Trust : définition, fonctionnement, fiscalité

Qu'est-ce qu'un trust ? Définition juridique et fiscale

L'article 792-0 bis du Code général des impôts (CGI) définit le trust comme "l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé."

Le trust est un arrangement contractuel où une personne, le constituant (settlor), transfère des actifs à un gestionnaire (trustee). Le trustee en devient le propriétaire légal mais doit les administrer au profit de bénéficiaires désignés. Le trust opère une scission de la propriété : la propriété légale (legal ownership) au trustee et la propriété économique (equitable ownership) aux bénéficiaires. Ce n'est pas une personne morale.

Bien que la création d’un trust en France ne soit pas autorisée, la France a signé en 1991 la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, ce qui l'oblige à reconnaître les effets juridiques d'un trust valablement constitué à l'étranger, sous réserve du respect de l'ordre public.

Trust vs fiducie : quelles différences ?

Bien que conceptuellement proches, le trust et la fiducie française sont deux instruments juridiques radicalement différents, répondant à des régimes juridiques et fiscaux distincts.

Le trust, originaire de la Common Law, est un mécanisme d'une très grande flexibilité, dont la création est impossible en France. Sa souplesse d'organisation permet une adaptation sur mesure aux objectifs du constituant, et dans certaines juridictions, sa durée peut même être perpétuelle. L'accompagnement d'un avocat fiscaliste est essentiel pour naviguer dans la complexité des lois étrangères et choisir la juridiction la plus adaptée.

À l'inverse, la fiducie est une création du droit civil français. Sa durée est légalement limitée à 99 ans au maximum, et la qualité de fiduciaire est réservée à une liste limitative de professionnels, tels que les établissements bancaires, les compagnies d'assurance, les avocats et les notaires.

Deux logiques différentes, deux cadres fiscaux distincts

Trust	Fiducie
Mécanisme anglo-saxon	Instrument du droit français
Souple, personnalisable	Strictement encadrée
Création à l’étranger uniquement	Possible en France
Durée parfois illimitée	Limite légale : 99 ans

Le choix n’est donc pas seulement juridique, mais stratégique.

Il dépend de vos objectifs patrimoniaux, de la nature des biens et du degré de contrôle souhaité.

Qui sont les acteurs d'un trust et quels sont leurs rôles ?

Le settlor (constituant) : créateur du trust

Le settlor est le créateur du trust, la personne qui initie l'arrangement en y transférant une partie de ses actifs.

Son rôle est primordial lors de la phase de constitution. Il lui incombe de rédiger, avec l'assistance indispensable de son avocat, l'acte de trust (trust deed), qui est la véritable charte fondatrice de la structure. Dans ce document, il définit avec précision les objectifs du trust, les règles de son fonctionnement, les modalités de gestion et de distribution des actifs. Il procède également à la désignation des acteurs clés : le trustee et les bénéficiaires. Enfin, il réalise le transfert effectif de la propriété des actifs au trust.

Une fois le trust créé, notamment s'il est irrévocable, le settlor perd en principe tout pouvoir de gestion et de contrôle. Il est crucial de noter que la conservation d'un contrôle excessif sur le trust par le settlor peut être perçue par l'administration fiscale française comme un montage artificiel, risquant ainsi de remettre en cause la validité du trust et d'entraîner des redressements fiscaux.

Le trustee (administrateur) : gestionnaire légal des actifs

Le trustee est le propriétaire légal des actifs, il est chargé de leur gestion et de leur administration.

Il est soumis à un devoir de loyauté (duty of loyalty) qui l'oblige à agir dans l'intérêt exclusif des bénéficiaires, sans jamais laisser son intérêt personnel interférer.

De plus, un devoir de prudence et de diligence (duty of care) lui impose de gérer les actifs comme le ferait un bon père de famille, en cherchant à préserver et faire fructifier le capital.

Il doit tenir une comptabilité précise et distribuer les revenus ou le capital selon les termes de l'acte. Le non-respect de ses obligations l'expose à des poursuites. Le trustee peut être une personne physique ou une société professionnelle.

Les bénéficiaires (beneficiaries) : destinataires des revenus

Le beneficiary est la personne, physique ou morale, au profit de laquelle le trust a été constitué. C'est le destinataire final des avantages économiques du trust.

