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Distributions en faveur des dirigeants, associés et actionnaires : point d’ensemble indispensable

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 03/04/2018

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SOMMAIRE

Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’imposition des dividendes pour les personnes physiques ont été modifiées avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax". Avocats Picovschi se propose à destination des dirigeants, associés et actionnaires de sociétés, d’évoquer les nouvelles règles du jeu en la matière tout en effectuant par ailleurs un rappel du principe de la taxation des distributions officielles et non officielles.

Rappel des grands principes

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés, deux possibilités s'offrent à vous en qualité de dirigeant pour l'affectation du solde restant dans la caisse de votre entreprise. Vous avez la faculté de mettre ce solde en réserve ou de le distribuer aux associés (dont vous-même bien entendu), sous forme de dividendes.

C'est à l'assemblée générale ordinaire (AG) des associés qui se réunit chaque année, de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat. Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.

Sont concernées, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille, les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires, les sociétés civiles ayant opté pour l'IS.

Il est précisé que les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes, même quand elles sont soumises à l'IS.

Les dividendes versés aux associés (ou actionnaires) qui constituent par définition des distributions officielles, proviennent naturellement le plus souvent des bénéfices de l’exercice, mais ils peuvent aussi être prélevés sur les réserves.

Hormis les dividendes, sont également qualifiées de distributions officielles, celles résultant d’une modification du capital (réduction de celui-ci se traduisant par une répartition entre les associés ou rachat par une société de ses propres titres) et du boni de liquidation à l’occasion de la dissolution de la société.

Les distributions non décidées par la société résultent des bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital.

Mais les plus « insidieuses » sont celles consécutives à un contrôle fiscal.

En effet, à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de votre entreprise, l’inspecteur des Finances publiques dispose du droit conséquent de « distribuer » les sommes relatives à vos dépenses non engagées, selon lui, dans l’intérêt direct de la société.

Plus généralement encore, en cas de redressements au titre de l’impôt sur les sociétés notifiés au nom de la personne morale par le biais de la proposition de rectification n° 3924-SD, le représentant du fisc a la possibilité corrélativement, de taxer les sommes en cause au nom des dirigeants, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux par l’intermédiaire de la proposition de rectification n° 2120-SD dans le cadre d’un simple contrôle sur pièces ou de la proposition de rectification 3924-SD à l’occasion d’un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

Modalités pratiques d'imposition des distributions

Pour les distributions officielles, les sommes concernées font l'objet depuis le 1er janvier 2018, sauf option globale pour le taux progressif, d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" de 30 %, se répartissant entre 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

En 2019, le montant des dividendes bruts devra être indiqué dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus de l’année 2018.

Pour essayer de bien comprendre les modifications des règles d’imposition, voici ci-dessous le tableau comparatif :

Avant le 1er janvier 2018 Après le 1er janvier 2018
Dividendes perçus en 2017 Dividendes perçus en 2018

Acompte non libératoire de 21 %

prélevé en 2017
Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018

Imposition en 2018 par application du barème progressif, après abattement de 40 %

Imputation et/ou restitution de l'acompte (en cas d'excédent)

Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %

ou sur option globale au barème progressif après abattement de 40 %

Imputation et/ou restitution de l'acompte (en cas d'excédent)

Seront dispensées de l'acompte de 12,8 %, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 sera inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune.

La dispense ne sera pas automatique et devra être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l’établissement payeur (au sens très large du terme) au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Vous aurez la possibilité d’opter pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans cette hypothèse, il ne paraît pas inutile de rappeler les modalités concrètes de calcul pour savoir, avec l’aide indispensable de votre Expert-comptable, si cette option est vraiment intéressante pour vous …

Les dividendes sont alors soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de votre foyer fiscal et leur ensemble est soumis au barème progressif.

Un abattement de 40 % est appliqué avant taxation si les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG) et si la personne morale distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Pour ce qui est des distributions non officielles résultant en particulier du contrôle fiscal de la société, le dirigeant désigné bénéficiaire des sommes en cause continuera bien entendu d’être imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sans l’abattement de 40 %.

Et l’inspecteur des Finances publiques sera donc toujours en droit à minima, d’assortir les rappels d’impôts des intérêts de retard et surtout de faire application le cas échéant, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Si vous vous retrouvez dans cette situation critique, la proposition de rectification exige une lecture hautement attentive de l’énoncé de la motivation des rehaussements proprement dits et de la sanction sévère précitée, en vue de détecter le vice de procédure substantiel éventuel.

Pour cette mission, Avocats Picovschi dispose de toute l’expérience nécessaire, accumulée depuis de nombreuses années. Et à défaut de trouver une faille à exploiter dans votre dossier, ses collaborateurs spécialisés en Droit fiscal mettent tout en œuvre pour parvenir au résultat le moins coûteux possible pour vos finances personnelles.

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