Situation n°03 : réponse à la proposition de rectification n° 2120-SD

| Mis à jour le 29/09/2021 | Publié le

réponse à la proposition de rectification n° 2120-SD

SOMMAIRE

La proposition de rectification reçue par vos soins constitue un document capital. En l’absence de réponse, l’Agent des finances publiques se « frotte les mains » puisque votre silence est assimilé à un accord tacite. Ce qui lui permet de clôturer son dossier. Par conséquent, Avocats Picovschi se propose de vous donner un maximum de conseils sur la conduite à tenir en vue de répondre le plus efficacement possible.

L’analyse scrupuleuse des chefs de redressements

Avant tout, pour précéder toute interrogation bien légitime, il convient d’évacuer un point important. Vers le bas de la page de tête de la proposition de rectification, il vous est indiqué que « pour discuter de celle-ci ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix", et aussi, "si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d'un rendez-vous".

Une entrevue avec le contrôleur ou l’inspecteur qui vous a « retoqué » risque de ne pas influer du tout ou très peu sur le cours des événements. Vous allez certainement être écouté mais votre interlocuteur(trice) va camper sur sa position, ne serait-ce pour ne pas se déjuger.

Et à l'issue de l'entretien, on vous fera observer gentiment qu'en tout état de cause vous devez adresser une réponse écrite.

En fait, il faut faire preuve de pragmatisme et songer surtout à se concentrer sur l’analyse scrupuleuse des chefs de redressements notifiés.

Même si la motivation juridique des rectifications envisagées s'avère parfois particulièrement rébarbative, essayez de décrypter la nature exacte des reproches qui sont énoncés en n’omettant pas d’aller voir aux toutes dernières pages de la proposition de rectification, le détail des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes.

Ensuite, il y a deux solutions …

Vous décidez de ne pas confier votre dossier à un Avocat fiscaliste parce que les intérêts en jeu sont mineurs.

Réunissez les éléments matériels probants (exemples : attestations d'un employeur, d'une compagnie d'assurances, d'un Notaire, d'une entreprise, copies de factures et de relevés bancaires pour justifier de la réalité d'une opération, tel le paiement de travaux, etc …), de nature à démontrer que tel ou tel rehaussement n’est pas fondé. Joignez de manière ordonnée ces justificatifs à l'appui de votre réponse.

Intérêts en jeu importants ou non, vous pouvez avoir l’excellente idée de recourir à l’assistance d’un professionnel compétent en procédures fiscales.

Dans cette hypothèse, comme celui-ci n’est tout de même pas un magicien, ayez à l’esprit que tous les documents en votre possession lui seront utiles pour conforter son argumentation même s’il entendra peut-être à titre principal, contester le principe des redressements au regard notamment de leur manque de pertinence.

L’avantage de recourir à l’Avocat fiscaliste

S’il veille à répondre impérativement à la proposition de rectification dans les délais, l’Avocat fiscaliste ne va pas se priver, le cas échéant, d’user du recours prévu aux dispositions de l’article L. 54 C. du Livre des procédures fiscales. Concrètement, pour encore mieux se faire entendre, il peut se réserver la faculté de demander à être reçu par le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé, sous réserve que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

Dans tous les cas, il va « bagarrer » avec tout son savoir-faire pour que les « prétentions financières » du représentant du fisc soient revues le plus possible à la baisse, soit déjà en ce qui concerne le montant du redressement fiscal.

En toute objectivité, en cas d'omissions et autres irrégularités indiscutables constatées par rapport à vos obligations déclaratives, la marge de manœuvre est évidemment plus étroite.

Mais il est rare qu'il n'y ait pas un point sur lequel l’Avocat ne peut pas obtenir quelque chose.

En particulier, si le contrôleur ou l’inspecteur a ajouté aux rappels d’impôts la majoration de 40% pour manquement délibéré (hormis les intérêts de retard) visée à l’article 1729 a. du Code général des impôts. À noter que cette sanction fiscale très sévère doit être validée obligatoirement par le supérieur hiérarchique, sous la forme de l’apposition de son grade et de sa signature dans le petit cadre rectangulaire en bas à gauche de la page de tête.

Dans cette hypothèse, votre Avocat va scruter à la loupe le bien-fondé de la motivation littérale développée à la fin de la proposition de rectification. Et à minima, il va évoquer les circonstances atténuantes qui ont pu entraîner ces "dérapages" (dépression, gros problèmes familiaux ou professionnels …) en essayant avec vous de démontrer la réalité de leur caractère exceptionnel.

Après l’envoi de la réponse en courrier recommandé, attendez "de pied ferme" la lettre n°3926-SD, soit la « réponse aux observations du contribuable » qui doit vous être adressée dans tous les cas de figure.

Pour tous compléments d’information éventuels, n’hésitez pas à appeler Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre avec réussite ses clients confrontés à un contrôle fiscal.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Articles sur le même thème

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions