Associer son conjoint dans la société : quelle option choisir ?

Les statuts applicables au couple marié, pacsé ou en simple concubinage

Bien qu’en pratique, le cas de figure le plus récurrent soit celui de l'époux(se) soutenant sa(son) conjoint(e) dans l’exercice de son activité, les conjoints intégrés à l’entreprise peuvent également être concubins. Dans un souci de protection dudit conjoint, qui sans aucun statut juridique prenait un risque important en cas de rupture ou de décès, la loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire l’adoption d'un statut légal tel que celui du conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Toutefois ces statuts ne sont pas applicables à l’ensemble des situations.

En effet deux statuts peuvent être choisis par le conjoint marié, pacsé ou en concubinage.

Option la plus sollicitée, le choix du conjoint salarié dépend de plusieurs conditions.  En premier lieu ce statut de salarié peut être adopté par le conjoint d'un entrepreneur individuel qu’il soit commerçant, artisan, professionnel libéral, mais également par un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Afin d’être légitimement qualifié de salarié dans les faits, votre conjoint doit participer habituellement à l'activité de l'entreprise, même à temps partiel. Bien évidemment il doit être titulaire d'un contrat de travail, peu important son terme, et percevoir le salaire assorti. Il ne vous faut pas oublier qu’en tant que bénéficiaire d’un tel statut, il a droit à l’ensemble des avantages et protections du salarié. À titre d’exemple il peut prétendre à la formation professionnelle et à la protection sociale. De la même façon que n’importe quel salarié son statut cesse en cas de démission, à l'arrivée du terme du contrat en cas de CDD, en cas de licenciement.

En cas d’époux, partenaire ou concubin dirigeant d’une société à responsabilité limitée, d’une société en nom collectif, d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou enfin d’une société par actions simplifiée, il existe néanmoins un statut plus adapté à la participation professionnelle du conjoint. Le statut d'associé implique non seulement que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, mais également la détention de parts sociales dans l'entreprise. À cette fin la constitution d'un apport en numéraire, en nature ou en industrie est nécessaire.  Dès lors un tel apport lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société ainsi qu’un partage du bénéfice net au prorata des parts détenues par chacun.

En tant que simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Le choix d’être cogérant implique cependant une vigilance accrue, car une faute dans la gestion de l'entreprise, engagera sa responsabilité à hauteur de son patrimoine personnel. Si tel est le cas, l’expérience d’un avocat en droit des sociétés sera indispensable.

Le statut de conjoint collaborateur, option exclusive du conjoint pacsé ou marié

Si vous êtes marié ou pacsé et que ces deux options n’emportent pas votre conviction, une dernière option s’offre à vous, celle du conjoint collaborateur.

Réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs le statut de conjoint collaborateur est assorti d’une autre condition, celle de l’effectif de l’entreprise concernée.  Le conjoint peut être collaborateur d’un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés ainsi que celui du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés. Exerçant une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise, il ne doit pourtant pas être rémunéré, mais bénéficie de nombreux avantages tels qu’une retraite personnelle, un droit à la couverture sociale de son conjoint… En outre il est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes de gestion courante pour le compte de la société. Ce statut prend fin sur demande de l'époux ou partenaire du chef d’entreprise, mais également automatiquement en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès de l'entrepreneur, ou de divorce.

Il faut enfin noter que lorsque votre époux ou partenaire de Pacs exerce une activité salariée ou non au sein d'une entreprise extérieure, il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de votre entreprise. En conclusion, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous risquez en tant que chef d'entreprise des sanctions pénales en cas d’oubli. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a en effet jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu'un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé. En outre le statut sélectionné doit figurer sur le document de déclaration de création de l'entreprise, lors de la transmission du dossier unique de création d'entreprise ou à tout moment lorsque la participation du conjoint ne commence qu'en cours d'activité ou que le conjoint décide de changer de statut. Ce changement doit intervenir sous la forme d’une déclaration dans un délai de deux mois à compter du début de la participation du conjoint.

Le droit social et la gestion de la masse salariale de votre entreprise, qu’elle soit appliquée à votre conjoint ou à l’ensemble de vos employés, peuvent très rapidement devenir source d’inquiétudes. D’autres questions nécessitant votre entière attention, vous pouvez alors faire confiance au professionnel du droit qu’est l’avocat compétent en droit des affaires et droit social afin de veiller au respect de la réglementation ainsi qu’à l’adoption des statuts les plus adéquats pour votre affaire.

Source : www.service-public.fr, « Statut du conjoint du chef d'entreprise », Service public, 25/04/2016 ; lentreprise.lexpress.fr, « Conjoint du chef d'entreprise: le cadre légal », Valérie FROGER, le 30/04/2014