Dirigeants de sociétés : Comment choisir entre salaires et dividendes ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 02/11/2018

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SOMMAIRE

La mise en place de la flat-tax (ou PFU) et la baisse de l'impôt sur les sociétés ne remettent pas en cause sur le fond, les grands principes en matière de répartition entre salaires et dividendes. Cependant, les dirigeants de sociétés doivent tout de même prendre en compte cette nouvelle donne pour la stratégie à adopter dans le choix de leur rémunération. Pour guider votre réflexion, Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris, se propose d’effectuer un point d’étape sur ce sujet récurrent.

Rappel des principes pour les dividendes

Cette forme de rémunération est possible à la clôture de chaque exercice. La distribution de dividendes doit être prise obligatoirement en assemblée générale.

La décision est évidemment plus facile si vous êtes l’unique détenteur du capital ou si vous êtes majoritaire.

Si vous vous versez des dividendes, vous êtes imposé depuis le 1er janvier 2018 par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU ou flat-tax), sans abattement. Ce taux de 30% se répartit entre la CSG/CRDS (17,2%) et l’impôt sur le revenu (12,8%). Mais vous avez la possibilité d’opter pour le régime antérieur, soit la taxation au barème de l'imposition sur le revenu après un abattement de 40%.

Le choix doit s'effectuer essentiellement en fonction du montant du revenu imposable de votre foyer fiscal. A partir d’un seuil de revenus appréciables, il apparaît évident que la loi « flat tax » a relancé l’intérêt à se distribuer des dividendes, tant que le taux global du PFU restera fixé à 30%.

Toutefois, attention à certaines tentations …

Si vous choisissez de ne vous rémunérer que sous la forme de dividendes, vous courez le risque à la suite d'un contrôle URSSAF, de la requalification des sommes concernées en revenus soumis aux cotisations sociales, notamment si vous n'êtes pas en mesure de justifier de l'appréhension d’autres revenus.

Pensez à votre protection sociale

Veillez néanmoins à vous prélever un minimum de salaires. Ce choix est indispensable pour permettre la validation de trimestres en vue d’une couverture sociale et d’une retraite décente.

Même s’il faut prendre en compte le paiement des charges sociales selon le type de société, il est rappelé si besoin est que vous bénéficiez tout de même comme tout salarié, de la déduction forfaitaire de 10% et de l’abattement de 20 % intégré dans les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

En toute hypothèse, si votre mode de rémunération dépend de bien des paramètres dont ceux inhérents à la stratégie de l'entreprise et à l'équilibre de sa trésorerie, le principe d’avant le 1er janvier 2018 demeure toujours valable. Par conséquent, le choix le plus raisonnable consiste à respecter un dosage judicieux entre les salaires et les dividendes, surtout si vous ne disposez pas d'autres revenus que ceux retirés de votre entreprise.

Cette répartition entre salaires et dividendes dépend bien entendu en grande partie de votre situation fiscale personnelle.

Cependant, si chaque cas est par définition particulier, on estime en général qu’au-delà d’un salaire net de 5 000 € par mois, qui entraîne obligatoirement une protection sociale confortable, il est préférable de compléter votre rémunération par des dividendes sur lesquels la pression fiscale est moins forte.

Songez aussi à demander conseil

Cette ventilation entre salaires et dividendes doit avant tout faire l'objet chaque année d'une évaluation personnalisée dans la transparence et la confiance réciproques avec l'appui technique de votre Expert-comptable. Le but de la manœuvre est d’éviter de payer trop d’impôts et de charges sociales, tout en assurant la pérennité de votre entreprise et votre protection sociale.

Ce professionnel est tout désigné pour vous aider à trouver le juste équilibre entre le versement indispensable de salaires et la prise de dividendes, avec un « fil conducteur » à suivre entre vos propres intérêts et ceux de votre société.

Dans certaines situations où les conséquences financières en jeu s’avèrent significatives, l’Avocat fiscaliste peut à votre demande apporter un éclairage complémentaire. Cette assistance est susceptible de participer à sécuriser une optimisation fiscale, tout en sauvegardant vos droits sur le plan social.

Pour cette mission, tout en se gardant bien de vouloir empiéter sur les plates-bandes de votre Expert-comptable, Avocats Picovschi, Cabinet fiscaliste parisien expérimenté, dispose de la compétence requise pour vous orienter vers la stratégie la plus adéquate au coup par coup, au titre de chaque exercice.

Corrélativement, ses Avocats se tiennent évidemment prêts à venir à votre secours si jamais, pour un motif ou un autre, l’administration fiscale lui prenait l’idée de vous déclencher un contrôle sous la forme d’une vérification ou d’un examen de comptabilité de votre entreprise et/ou encore d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP).

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