Ses droits sont corrélatifs aux devoirs du trustee. Il a principalement le droit de recevoir les distributions de revenus ou de capital prévues par l'acte de trust. Pour s'assurer de la bonne exécution de la mission du trustee, il dispose également du droit d'exiger des comptes et de contester la gestion en cas de manquement avéré.

Il existe plusieurs catégories de bénéficiaires :

• Les bénéficiaires du revenu, qui perçoivent les fruits générés par les actifs (dividendes, loyers) ;
• Les bénéficiaires du capital, qui reçoivent le capital à la fin du trust ou à des échéances définies.

Dans les trusts discrétionnaires, le trustee dispose d'un pouvoir d'appréciation pour décider qui, parmi une classe de bénéficiaires potentiels, recevra une distribution, et pour quel montant.

Le protector : contrôleur du trustee (rôle et risques fiscaux)

Le protector est un acteur optionnel mais fréquent dans les trusts modernes, particulièrement dans les structures offshore.

Son rôle est d'exercer un contrôle de second niveau sur le trustee pour protéger les intérêts des bénéficiaires et de la famille. Il peut :

• Approuver ou bloquer certaines décisions importantes du trustee (vente d'actifs majeurs, changement de stratégie d'investissement) ;
• Révoquer et remplacer le trustee en cas de manquement grave ;
• Modifier la liste des bénéficiaires ou leurs droits (dans les limites de l'acte).

Attention : en droit français, la désignation du settlor lui-même comme protector peut conduire l'administration fiscale à requalifier le trust comme un simple montage artificiel, le settlor conservant un contrôle de fait sur ses actifs. Le protector doit donc être un tiers indépendant (avocat, conseil de famille, professionnel).

Comment créer un trust en tant que résident fiscal français ?

Interdiction de création en France

La création de trusts est interdite sur le territoire français.

Par conséquent, les résidents fiscaux français souhaitant recourir à cet outil de gestion patrimoniale doivent nécessairement se tourner vers des juridictions étrangères qui en autorisent la création, comme les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey), les États-Unis (notamment le Delaware), la Suisse ou Singapour.

Processus de création

La création d'un trust à l'étranger est un processus formalisé qui commence par la rédaction de l'acte de trust.

Ce document juridique, véritable colonne vertébrale de l'arrangement, doit être rédigé avec la plus grande précision pour refléter la volonté du constituant et être conforme à la loi de la juridiction choisie. S'ensuit la désignation formelle des parties : le settlor, le trustee et les bénéficiaires.

L'étape suivante est le transfert des actifs, où le settlor se dessaisit juridiquement de la propriété des biens au profit du trustee. Selon la législation locale, un enregistrement du trust auprès d'une autorité publique peut être requis, bien que de nombreuses juridictions privilégient la confidentialité.

Gestion des actifs

Une fois le trust constitué, le trustee prend en charge la gestion des actifs conformément aux instructions contenues dans le trust deed.

La stratégie de gestion peut varier considérablement en fonction des objectifs.

• Une gestion conservatrice privilégiera la sécurité et la génération de revenus stables, par des placements en obligations d'État, des dépôts bancaires sécurisés ou de l'immobilier locatif de premier ordre.
• Une gestion dynamique visera une plus forte croissance du capital, en s'orientant vers des investissements en actions, en capital-investissement (private equity) ou sur des actifs alternatifs comme l'art ou les métaux précieux.

Combien coûte la création d'un trust ?

La mise en place d'un trust représente un investissement significatif :

Frais initiaux :

• Rédaction de l'acte de trust : 5000 € à 15 000 € selon la complexité.
• Honoraires du trustee (mise en place) : 3 000 € à 10 000 €.
• Conseil juridique et fiscal (avocat) : 5 000 € à 25 000 €.
• Enregistrement (selon juridiction) : 500 € à 5 000 €.

Total constitution : 15 000 € à 50 000 € en moyenne.

Frais annuels de gestion :

• Honoraires du trustee : 0,5 % à 2 % de la valeur des actifs.
• Audit et comptabilité : 2 000 € à 10 000 € par an.
• Conseil fiscal français (déclarations) : 2 000 € à 8 000 € par an.

