Le statut du gérant salarié
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SOMMAIRE
Le gérant d’une société est l’élément moteur de celle-ci car il en est le représentant légal. Il veille à la bonne marche et peut en principe accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Le gérant peut être associé majoritaire ou minoritaire de la société et ainsi détenir des parts ou des actions mais celui-ci peut aussi être un gérant non associé. Il parait logique que le gérant associé majoritaire ne puisse pas cumuler les fonctions de salariés et de mandataire social. Néanmoins, le gérant associé minoritaire et le gérant non associé disposent du droit de cumuler les fonctions de salarié et de gérant. Mais à quelles conditions ? Avocats Picovschi fait le point pour vous.
Quelles sont les conditions de cumul des fonctions ?
Pour qu’un gérant associé minoritaire ou qu’un gérant non associé cumule les fonctions de salarié et de gérant, plusieurs conditions doivent être réunies.
Le contrat de travail conclu entre la société et le gérant doit correspondre à un emploi effectif et à des fonctions techniques distinctes de ses fonctions relevant de l’exercice du titre du mandat social. De plus, la rémunération allouée au gérant dans le cadre de son travail salarial doit être distincte de la rémunération qu’il reçoit dans le cadre de ses fonctions sociales.
Enfin, la caractéristique principale d’un travail de salarié est l’existence d’un lien de subordination, c’est-à-dire le devoir pour le salarié de se conformer aux instructions de l’employeur et de réaliser le travail confié. Dans le cadre d’un gérant salarié, les associés doivent exercer sur celui-ci une autorité et doivent contrôler l’exercice de ses fonctions sociales.
Un salarié peut donc devenir gérant si toutes ces conditions sont réunies. Un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 20 avril 2016 rappelle lesdites conditions : « il suffit ainsi que le salarié qui devient gérant minoritaire poursuive ses fonctions techniques sous la subordination de son employeur pour conserver son contrat de travail, ce qui était le cas puisqu'il était tenu à des horaires de travail précis et définis par l'employeur (…) ».
On comprend qu’un tel lien ne peut pas être constaté en présence d’un gérant-associé majoritaire.
Une question se pose : est-ce le gérant révoqué pourra conserver son contrat de travail ou bien la révocation des fonctions de mandataire social emporte-t-elle la fin de son statut de salarié ?
La réponse est juste. Il conservera son contrat de travail même s’il est révoqué de ses fonctions de se représentant légal.
Enfin, il convient de rajouter que lorsque le gérant devient salarié de la société, le contrat de travail s’analyse comme une convention réglementée.
Quel est le statut du gérant salarié ?
Le gérant minoritaire ou non associé bénéficiant d’un contrat de travail relève du statut d’assimilé salarié. En effet, le gérant salarié profite d’une protection sociale semblable à celle prévue pour les employés et peut ainsi profiter des mêmes avantages en termes de retraite et de santé.
Attention, en cas de perte d’emploi par le gérant salarié, cette perte n’ouvre pas droit à indemnisation au titre de son mandat social. Néanmoins, si l’existence du contrat de travail est avérée, le gérant salarié pourra bénéficier de l’assurance chômage mais uniquement pour le poste de salarié.
S’agissant du revenu imposable, le gérant salarié pourra profiter d’un abattement forfaitaire de 10% au moment du calcul du revenu imposable.
En tout état de cause, le gérant salarié, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, dispose de la possibilité de souscrire une assurance chômage complémentaire afin de s’assurer une couverture chômage.
Le statut de gérant assimilé salarié comporte donc de nombreux avantages par rapport aux travailleurs non-salariés, en ce qu’il bénéficie d’un abattement intéressant et d’une protection sociale plus étendue.
Le statut du gérant salarié étant complexe, l’assistance d’un avocat parait indispensable.
Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de 30 ans, saura accompagner les gérants dans la conclusion de leur contrat de travail avec la société et saura vous détailler le statut et le régime du gérant salarié.