Contrôle fiscal et poursuites pénales : attention aux peines complémentaires

Dans quels cas la responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

Un contrôle fiscal ne rime pas automatiquement avec l’engagement de la responsabilité du contribuable, en effet le plus souvent l’issue du contrôle fiscal sera une proposition de rectification adressée au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception. Il se verra alors lister l’ensemble des rectifications adoptées par l’Administration fiscale, cela allant des redressements aux pénalités.

Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours pour faire connaitre à l’Administration ces observations et contester les informations contenues dans le redressement, si ce dernier est gêné par le temps, il peut solliciter une prorogation de trente jours supplémentaires (article L157 du livre des procédures fiscales).

L’Administration fiscale sera tenue de répondre aux observations émises. Pour la rédaction de ce document, le recours à un avocat en droit fiscal habitué à ce type de dossier permettra de vérifier le bien-fondé ou non des reproches énumérés par l’inspecteur des finances publiques.

La responsabilité pénale ne pourra être invoquée que si vous êtes accusé d’avoir commis le délit de fraude fiscale. Cette infraction est prévue à l’article 1741 du Code général des impôts, lequel dispose qu’elle peut conduire à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 500 000 euros (3 000 000€ et 7 ans de prison en cas de circonstances aggravantes).

La fraude fiscale est réalisée par celui qui s’est soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de son imposition (omission volontaire de déclaration, dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, organisation d’insolvabilité...). Cette infraction a été prévue pour sanctionner l’atteinte portée au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a eu un impact sur les poursuites liées à cette infraction puisque dorénavant l’Administration fiscale a pour obligation de transmettre certaines affaires au parquet. Il s’agit d’un dispositif de dénonciation obligatoire et le critère utilisé pour opérer cette dénonciation est celui du montant des droits rappelés, ici ce montant est fixé à :

• 100 000€ avec l’application d’une majoration de 100% ou 80%
   
• 100 000€ avec l’application d’une majoration de 40% si au cours des six dernières années civiles précédant son application, le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application de majorations à un taux de 100%, 80% ou 40% ou d’une plainte de l’Administration.

Le montant de 50 000€ existe également, mais celui-ci s’applique uniquement à certaines personnes précisément ciblées aux articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour des pénalités allant de 40% à 100%. C’est notamment le cas des membres du gouvernement.

Si ces seuils ne sont pas atteints, libre à l’Administration fiscale de déposer plainte ou non, le dossier sera alors transmis à la commission des infractions fiscales. Si elle émet un avis positif, la plainte sera transmise au procureur de la république, à l’inverse en cas d’avis défavorable la procédure est arrêtée.

Quelles sont les différentes peines complémentaires pouvant être appliquées ?

Il existe trois peines complémentaires attachées à l’infraction de fraude fiscale :

• L’affichage et la diffusion du jugement (onzième alinéa de l'article 1741 du CGI)

Cette peine complémentaire a été pensée au vu du contexte précis du monde des affaires. En effet l’effet révélateur d’une fraude fiscale par un dirigeant peut dissuader certains collaborateurs et autres acteurs du monde de l’entreprise de continuer ou de commencer à travailler avec le coupable.

• L’interdiction d'exercer et la suspension du permis de conduire

Cette peine vient pénaliser le dirigeant ou l’administrateur ayant commis l’infraction de fraude fiscale en lui ôtant la possibilité de réitérer l’infraction et ainsi de porter atteinte à l’entité qu’il dirige. En tant que peine complémentaire, l’interdiction ne peut excéder 15 ans mais le non-respect de cette dernière est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende. Toutefois, le contribuable pourra solliciter un relèvement de cette interdiction ou une réhabilitation (sous certaines conditions) et avoir la qualité d’associé ou d’actionnaire (s’il n’y exerce aucune fonction de direction).

• La privation des droits civiques, civils et de famille

Cette privation porte sur divers droits, tels que l’exercice du droit de vote, l’éligibilité, le droit de témoigner en justice, avoir la qualité de tuteur ou de curateur… La juridiction pouvant prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

La loi de finance pour 2018 (n° 2017-1837) a prévu que le prononcé de ces peines complémentaire est obligatoire dans le cas où le délit de fraude a été commis par le biais d’une des circonstances aggravantes de l’article 1741 du code général des impôts.

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Les autres risques attachés au contrôle fiscal

Même si l’objet de cette analyse est de vous inciter à considérer l’impact que peut avoir le prononcé de telles mesures complémentaires, il ne faut pas négliger le poids des sanctions fiscales, surtout dans le cas où une déclaration de solidarité est prononcée. Cette solidarité fiscale est prévue à l’article 1745 du Code général des impôts. Elle permet à l’Administration fiscale de réclamer le montant des impôts fraudés et leurs pénalités au dirigeant, et non à l’entreprise qui a subi le contrôle. Cela permet d’une part à l’Administration fiscale d’avoir un deuxième débiteur et d’autre part d’éviter de nuire à l’existence de la société en raison de la faute d’un dirigeant qui aurait manqué de diligence.

Si la société fait l’objet de telles mesures à la suite d’un contrôle fiscal, il n’est pas rare que l'Administration fiscale s'intéresse également aux deniers personnels du dirigeant via un autre contrôle. Selon l’article L230 du Livre des procédures fiscales, une plainte pour fraude fiscale peut intervenir jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le manquement a été commis.

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