Dirigeants de sociétés : Comment choisir entre salaires et dividendes ?

La distribution de dividendes

Cette forme de rémunération est possible à la clôture de chaque exercice. La distribution de dividendes doit être prise obligatoirement en assemblée générale.

La décision est évidemment plus facile si vous êtes l’unique détenteur du capital ou si vous êtes majoritaire.

Si vous vous versez des dividendes, vous êtes imposé par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) de 30% qui se répartit entre 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.

Mais vous avez la possibilité d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40%.

Le choix doit s'effectuer essentiellement en fonction du montant du revenu imposable de votre foyer fiscal. À partir d’un seuil de revenus appréciables, il est généralement admis que l’imposition des dividendes au PFU est plus avantageuse … tant que son taux de 30 % ne sera pas augmenté.

Toutefois, attention à certaines tentations …

Si vous décidez de ne vous rémunérer que sous la forme de dividendes, vous courez déjà le risque à la suite d'un contrôle URSSAF, de la requalification des sommes concernées en revenus soumis aux cotisations sociales, notamment si vous n'êtes pas en mesure de justifier de l'appréhension d’autres revenus.

Optimisez votre protection sociale

En toute hypothèse, veillez à vous prélever un minimum de salaires. Ce choix est indispensable pour permettre la validation de trimestres en vue d’une couverture sociale et d’une retraite décente.

Et même s’il faut prendre en compte le paiement des charges sociales selon le type de société, il est rappelé si besoin est que vous bénéficiez sur le montant des salaires encaissés, d’une part de la déduction forfaitaire de 10%, d’autre part de l’abattement de 20 % intégré dans les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

En d’autres termes, si votre mode de rémunération dépend de bien de paramètres dont ceux inhérents à la stratégie de l'entreprise et à l'équilibre de sa trésorerie, le principe d’avant l’instauration du PFU demeure toujours valable. Par conséquent, l’alternative la plus raisonnable consiste à respecter un dosage judicieux entre les salaires et les dividendes, surtout si vous ne disposez pas d'autres revenus que ceux retirés de votre entreprise.

Cette répartition entre salaires et dividendes dépend bien entendu en grande partie de votre situation fiscale personnelle.

Si chaque cas est par définition particulier, on estime qu’au-delà d’un salaire net de 6 000 € par mois, qui entraîne obligatoirement une protection sociale confortable, il est préférable de compléter votre rémunération par des dividendes sur lesquels la pression fiscale est moins forte.

Salaires ou dividendes : optimisez votre situation avec nos avocats

Cette ventilation entre salaires et dividendes doit avant tout faire l'objet chaque année d'une évaluation personnalisée. Le but de la manœuvre est d’éviter de payer trop d’impôts et de charges sociales, ou de faire en sorte de payer moins, tout en assurant la pérennité de votre entreprise et votre protection sociale.

Ainsi, nos avocats vous aident à trouver le juste équilibre entre le versement indispensable de salaires et la prise de dividendes, avec un « fil conducteur » à suivre entre vos propres intérêts et ceux de votre société.

Dans certaines situations où les conséquences financières en jeu s’avèrent significatives, l’Avocat fiscaliste peut apporter un éclairage complémentaire. Cette assistance est susceptible de participer à sécuriser une optimisation fiscale, tout en sauvegardant vos droits sur le plan social.

Pour cette mission, Avocats Picovschi dispose de la compétence requise pour vous orienter vers la stratégie la plus adéquate au coup par coup, au titre de chaque exercice.

Corrélativement, ses Avocats aux cursus très complémentaires se tiennent prêts à venir à votre secours si jamais, pour un motif ou un autre, l’administration fiscale lui prenait l’idée de vous déclencher un contrôle sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de votre entreprise et/ou encore d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP).