TVA due à l'importation : Dispositif d’autoliquidation
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Alléger la fiscalité : implanter une filiale à l'étranger
Avocat et société offshore : mythe et réalité
Impôt sur les sociétés et régime fiscal des sociétes de personnes : vers plus de souplesse
Vente d'immeuble : comment réduire vos plus-values ?
Privileges fiscaux pour les gazelles
La fiducie
Double imposition : comment la réforme fiscale allemande affecte ce principe
La fiscalité du trust en France
Droit de succession : La loi TEPA et l'allègement des droits de mutation
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Actionnariat salarié : modalites d'ajustement du nombre d'actions gratuites
Crédit d'impôt pour dépenses de recherche : les dirigeants d'entreprises encourages à s'investir personnellement
La France : un paradis fiscal pour les entrepreneurs étrangers ?
Cessions de titres de participation detenus par les sociétés à prépondérance immobilière
La France : un paradis fiscal pour les salariés et certains dirigeants étrangers
La France : un paradis fiscal pour les salaries et certains dirigeants étrangers ? 2ème partie : Eléments de la rémunération exonérés
Crédit d'impôt recherche : connaître les règles du jeu pour éviter tous déboires
Investissements réalisés outre-mer : le fisc s'incline devant la Cour d'appel de Marseille
Reduction d'impot accordee au titre d'une souscription au capital d'une societe holding
Investissements réalisés outre-mer : le fisc s'incline devant la Cour d'appel de Marseille
Evasion fiscale internationale : Les dangers pour l'Entreprise
Abus de Droit Fiscal : Avis défavorable à l'administration
Abus de droit fiscal : l'administration a parfois tort
Abus de droit fiscal... de la part parfois du fisc lui-même!
Exil fiscal : attention aux redressements fiscaux pour fausse domiciliation
Vos honoraires d'avocat relatifs au brevet déductibles au titre du crédit impôt recherche !
Nouvel avantage fiscal pour votre entreprise : le suramortissement
ISF et contrats d'assurance vie : Ficovie ne vous ignore plus
Prix de transfert : obligations fiscales
Parachutes dorés : leur déductibilité encore réduite !
Rémunération des comptes courants d’associés : règles en la matière
Impatriés : comment optimiser la fiscalité française !
Rescrit fiscal : un arrêt du Conseil d’Etat important
Acte anormal de gestion ? Le fisc n’a pas tous les droits
Conséquences fiscales du passage en société
Charges déduites par votre entreprise : Bercy veille…
Déductions fiscales en faveur du mécénat d'entreprise
Abus de droit fiscal ? Le contribuable a parfois raison !
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Biens immobiliers donnés en location : quel régime fiscal ?
Plus-values professionnelles : un rappel indispensable
Contrôle fiscal : notion d’établissement stable en France
Fraude fiscale : Renforcement du pouvoir d’audition de tiers
Régime fiscal du trust : obligations déclaratives et sanctions
L’avocat, un atout indispensable pour la rédaction des conventions d’intégration
Le régime de l’intégration fiscale : les applications favorables aux groupes de sociétés
Groupes de sociétés : Attention à ne pas tomber dans un montage abusif
Cryptomonnaie et bitcoin : vers un encadrement des transactions bancaires
Focus sur le prix de transfert
Blockchain et transfert de propriété de titres financiers
Taxe foncière : extension de l’exonération prévue en matière de bâtiments ruraux
SCI : attention au choix du régime fiscal
Société offshore : le miroir aux alouettes s’est brisé
Imposition au Portugal : la fin d’un eldorado (pour certains expatriés Français) ?
Investissement immobilier en résidence de tourisme : quel régime fiscal ?
Jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI et JEU) : le fisc veille
Demande de rescrit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne
Abus de droit fiscal ? attention danger !
Forêts et groupement forestier : un investissement fiscalement attractif
Optimisation fiscale : attention danger !
Pays à régime fiscal privilégié ? Explications
Travailleurs frontaliers : quels revenus déclarer en France ?
Impatriation fiscale : pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
Crédit d’impôt recherche : contrôle sur demande ?
Dispositif fiscal Pinel : où en est-on ?
Comment optimiser la levée de stock-options avec un avocat ?
Optimisation fiscale : le dispositif Malraux
Optimisation fiscale et contrôle fiscal
Crédit d’impôt cinéma : quelles règles ?
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
CII (crédit d’impôt innovation) : comment le sécuriser ?
