Prescription fiscale oblige ! Plusieurs milliers de contribuables (entreprises de toutes tailles, commerçants, libéraux, simples particuliers …) vont recevoir avant le 31 Décembre, une "proposition de rectification" de la part des contrôleurs ou inspecteurs des Finances publiques. Cette précipitation est tout simplement dictée par le souci de l’administration fiscale de sauvegarder les droits du Trésor au regard de la l’année 2012, prescrite à la fin 2015.
Principe
Par souci de clarté, il n'est pas évoqué l'application de délais spéciaux et (ou) particuliers à certains impôts ou taxes, dans la mesure où le délai général de reprise de 3 ans demeure le plus fréquent. Ainsi, pour bien des dossiers, le fisc n'aura plus le droit au-delà du 31 Décembre 2015, de redresser pour l'année 2012, soit le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) par une entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale …) ou une société quels que soient son statut juridique et son objet social, soit tout bonnement les revenus déclarés par "Madame ou Monsieur tout le monde". Cela signifie qu'a contrario, l’administration fiscale a pour « devoir » de veiller avant la fin de la présente année, à rectifier les erreurs, omissions, insuffisances commises par les contribuables, de toute bonne foi ou non, au titre de l’année 2012.
Comment cela se passe...
Les "propositions de rectification" sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité et (ou) d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) à l'aide de l'imprimé n°3924, soit seulement à l'issue d'un contrôle de routine (dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif), à l'aide de l'imprimé n°2120. A partir de la date de réception effective du pli recommandé, soit le jour de la signature de l’accusé de réception postal, les particuliers et entreprises disposent d’un délai de 30 jours, éventuellement prorogeable de 30 jours supplémentaires (en cas d’application de la procédure contradictoire), pour faire parvenir leurs observations.
Plus concrètement, si vous entendez contester les redressements « proposés », vous êtes invité poliment mais sûrement, à produire toutes preuves matérielles de nature à démontrer que c’est en fait le contrôleur ou l’inspecteur qui « s’est trompé ». Le laps de temps de 30 jours (+ 30 jours le cas échéant …) pour répondre semble relativement important. Mais la collecte des documents justificatifs peut s'avérer fastidieuse, sans parler de la mise en forme de la réponse proprement dite qui exige une certaine concision de langage, absent de tout caractère polémique inutile.
Pour éviter le pire
Le soutien technique d'un Avocat fiscaliste apparaît plus qu’opportun. Si en toute honnêteté, sa marge de manœuvre risque d'être très étroite en cas d'oublis et de négligences difficilement discutables (omission de recettes, salaires, dividendes ou loyers non déclarés, charges déduites à tort, etc …), ce professionnel expérimenté a largement son « mot à dire » dans la partie d’échecs engagée avec l’administration fiscale. Et gare à cette année 2012 puisque beaucoup de contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques, pressés par le temps pour "sauvegarder" les droits du Trésor au titre de ladite année, vont avoir tendance en application "du principe de précaution", à notifier des rehaussements à "maxima".
Heureusement, au terme d'une analyse rigoureuse et critique du fondement légal des chefs de redressements, l’Avocat fiscaliste aura la possibilité pour le moins, d'obtenir une atténuation des rappels d'impôts et des pénalités correspondantes envisagés, voire de tout faire tomber en cas de découverte d’un vice de procédure substantiel.
