Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les contribuables ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 18/04/2018

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SOMMAIRE

Une révolution est en place dans le mode de collecte de l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2019, les contribuables se verront prélever leur impôt directement sur leur fiche de paie ou autres. Cette nouveauté a pour but de rendre l’impôt plus proche de la situation réelle du contribuable. Que vous soyez salarié ou indépendant, actif ou retraité, ce mode de prélèvement des revenus vous concerne. Avocats Picovschi vous explique les tenants et les aboutissants de ce nouveau mode de retenue à la source.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il n’a donc aucun effet sur le revenu fiscal de référence ou son calcul, mais modifie simplement le mode de perception de l’impôt. Ce système de retenue à la source permet d’adapter l’impôt aux changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent et non un an après comme c’est le cas actuellement. La retenue à la source n’a rien d’une nouveauté en matière d’imposition, elle concerne déjà certains prélèvements obligatoires comme la CSG.

A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sera prélevé automatiquement sur les revenus perçus chaque mois. Le prélèvement à la source portera sur la très grande majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

• Pour les salariés

L’impôt sera prélevé à la source par le tiers collecteur versant les revenus  en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique et visible sur la fiche de paie. Si vous avez plusieurs employeurs : L’administration fiscale donne le même taux à chacun de vos employeurs qui sera appliqué à chacun de vos salaires versés.

• Pour les indépendants ou agriculteurs

Le paiement de l’impôt se fera via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc étalés sur douze mois.

• Pour les retraités ou autre revenus de remplacement

Le prélèvement se mettra en place directement auprès des organismes concernés en fonction du taux calculé et transmis à l’administration fiscale. De la même manière que pour les salariés.

• Pour les revenus fonciers

Le prélèvement se fera sous forme d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payé de façon mensuelle ou trimestrielle.

Il fonctionne par le biais d’un taux calculé sur la base de votre situation fiscale en 2017 déclarée en avril-mai 2018. Dans la tradition de l’impôt sur le revenu, il tend à se rapprocher au plus près des facultés contributives des personnes concernées, tant au niveau de leur revenu que de leurs charges familiales ou autres, ou même de leur domiciliation. Le taux applicable sera connu en octobre 2018.

A noter qu’à défaut de revenus en 2017, les revenus de 2016 seront pris en compte. Si votre dernière déclaration fiscale porte sur des revenus antérieurs à 2016, un taux de prélèvement par défaut sera déterminé par l’administration fiscale en fonction de la base mensuelle sur laquelle il sera appliqué. Un complément de retenue à la source pourra être envisagé.

Pour les couples mariés ou pacsés qui avait une imposition commune, ils auront la possibilité d’opter, pour leurs revenus personnels, pour un taux individualisé plutôt qu’un taux commun au foyer fiscal, cette option peut être exercée à tout moment de l’année. Les revenus communs au couple reste eux soumis à un taux calculé sur la base du foyer fiscal.

Le taux diffère selon les situations. Il prend en compte tous les éléments de votre situation fiscale déclarée en 2018, une vigilance supplémentaire est donc de mise cette année et pourquoi pas l’assistance d’un professionnel du droit.

Gérer son prélèvement à la source

Dés le premier revenu versé en 2019, le taux de prélèvement, choisi et calculé, sera appliqué automatiquement au revenu net imposable et apparaitra clairement sur la fiche de paie ou autres.

Le taux de prélèvement s’appliquera donc chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. A noter que jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367€ par mois en métropole, le taux non personnalisé est nul car les personnes ne sont pas imposables à ce niveau de revenus.

Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en fonction de l’évolution des revenus. En cas de variation prévisible et significative, il est possible de faire une mise à jour en cours d’année du taux auprès de l’administration fiscale en mettant en place une modulation effective sous 3 mois pour augmenter ou baisser le taux de prélèvement.

En cas de changement de votre situation familiale, il convient d’effectuer une déclaration sous 60 jours auprès de l’administration pour enregistrer le changement et obtenir le calcul d’un nouveau taux sous 3 mois.

Pour toutes informations sur votre situation personnelle ou sur le calcul du taux, l’administration fiscale reste l’interlocutrice principale, le collecteur n’a aucune prise sur les modalités de déclaration, le tiers n’a pour rôle que la collecte au taux qui lui sera communiqué par l’administration fiscale. La confidentialité de vos informations est donc préservée auprès des tiers.

Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit fiscal, est là pour vous permettre d’appréhender cette nouveauté en toute sérénité et ne manquera pas de vous informer sur les évolutions relatives à ce sujet qui pourrait impacter votre situation.

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