Propositions de rectification : pourquoi beaucoup plus en fin d’année ?
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SOMMAIRE
Plusieurs milliers de contribuables (entreprises de toutes tailles, commerçants, professions libérales, simples particuliers …) vont recevoir avant le 31 décembre 2021, une "proposition de rectification" de la part de contrôleurs et d’inspecteurs des Finances publiques. Cette précipitation est tout simplement dictée par le souci de l’administration fiscale de « sauvegarder » les droits du Trésor au regard de l’année 2018, prescrite à la fin de cette année (*).
Quels sont les délais d’action de l’administration fiscale ?
Par souci de clarté, il n'est pas évoqué ici l'application des délais spéciaux de reprise propres à certains impôts ou taxes, dans la mesure où le délai général de 3 ans demeure tout de même le plus fréquent.
Ainsi, pour bien des dossiers, le fisc n'aura plus le droit au-delà du 31 décembre 2021, de redresser pour l'année 2018 (*), en particulier le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) par une entreprise individuelle ou une société ou tout bonnement les revenus déclarés par "Madame ou Monsieur tout le monde". Cela signifie qu'a contrario, l’administration fiscale a pour « devoir » de veiller avant la fin de la présente année, à rectifier les erreurs, omissions, insuffisances commises par les contribuables, de toute bonne foi ou non, au titre de l’année 2018 (*).
(*) Comme celle-ci a été considérée comme une « année blanche » suite à la mise en place du prélèvement à la source (PAS), le fisc va disposer tout à fait exceptionnellement d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour adresser au titre de l’année 2018 des propositions de rectification au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Par conséquent, cette exception « historique » ne s’applique pas aux autres impôts, soit notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’IFI …
Les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore à l’occasion d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) avec le formulaire n°3924-SD, soit à l'issue d'un contrôle banal dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif, à l'aide du formulaire n° 2120-SD.
En d’autres termes, point de trêve des confiseurs pour bon nombre de contribuables …
À partir de la date de réception effective du pli recommandé, soit le jour de la signature de l’accusé de réception postal, les particuliers et entreprises disposent d’un délai de 30 jours, éventuellement prorogeable de 30 jours supplémentaires (en cas d’application de la procédure contradictoire), pour faire parvenir leurs observations.
Que faire à la réception d’une proposition de rectification ?
Plus concrètement, si vous entendez contester les redressements « proposés », vous êtes invité à produire toutes preuves matérielles de nature à démontrer que c’est en fait le contrôleur ou l’inspecteur qui « s’est trompé ». Le laps de temps de 30 jours + 30 jours le cas échéant pour répondre semble relativement important.
En fait, tout passe bien vite en raison notamment des fêtes de fin d’année. Or, la collecte des documents justificatifs peut s'avérer fastidieuse, sans parler de la mise en forme de la réponse proprement dite qui exige beaucoup de pragmatisme et une certaine concision de langage.
Le soutien technique d'un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît plus qu’opportun. Si sa marge de manœuvre risque d'être très étroite en cas d'oublis et de négligences difficilement discutables (omission de recettes, salaires, dividendes ou loyers non déclarés, charges déduites à tort, etc.), ce professionnel a largement son « mot à dire » dans la partie d’échecs engagée avec l’administration fiscale.
Et attention ! Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure et faire un procès en sorcellerie aux Agents des Finances publiques, il est de coutume de voir en fin d’année certains d’entre eux tentés de notifier des rehaussements à maxima, en application "du principe de précaution" pour sauvegarder à coup sûr les droits du Trésor.
La mission essentielle de l’Avocat fiscaliste
Au terme d'une analyse rigoureuse et critique du fondement légal des chefs de redressements, l’Avocat fiscaliste a la possibilité pour le moins, de parvenir à une atténuation du redressement fiscal, voire de tout faire tomber en cas de découverte d’un vice de procédure substantiel. En clair, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, vous auriez bien tort de vous priver des services de ce professionnel du Droit fiscal dont la mission principale est de préparer la réponse la plus convaincante possible.
Bien entendu, rien n’est gagné d’avance car les représentants du fisc confrontés à une forme d’obligation de résultat de moins en moins niée par les hautes sphères de Bercy ont tendance à ne pas « lâcher leur os » facilement. Mais vous augmentez obligatoirement les chances de faire baisser la « note à payer » en ayant recours à des professionnels dont le métier au quotidien est de s’investir au maximum pour défendre les droits de leurs clients.
En effet, en matière de contrôle fiscal, la notion de rapport de forces revêt une importance capitale. Et sauf de détenir la science infuse, les contribuables livrés à eux-mêmes risquent de ne pas s’en sortir « indemnes ».
Si vous recevez une proposition de rectification dans les jours qui viennent, reposez-vous sur un Avocat fiscaliste compétent et toujours disponible. Tel est le cas d’Avocats Picovschi, implanté à Paris 17ème, qui a pris l’habitude depuis 1988, de s’organiser méticuleusement pour répondre aux appels au secours en fin d’année N puis au début de l’année N + 1.