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Fraude fiscale : quelles sanctions ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 10/02/2020

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SOMMAIRE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le Législateur continue avec plus ou moins de réussite de renforcer l’arsenal répressif en vue de dissuader les contribuables d’organiser délibérément leur fuite en avant. Au cours de ces dernières années, l’éventail des sanctions fiscales et pénales a en effet été élargi sensiblement à l’égard des entreprises et particuliers, rattrapés par la patrouille. Décryptage par Avocats Picovschi.

Les sanctions fiscales

Hormis l’application des intérêts de retard sur les sommes éludées et d’amendes de toutes sortes dont celles administrées pour des manquements aux règles de facturation, au non-respect des conditions pour bénéficier d’avantages fiscaux, les Agents des Finances publiques disposent d’un panel « appréciable » de diverses majorations …

En cas de découverte par l'administration fiscale de l'exercice d'une activité professionnelle non déclarée, dite « occulte », une majoration de 80 % est appliquée sur les rappels d’impôts, sans l’envoi au préalable d’une quelconque mise en demeure.

Cependant, les cas les plus fréquents en matière de fraude fiscale organisée se rapportent aux dossiers de contribuables qui « tiennent bien la route » en apparence. Ainsi et en général, les déclarations soigneusement déposées dans les délais sont volontairement minorées et incomplètes ou entraînent des exonérations fiscales non fondées.

Dans ces situations, les rappels d’impôts sont assortis soit de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, soit de celle 80 % en cas d’abus de droit fiscal (ramenée à 40 % si l’entreprise ou le particulier n’est pas à l'initiative de la démarche ou s’il n’est pas le principal bénéficiaire) ou de manœuvres frauduleuses avérées.

Par ailleurs, pour les moins « malins » et/ou très mal conseillés, les représentants du fisc ont souvent l’occasion de faire application de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration malgré une mise en demeure.

Enfin, pour clore le chapitre réservé aux principales sanctions fiscales, les contribuables récalcitrants qui s’opposent à l’exercice de la mission d’un inspecteur des Finances publiques voient leurs rappels d’impôts « agrémentés » d’une majoration de 100 % !

Les sanctions pénales

Avec la création récente du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), soit un nouveau corps de contrôleurs spécialisés assimilé à une véritable « police fiscale», Bercy augmente encore sa capacité à détecter les dossiers les plus sensibles en matière de délinquance financière et fiscale.

Bien entendu, c'est le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui est considéré comme l'auteur principal du délit. Pour les personnes morales, les poursuites sont engagées contre les représentants légaux (soit les dirigeants de droit), ainsi que contre les dirigeants de fait éventuels au cours de la période durant laquelle l'infraction a été consommée.

Si les preuves matérielles du délit général de fraude fiscale sont apportées, les contribuables incriminés risquent gros, d’autant plus que le « sport cérébral » qui consiste à essayer d’échapper tout ou partie à l’impôt n’est plus très à la mode …

Ainsi, dans l’hypothèse de dissimulations de chiffres d’affaires et de revenus portant sur des sommes conséquentes, les contrevenants sont susceptibles d’écoper jusqu’à 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

En cas de circonstances aggravantes, ces peines peuvent aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement, notamment si les faits ont été commis en « bande organisée » ou grâce à :

  • l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger.
  • ou l'interposition de personnes ou d'organismes-écrans établis à l'étranger.
  • ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification).
  • ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

À toutes fins utiles, la justice a la faculté de prendre tout son temps pour sévir. En effet, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans ! à partir de l'année qui suit l'infraction.

Quelles conséquences ?

L’exercice de style qui consiste pour un contribuable (personne physique ou morale) à s’organiser délibérément de manière illégale, pour ne pas payer d’impôts ou le moins possible, relève de plus en plus de la roulette russe en raison du renforcement continuel des moyens d’investigations mis à la disposition des contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques.

En d’autres termes, sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, les chances augmentent sensiblement de se retrouvé (e) dans les mailles du filet de plus en plus resserrées. Plus concrètement, gare tout d’abord au contrôle fiscal qui peut survenir sans coup férir sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité pour une entreprise ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP – pour un particulier, le cas échéant par ailleurs dirigeant (e) de ladite entreprise.

Et ensuite, comme l’initiative des poursuites correctionnelles ne relève plus exclusivement de l’initiative de l’administration fiscale (conf. fin du « verrou de Bercy »), les probabilités de graves sanctions pénales viennent s’ajouter aux répercussions financières souvent catastrophiques en ce qui concerne le montant des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes.

Dans ces conditions, en vue de votre défense la plus efficace possible, rapprochez-vous d’Avocats Picovschi installé à Paris 17ème, compétent en Droit fiscal et en Droit pénal fiscal.

Grâce à son expérience accumulée depuis plus de 30 ans dans ces domaines particulièrement sensibles et complémentaires, vous pouvez compter sur le professionnalisme de ses Avocats pour obtenir au moins une atténuation des pénalités appliquées au plan fiscal et la prise en considération de circonstances atténuantes au plan pénal.

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