné pour détecter les marges de manœuvre susceptibles à minima, de conduire à une atténuation sensible des rappels d’impôts notifiés par l’inspecteur. Et le cas échéant, il ne se prive pas dans sa réponse, de la faculté de soulever le vice de procédure substantiel relatif entre autres … au défaut de motivation des redressements proposés.

Avocats Picovschi : accompagnement expert en contentieux fiscal

Pour cette mission capitale, vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre les droits de ses clients avec un maximum de réussite, notamment à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Ses Avocats fiscalistes expérimentés et très complémentaires se tiennent prêts à s’investir avec pugnacité dans votre dossier en vue de parvenir à l’issue la plus heureuse possible.