Délais indicatifs :

• Constitution du trust : 4 à 12 semaines selon la juridiction.
• Transfert des actifs : variable (1 semaine pour des liquidités, 2-6 mois pour de l'immobilier).

Mise en conformité fiscale française : 1 à 3 mois après constitution.

Quels sont les différents types de trusts ?

Trust révocable vs trust irrévocable : quelles différences ?

Une distinction fondamentale s'opère entre les trusts révocables et irrévocables.

Le revocable trust

Le revocable trust, ou trust révocable, se caractérise par le fait que le settlor conserve le droit de modifier ou d'annuler le trust à tout moment.

Cette flexibilité signifie qu'il n'y a pas de protection des actifs contre les créanciers du settlor.

Fiscalement, ce trust est transparent : les revenus sont imposés au niveau du settlor.

Il est souvent utilisé pour la planification successorale afin d'éviter les procédures de probate.

L'irrevocable trust

L'irrevocable trust, ou trust irrévocable, implique un transfert définitif des actifs.

Cette rigidité offre en contrepartie une véritable protection des actifs contre les créanciers du settlor et permet une optimisation successorale.

Fiscalement, les revenus peuvent être imposés au niveau du trust ou des bénéficiaires selon la structure choisie.

Il constitue un outil puissant de transmission patrimoniale et de protection d'actifs, mais exige une réflexion approfondie en amont car le constituant perd définitivement le contrôle.

Types spécialisés de trusts

Le dynasty trust

Le dynasty trust (trust dynastique) a pour objectif de transmettre un patrimoine sur plusieurs générations en minimisant les droits de succession.

Sa durée peut être très longue, voire perpétuelle dans certaines juridictions, et il est par nature irrévocable.

L'avantage fiscal majeur est que les droits de succession ne s'appliquent en principe qu'à la création du trust, et non lors des transmissions ultérieures entre les générations de bénéficiaires.

Le voting trust

Le voting trust (trust de vote) est un outil de gouvernance d'entreprise.

Plusieurs actionnaires transfèrent leurs actions à un trustee qui exercera les droits de vote en assemblée générale selon des instructions prédéfinies, permettant ainsi de maintenir une ligne de vote commune et de stabiliser le contrôle de l'entreprise.

Sa durée est généralement limitée dans le temps.

Le spendthrift trust

Le spendthrift trust (trust de protection) vise à protéger un bénéficiaire jugé incapable de gérer son patrimoine, que ce soit en raison de sa prodigalité, d'une addiction ou d'un handicap.

Le trustee contrôle entièrement les distributions, versant au bénéficiaire des sommes régulières pour subvenir à ses besoins.

Ce mécanisme protège les actifs du trust contre les créanciers du bénéficiaire et empêche ce dernier d'aliéner ses droits futurs.

Le charitable trust

Le charitable trust (trust caritatif) est constitué pour soutenir des œuvres caritatives ou d'intérêt public.

Il peut prendre la forme d'un charitable remainder trust, où un bénéficiaire reçoit des revenus sa vie durant avant que le capital ne soit transmis à une œuvre, ou d'un charitable lead trust, où l'œuvre reçoit des revenus pendant une période définie avant que le capital ne revienne aux héritiers.

Ces structures offrent souvent des avantages fiscaux significatifs.

L'asset protection trust

L'asset protection trust (trust de protection d'actifs) a pour objectif principal de mettre le patrimoine à l'abri des créanciers, des litiges ou des conséquences d'un divorce.

Ils sont généralement établis dans des juridictions offshore réputées pour leur législation protectrice, comme les Îles Cook ou Nevis.

L'utilisation de ces structures est légale mais fait l'objet d'une surveillance accrue des autorités fiscales.

Leur mise en place exige une conformité stricte et l'assistance d'un avocat expert pour éviter toute requalification en fraude fiscale.

Fiscalité du trust en France : ce que vous devez savoir (2025)

Le trust est un outil patrimonial puissant à manier avec méthode.

Souple, adaptable, transmissible sur plusieurs générations, il a tout pour séduire. Pourtant, lorsqu’un résident fiscal français y recourt, pour protéger son patrimoine, organiser une succession ou sécuriser un actif immobilier, une question domine : comment l’utiliser sans se mettre en difficulté avec l’administration fiscale ?

