Proposition de rectification : rappels d’impôts et pénalités

Sommaire

Comment décrypter ces tableaux chiffrés ?
Peu de choses à dire si vous êtes d’accord
Attention à la majoration de 40 % pour manquement délibéré
L’Avocat fiscaliste indispensable pour vous défendre

Après l’analyse des autres pages de la proposition de rectification, attardez-vous aussi sur celles qui se trouvent à la fin de ce document capital, insérées avant ou après des annexes. En effet, sous l’appellation très générale « Conséquences financières », ces pages détaillent à l’€ près, sous la forme de tableaux chiffrés, le montant des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes.

Comment décrypter ces tableaux chiffrés ?

Ils résument tout d’abord pour chacune des années vérifiées les conséquences arithmétiques des conclusions du contrôle fiscal exposées dans les pages précédentes de la proposition de rectification.

Si c’est votre entreprise qui a été « passée à la moulinette », on vous rappelle le détail des nouvelles bases imposables au titre des résultats au regard de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), selon le régime fiscal dont vous dépendez.

Corrélativement, on vous confirme le cas échéant le montant de vos nouveaux chiffres d’affaires soumis à la TVA.

Si c’est vous-même en qualité de contribuable particulier (dirigeant d’entreprise ou non) qui a fait l’objet d’un contrôle, on vous indique précisément vos nouveaux revenus imposables taxables à l’IR et aux prélèvements sociaux si certains redressements se rapportent par exemple, à des revenus fonciers.

Ensuite, les divers tableaux chiffrés sont complétés impérativement du détail exact des rappels d’impôts résultant des nouvelles bases imposables au titre de l’IR (et éventuellement au regard des prélèvements sociaux) ou de l’IS et/ou de la TVA).

Parallèlement, on porte à votre connaissance la nature, les modalités de calcul et le montant des sanctions fiscales appliquées auxdits rappels d’impôts.

Peu de choses à dire si vous êtes d’accord

Si vous estimez en votre âme et conscience qu’il n’y a pas matière à contester tout ou partie des rectifications et des nouvelles bases imposables notifiées par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques, vous savez au moins à quoi vous en tenir puisque les sommes incluses dans ces tableaux chiffrés correspondent exactement à celles qui seront mises en recouvrement dans un laps de temps plus ou moins long, en fonction de la nature des rappels d’impôts concernés.

Mais avant de songer en bon « contribuable-citoyen » à budgétiser le paiement de la « douloureuse », prenez le temps de décoder le détail des sanctions fiscales qui ont été appliquées aux rappels d’impôts.

Si le représentant de l’administration fiscale n’a fait application que des intérêts de retard (ce qui sous-entend que votre bonne foi demeure présumée), il n’y a alors rien à dire, sauf de demander à bénéficier de la réduction de 30 % du montant des intérêts de retard, accordée dans le cadre de la procédure de régularisation visée à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Cependant, comme les modalités pratiques afférentes à ce mécanisme législatif ne se caractérisent pas par leur simplicité, n’hésitez pas à vous faire expliquer clairement les conséquences concrètes de la contrepartie du modeste « rabais » consenti.

Elle se traduit notamment par l’obligation de régler le montant des rappels de droits et des intérêts de retard restant à votre charge, dans des délais les plus brefs.

Attention à la majoration de 40 % pour manquement délibéré

En plus des intérêts de retard à caractère incompressible (sous réserve de l’obtention de la réduction éventuelle évoquée précédemment), le contrôleur ou l’inspecteur a pu vous « coller » la majoration de 40 % pour manquement délibéré s’il subodore à tort ou à raison que les négligences qui vous sont reprochées relèvent d’une intention « délibérée » de votre part, d’éluder tout ou partie des impôts dus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 80 E. du LPF l’application de cette pénalité doit impérativement être validée par le supérieur hiérarchique (inspecteur principal ou divisionnaire) de l’Agent des Finances publiques, signature de la proposition de rectification, et ce par le biais de son visa apposé en bas à gauche de la page de tête du document.

Par ailleurs, deux conditions doivent obligatoirement être réunies pour autoriser le fisc à faire application de cette sanction financière très sévère. C’est ainsi qu’hormis la constatation de l’infraction sous la forme notamment d’une omission déclarative, le Service vérificateur est tenu aussi de démontrer dans l’exposé de sa motivation, l’existence de l’élément intentionnel, à savoir la volonté manifeste du contribuable à s’être organisé en toute connaissance de cause pour se soustraire au paiement des impôts rappelés à l’issue du contrôle fiscal.

Et il est précisé qu’aux termes des dispositions de l'article L. 195 A. du LPF, la charge de la preuve du "manquement délibéré" incombe à l’administration fiscale en cas de procédure contentieuse ultérieure.

L’Avocat fiscaliste indispensable pour vous défendre

Pour vous aider à décrypter l’ensemble des pages de la proposition de rectification qui acte officiellement les conclusions du contrôle fiscal, quel qu’il soit (sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’un simple « contrôle sur pièces »), ne vous privez pas de la compétence d’un Avocat fiscaliste.

En effet, à moins que vous ayez la chance et le privilège de posséder des connaissances très pointues dans ce domaine complexe et spécifique, propre aux « règles du jeu » qui président au déroulement des procédures fiscales, ce professionnel est tout désigné pour sauvegarder vos intérêts.

Par conséquent, si jamais vous n’avez pas eu l’idée jusqu’à la réception de la proposition de rectification, de demander l’assistance d’un Avocat fiscaliste, il est heureusement encore temps de réagir, à condition tout de même de ne pas tarder.

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué au quotidien depuis 1988 à défendre les droits des entreprises et des particuliers, confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal, se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel.

Vous pouvez compter sur la maîtrise et l’expérience de ses Avocats pour analyser de fond en comble ce document capital, en vue de préparer la réponse la plus convaincante possible pour obliger le représentant des Finances publiques à revoir ses prétentions financières.

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Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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