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Cession d’actions : l’avocat en droit des affaires vous assiste !

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 19/07/2019

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SOMMAIRE

Dirigeant d’entreprise, associé fondateur ou tout simplement associé au capital d’une société, vous questionnez sur les modalités de cession de titres sociaux ? Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de trente ans vous accompagne dans la procédure de cession d’actions.

Comment déterminer la valeur des actions ?

Sachez que le capital social d’une entreprise par action (SA, SAS, SASU...) est détenu par des actionnaires. Pour rappel, les sociétés de types SARL ou EURL ont un capital constitué de parts sociales, mais le principe de cession est similaire aux sociétés de capitaux.

Les actions donneront droit, entre autres, à un droit de vote et un droit aux dividendes. L’action, en tant que titre de propriété, revêt également un caractère cessible. La cession d’action est en principe libre, c’est-à-dire qu’elle n’est pas spécifiquement encadrée par la loi. Toutefois, il sera vivement conseillé aux dirigeants d’entreprise de définir les modalités de cession. Un avocat compétent en droit des affaires aura pour objectif de vous accompagner pour sécuriser ces transactions.

La valeur de vente d’une action sera en principe différente de sa valeur nominale. Pour déterminer sa valeur de vente, il faudra prendre en compte différents paramètres par exemple l’actif de la société, son taux de rentabilité… Ainsi que des éléments plus subjectifs par exemple les promesses de la société quant à son développement futur. 

Afin de déterminer le prix de cession, un avocat compétent en droit des sociétés pourra vous accompagner et défendre vos intérêts quant à la détermination du prix.

Quelles clauses faut-il respecter au préalable d’une cession ?

Le cédant souhaitant vendre ses titres sociaux devra au préalable s’assurer qu’il respecte différentes clauses pouvant être contenues soit dans les statuts soit dans le pacte d’associés. En cas de non-respect de ces clauses.

La clause d’agrément

Dans les SAS ou SA, une clause d’agrément pourra être insérée dans les statuts afin d’organiser la cession d’action. Les modalités de fonctionnement peuvent être relatives à toutes les cessions ou seulement celles au profit d’un type de personne (tiers, conjoint ou encore associé). La clause d’agrément doit prévoir la procédure à suivre dans la cession d’action par exemple, quel organe est compétent pour répondre aux demandes d’agrément à défaut, cela pourra entrainer la nullité de la cession.

La clause de préemption

Qu’importe la structure juridique de l’entreprise, la cession d’actions pourra être encadrée directement au sein des statuts de l’entreprise ou dans un pacte d’associés. Cette clause obligera l’associé souhaitant céder ces parts à informer les autres associés de son intention. En effet, ces derniers bénéficieront d’un droit de priorité sur la cession d’actions ou de parts sociales.

Un non-respect d’une clause d’agrément ou de préemption pourra entrainer différentes conséquences. Lorsqu’une de ces clauses se trouve au sein des statuts de la société, la violation entrainera en principe la nullité de l’acte de cession et sera ainsi considérée comme n’ayant jamais eu lieu. Si ces clauses sont présentes au sein du pacte d’actionnaires, la cession pourra, en principe, avoir lieu. Des dommages et intérêts pourront être accordés aux associés s’ils ont subi un préjudice départ cette session.

La clause d’inaliénabilité

L’associé souhaitant céder ces parts devra s’assurer qu’il respecte les dispositions de la clause d’inaliénabilité. Cette dernière a pour objet d’interdire la cession ou la transmission de droits sociaux pour une durée limitée. La violation de la clause pourra entrainer la nullité de l’acte de cession.

Cession d’actions : l’avocat en droit des affaires vous assiste tout au long de la procédure

Afin de sécuriser la cession entre l’acheteur et le vendeur, il conviendra de suivre différentes étapes. L’avocat en droit des sociétés vous assiste tout au long du processus. Dans un premier temps, l’avocat prendra en charge la rédaction d’une lettre d’intention afin d’encadrer la cession.  Il déterminera ainsi les modalités de paiement, ou encore les conséquences en cas de rupture des relations. Cette première étape constituera le fondement à la signature d’une promesse de cession d’actions. C’est à travers cette promesse que l’actionnaire s’engagera à vendre ses actions à un bénéficiaire déterminé. L’avocat pourra négocier des garanties. En tant que cédant, la mise en place d’une garantie d’actif et de passif avec révision du prix vous donnera la possibilité de saisir l’administration fiscale pour demander une exonération dans l’hypothèse où le cout de la cession diminuerait.

Afin, après la rédaction de l’acte de cession d’actions, l’avocat se chargera de notifier la cession à l’administration fiscale, ce qui donnera lieu au paiement de droits d’enregistrement. Pour information, le droit d’enregistrement est en principe fixé à 5%, toutefois ; les cessions d’actions détenues par les fondateurs d’une société bénéficieront d’un taux réduit.

Avocats Picovschi, rompu à l’exercice des affaires saura vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus de cession d’actions.

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