Car un trust n’est pas interdit en France. Il est même reconnu, à condition d’être créé à l’étranger. Mais cette reconnaissance s’accompagne d’un contrôle serré : déclarations obligatoires, règles fiscales spécifiques, présomption de propriété, sanctions lourdes en cas de manquement. Autrement dit : c’est un outil juridique puissant, mais c’est un terrain technique.

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Comment sont imposés les revenus d'un trust en France ?

Selon l'article 120,9° du CGI, les revenus distribués par un trust à un bénéficiaire résident fiscal français sont imposés en France comme des revenus de capitaux mobiliers. Le bénéficiaire a le choix entre deux régimes.

PFU (flat tax) ou barème progressif : quel régime choisir ?

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" : taux global de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), sans abattement. Cette option est simple et souvent avantageuse pour les contribuables dans les tranches d'imposition les plus élevées, mais elle n'ouvre droit à aucun abattement.
• L'imposition au barème progressif : les revenus sont ajoutés aux autres revenus du foyer (tranches de 0% à 45%) plus 17,2% de prélèvements sociaux. Cette option peut permettre, sous conditions, de bénéficier de l'abattement de 40% sur les dividendes.

Le choix entre PFU et barème progressif est une décision annuelle qui doit être optimisée avec l'aide d'un avocat fiscaliste.

Revenus capitalisés dans un trust : différé d'imposition

En principe, les revenus réinvestis dans le trust ne sont pas imposables en France, ce qui permet un différé d'imposition. 

Toutefois, il convient d'être extrêmement prudent, car l'administration fiscale dispose de plusieurs dispositifs anti-abus, notamment l'article 123 bis du CGI, visant à lutter contre l'accumulation artificielle de revenus dans des trusts situés dans des juridictions à fiscalité privilégiée.

Un avocat fiscaliste est indispensable pour s'assurer que la capitalisation des revenus ne tombe pas sous le coup de ces législations.

Droits de succession sur un trust : taux et calcul

Les actifs d'un trust sont soumis aux droits de mutation (succession, donation) si le constituant ou un bénéficiaire est résident fiscal français. Les taux peuvent atteindre 45% en ligne directe et 60% entre non-parents.

La planification de la transmission via un trust est une opération délicate qui nécessite une expertise pointue pour optimiser la charge fiscale tout en respectant la loi.

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et trust immobilier

Les biens et droits immobiliers détenus, même indirectement, via un trust sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si le constituant ou l'un des bénéficiaires est un résident fiscal français et que la valeur nette de son patrimoine immobilier mondial excède le seuil de 1,3 million d'euros.

La valeur des biens immobiliers détenus par le trust doit être déclarée par le redevable à proportion de ses droits dans le trust.

L'évaluation de ces droits et la détermination de l'assiette taxable peuvent s'avérer complexes et justifient le recours à un conseil.

Éviter la double imposition : conventions fiscales France-étranger

Pour éviter la double imposition (dans le pays du trust et en France), les conventions fiscales bilatérales prévoient des mécanismes comme l'octroi d'un crédit d'impôt.

L'analyse de la convention applicable entre la France et la juridiction du trust est une étape cruciale et technique.

Comment déclarer un trust en France ?

Des obligations déclaratives strictes s'appliquent si le constituant ou un bénéficiaire est résident fiscal français, si un actif du trust est en France, ou si le trustee est établi en France.

L'assistance d'un avocat est cruciale pour identifier si une situation entre dans le champ de ces obligations et pour accomplir les démarches correctement.

Formulaire 2181-TRUST : déclaration événementielle obligatoire

Le formulaire n°2181-TRUST1 doit être déposé dans le mois suivant la constitution, la modification, l'extinction du trust, ou le décès du constituant. Il doit identifier les parties, les actifs et inclure une copie de l'acte de trust.

La déclaration annuelle

En complément, une déclaration annuelle de la valeur vénale des actifs du trust doit être souscrite via le formulaire n°2181-TRUST2.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année. Elle doit détailler la composition et la valeur du patrimoine du trust au 1er janvier, ainsi que les revenus générés et les distributions effectuées au cours de l'année précédente.

Cette obligation déclarative s'applique même en l'absence de toute modification ou distribution, assurant ainsi une transparence continue vis-à-vis de l'administration fiscale.