Impatriation fiscale : décompte des années passées à l’étranger
Régime fiscal des SARL
Trust : définition, fonctionnement, fiscalité
Régime fiscal des impatriés : explications et éligibilité
Société offshore : fonctionnement et risque pénal
Impatriation fiscale des salariés : quelles règles ?
Prime d’impatriation : définition, montant et fonctionnement
Voir plus
réduire
SOMMAIRE
Si votre entreprise importe en France des biens en provenance de pays situés hors de l’Union européenne, la TVA est perçue par le Service des douanes lors du dédouanement. Cependant, vous pouvez opter pour l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI) afin de vous permettre de porter le montant de ladite taxe sur vos déclarations de chiffre d'affaires (CA3). Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA. Précisions par Avocats Picovschi.
Principe de l’autoliquidation de la TVA due à l'importation
Il s’agit d’un dispositif ouvert sur option aux entreprises assujetties à la TVA et établies dans l'UE ou hors UE, redevables en France par définition de la TVA due sur leurs importations qui sortent d'un régime suspensif douanier ou fiscal.
Les entreprises assujetties soumises au régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA qui souhaitent bénéficier de ce mécanisme sont tenues d’opter pour le régime réel normal.
Pour être éligibles au dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’import, les entreprises implantées dans l'UE doivent :
- Effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois.
- Disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation.
- Justifier de l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales.
- Justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.
A partir du 1er janvier 2020, ces conditions d'autorisation de l'autoliquidation seront sensiblement assouplies.
C’est ainsi que les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront aussi en bénéficier, même si les 4 importations n'ont pas été réalisées au cours des 12 mois précédant la demande (sous réserve que les autres conditions soient remplies).
Par ailleurs, un délai supplémentaire d'un mois sera instauré pour autoliquider les importations en l'absence de la déclaration d'importation et des régularisations seront possibles, via la déclaration de chiffre d'affaires.
En contrepartie de ces mesures d’assouplissement, l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée plus particulièrement de la part du dirigeant de l'entreprise.
Option pour le mécanisme d'autoliquidation et déclaration
La demande d’option est adressée par l'entreprise au bureau de douane gestionnaire. Si ses éventuels divers établissements disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, chacun d’entre eux est tenu de déposer une demande d'option séparément.
L'option pour le dispositif d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois qui suit celui de la demande et se termine à la fin de la 3ème année suivante. Ainsi, une option qui a été formulée le 1er septembre 2016, effective depuis le 1er octobre 2016, est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Et elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de 3 années civiles.
Sa dénonciation doit être formulée par écrit, au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'échéance.
Il est rappelé que le retrait ou la suspension du numéro de TVA intracommunautaire entraîne automatiquement la révocation de l'option TVAI pour l’entreprise redevable.
Les entreprises éligibles au dispositif doivent déclarer chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €) le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane, avec la TVA collectée y afférente.
En conclusion, à condition que les diverses règles au regard de l’autoliquidation de la TVA due à l'importation soient satisfaites, les entreprises ont la faculté de déduire cette TVA sur leurs déclarations de chiffres d'affaires avant de l'avoir acquittée. Cette solution leur permet de supprimer les frais de cautionnement, étant entendu que les Services des douanes ont pour mission de transmettre mensuellement aux SIE (services des impôts des entreprises) territorialement compétents un fichier des redevables concernés et les montants de TVAI autoliquidée.
En raison même de la nature de son activité exercée, votre entreprise a peut-être l’habitude de réaliser de nombreuses et importantes opérations d’importation en France, en provenance de pays situés hors de l’Union européenne.
Si tel le cas, redoublez de vigilance dans la mesure où les Services de Bercy sont « réputés » savoir s’organiser pour surveiller étroitement le respect des conditions d’éligibilité. A défaut, un contrôle de TVA risque d’être déclenché automatiquement et dans la foulée, votre entreprise a « des chances » de subir une vérification ou un examen de comptabilité si des interrogations apparaissent par ailleurs dans vos déclarations de résultats.
Afin d’éviter toute mésaventure fâcheuse, votre « conseiller » privilégié est bien évidemment par définition votre Cabinet comptable. Toutefois, ne vous privez pas de la possibilité d’une « double sécurité » en vous rapprochant d’un Avocat fiscaliste, compétent en la matière.
Pour sa part, Avocats Picovschi a la prétention mesurée de disposer des moyens de vous conforter dans votre démarche ou au contraire, de vous aider le cas échéant, à « rectifier le tir » pour dissuader le fisc de s’intéresser de trop près à votre dossier.