Votre avocat peut prendre en charge la préparation et le dépôt de ces déclarations complexes pour garantir leur conformité.

Formulaire 2181-TRUST2 : déclaration annuelle

Le manquement à ces obligations est sanctionné par une amende de 20 000 euros par déclaration omise (article 1736 du CGI). 

De plus, en cas de découverte d'un trust non déclaré lors d'un contrôle fiscal, l'article 1729 du CGI applique une majoration de 80 % sur tous les rappels d'impôts liés aux actifs ou revenus du trust.

Face à un tel risque financier, il est impératif de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour assurer une conformité sans faille. En cas de contrôle, ce dernier sera également votre meilleur allié pour défendre votre dossier face à l'administration.

Ce que la France surveille en priorité

• Les revenus distribués : imposés comme capitaux mobiliers (PFU 30% ou barème) ;
• Les revenus capitalisés : différés d’imposition, mais surveillés ;
• Les transmissions : droits dus en cas de décès ou donation ;
• L’immobilier : taxable à l’IFI au-delà de 1,3 M€ ;

Et surtout : toute omission déclarative peut coûter 20 000 €, avec une majoration jusqu’à 80 % en cas de découverte.

Le trust n’est pas risqué par nature, il le devient lorsqu’il est mal documenté, mal déclaré, mal compris.

Contrôle fiscal des trusts : ce que vous risquez

Article 123 bis du CGI : taxation des revenus offshore

L'article 123 bis du CGI prévoit que les revenus d'une entité, y compris un trust, établie dans un État à fiscalité privilégiée (où l'impôt est inférieur de plus de 50 % à l'impôt français équivalent) sont imposables en France entre les mains du contribuable qui en détient le contrôle, et ce, même si ces revenus ne sont pas distribués.

Article 755 du CGI : présomption de propriété sur les actifs

L'article 755 du CGI établit une présomption de propriété : les biens placés dans un trust par un résident français sont présumés continuer à faire partie de son patrimoine pour le calcul de l'IFI et des droits de succession. Il appartient au contribuable de démontrer qu'il s'est réellement et irrévocablement dessaisi des actifs et qu'il n'exerce plus aucun contrôle sur le trust.

L'assistance d'un avocat est indispensable pour monter un dossier probant et contester cette présomption.

CRS : échange automatique d'informations fiscales

Le Common Reporting Standard (CRS) de l'OCDE, adopté par plus de 100 pays, dont la France, impose un échange annuel d'informations sur les comptes financiers incluant l'identification précise du settlor, du trustee et des bénéficiaires de tout trust, ainsi que la valeur de ses actifs.

Cette transparence accrue rend toute tentative de dissimulation extrêmement risquée et renforce la nécessité d'une structuration parfaitement conforme.

Trust en France : opportunité ou risque fiscal ?

Le CGI définit le trust comme une relation juridique impliquant un constituant, un trustee et des bénéficiaires.

Le premier transfère ses biens ; le second les gère ; les troisièmes en profitent.

Cette organisation permet de :

-Protéger un patrimoine familial ;

-Eviter un éclatement lors d’une transmission ;

-Anticiper l’avenir d’enfants vulnérables ou prodigues ;

-Séparer les droits de vote et la détention économique d’actions ;

Mais cette même souplesse soulève une question essentielle : qui détient réellement le pouvoir ?

Un trust trop contrôlé par le constituant peut être requalifié… et fiscalement réintégré.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste ?

Créer un trust à Jersey, Singapour, Delaware ou en Suisse n’est pas complexe.

Le gérer en restant conforme fiscalement… l’est beaucoup plus.

Les enjeux financiers considérables, la lourdeur des obligations déclaratives et la sévérité des sanctions en cas d'erreur ou d'omission rendent indispensable l'accompagnement par des professionnels expérimentés.

L’enjeu du conseil n’est pas de pousser à la création d’un trust, mais de répondre à des questions très concrètes :

• Votre structure doit-elle être révocable ou irrévocable ?
• Comment éviter la requalification en simulation ?
• Quels formulaires déclarer, quand et dans quelles valeurs ?
• Comment articuler trust, succession, IFI et convention fiscale ?

Un échange préliminaire permet souvent d’identifier rapidement la voie la plus sûre, parfois le trust… parfois une alternative moins coûteuse et plus simple, comme la fiducie ou l’assurance-vie.

Le trust peut être un outil redoutablement efficace pour transmettre, protéger et piloter un patrimoine.

Mais en France, il ne supporte ni l’improvisation, ni l’approximation.

• Si vous envisagez d’en constituer un ;
• Si vous êtes bénéficiaire et souhaitez sécuriser votre situation ;
• Si vous devez régulariser ou clarifier votre position fiscale ;

Un entretien avec un avocat fiscaliste permet de baliser le terrain avant d’agir.

Experts reconnus en droit fiscal à Paris, Avocats Picovschi accompagne depuis des décennies les particuliers et les entreprises dans la conception et la mise en œuvre de leurs stratégies patrimoniales internationales. Notre cabinet offre une gamme complète de services, incluant l'audit fiscal et patrimonial préalable, la prise en charge de la mise en conformité déclarative annuelle, la défense de vos intérêts en cas de contrôle fiscal, et le conseil global en matière de transmission de patrimoine.

Pour toute question ou demande d'accompagnement personnalisé, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.

FAQ - Questions fréquentes

Peut-on placer un bien immobilier dans un trust ?

Oui, c'est une pratique courante pour la protection d'actifs et la facilitation de la transmission. Cependant, le bien restera soumis à l'IFI en France si les conditions sont remplies. Le transfert initial et les reventes ultérieures peuvent déclencher des impôts (droits de mutation, plus-values). 

Est-il légal d'utiliser un trust pour réduire ses impôts ?

Oui, l'optimisation fiscale via un trust est légale si elle est conforme à la loi. Elle se distingue de l'évasion fiscale par la transparence et la substance économique. L'optimisation utilise les conventions fiscales et les dispositifs légaux. L'évasion dissimule des actifs ou crée des montages artificiels. Toute structure doit être déclarée et justifiée par des objectifs légitimes.

Quelle est la différence entre un trust et une assurance-vie ?

Ce sont deux outils distincts. Le trust est un outil de gestion sur-mesure pour divers actifs, très flexible mais complexe et coûteux. L'assurance-vie est un produit d'épargne et de prévoyance, principalement pour des actifs financiers, bénéficiant d'un cadre fiscal français avantageux. Les deux peuvent être complémentaires : un trust peut être bénéficiaire d'une assurance-vie.

Puis-je créer un trust en tant que résident français ?

Un résident français ne peut pas créer de trust en France mais peut le faire légalement à l'étranger (exemple : Jersey, Guernesey, la Suisse, le Delaware aux États-Unis ou encore Singapour).

Cette opération est légale mais impose une conformité absolue avec la législation française. Le résident français devra impérativement déclarer la constitution et l'existence de ce trust en France via les formulaires 2181-TRUST et respecter l'ensemble des règles fiscales françaises concernant l'imposition des revenus et du patrimoine détenu dans le trust.

Combien de temps dure un trust ?

La durée varie : elle peut être déterminée (ex: 10 ans), liée à un événement (décès du dernier bénéficiaire) ou même perpétuelle. Certaines juridictions américaines (Delaware, Alaska) autorisent les "dynasty trusts" à durée illimitée pour une transmission intergénérationnelle à l'abri des droits de succession.

10 questions à se poser avant de créer un trust ?

Avant d'engager toute démarche, posez-vous ces questions essentielles :

Mes objectifs sont-ils clairs ? (protection, succession, gouvernance, optimisation)

Ai-je un patrimoine suffisant ? (minimum 500 000 € pour rentabiliser les frais)

Suis-je prêt à perdre le contrôle direct ? (trust irrévocable = transfert définitif)

Puis-je supporter les coûts ? (15-50k € initial + 0,5 -2% annuel)

Où sont localisés mes actifs ? (choix de juridiction)

Qui seront les bénéficiaires ? (famille, œuvre, entreprise)

Qui sera mon trustee ? (professionnel ou personne de confiance)

Ai-je besoin d'un protector ? (contrôle de second niveau)

Suis-je prêt à respecter toutes les obligations déclaratives ? (formulaires 2181, IFI, etc.)

Existe-t-il une alternative plus simple ? (fiducie française, assurance-vie, holding)