Alléger la fiscalité : implanter une filiale à l'étranger
Découvrez notre cabinet en vidéo
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Avocat et société offshore : mythe et réalité
Impôt sur les sociétés et régime fiscal des sociétes de personnes : vers plus de souplesse
Vente d'immeuble : comment réduire vos plus-values ?
Privileges fiscaux pour les gazelles
La fiducie
Double imposition : comment la réforme fiscale allemande affecte ce principe
La fiscalité du trust en France
Droit de succession : La loi TEPA et l'allègement des droits de mutation
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Actionnariat salarié : modalites d'ajustement du nombre d'actions gratuites
Crédit d'impôt pour dépenses de recherche : les dirigeants d'entreprises encourages à s'investir personnellement
La France : un paradis fiscal pour les entrepreneurs étrangers ?
Cessions de titres de participation detenus par les sociétés à prépondérance immobilière
La France : un paradis fiscal pour les salariés et certains dirigeants étrangers
La France : un paradis fiscal pour les salaries et certains dirigeants étrangers ? 2ème partie : Eléments de la rémunération exonérés
Crédit d'impôt recherche : connaître les règles du jeu pour éviter tous déboires
Investissements réalisés outre-mer : le fisc s'incline devant la Cour d'appel de Marseille
Reduction d'impot accordee au titre d'une souscription au capital d'une societe holding
Investissements réalisés outre-mer : le fisc s'incline devant la Cour d'appel de Marseille
Evasion fiscale internationale : Les dangers pour l'Entreprise
Abus de Droit Fiscal : Avis défavorable à l'administration
La transmission universelle de patrimoine (TUP)
Abus de droit fiscal : l'administration a parfois tort
Abus de droit fiscal... de la part parfois du fisc lui-même!
Exil fiscal : attention aux redressements fiscaux pour fausse domiciliation
Vos honoraires d'avocat relatifs au brevet déductibles au titre du crédit impôt recherche !
Nouvel avantage fiscal pour votre entreprise : le suramortissement
ISF et contrats d'assurance vie : Ficovie ne vous ignore plus
Prix de transfert : obligations fiscales
Parachutes dorés : leur déductibilité encore réduite !
Rémunération des comptes courants d’associés : règles en la matière
Impatriés : comment optimiser la fiscalité française !
Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
Rescrit fiscal : un arrêt du Conseil d’Etat important
Acte anormal de gestion ? Le fisc n’a pas tous les droits
Conséquences fiscales du passage en société
Charges déduites par votre entreprise : Bercy veille…
Déductions fiscales en faveur du mécénat d'entreprise
Abus de droit fiscal ? Le contribuable a parfois raison !
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Biens immobiliers donnés en location : quel régime fiscal ?
Plus-values professionnelles : un rappel indispensable
Contrôle fiscal : notion d’établissement stable en France
Fraude fiscale : Renforcement du pouvoir d’audition de tiers
Régime fiscal du trust : obligations déclaratives et sanctions
L’avocat, un atout indispensable pour la rédaction des conventions d’intégration
Le régime de l’intégration fiscale : les applications favorables aux groupes de sociétés
Groupes de sociétés : Attention à ne pas tomber dans un montage abusif
Cryptomonnaie et bitcoin : vers un encadrement des transactions bancaires
Focus sur le prix de transfert
Blockchain et transfert de propriété de titres financiers
Taxe foncière : extension de l’exonération prévue en matière de bâtiments ruraux
SCI : attention au choix du régime fiscal
Société offshore : le miroir aux alouettes s’est brisé
Imposition au Portugal : la fin d’un eldorado (pour certains expatriés Français) ?
Investissement immobilier en résidence de tourisme : quel régime fiscal ?
Jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI et JEU) : le fisc veille
Demande de rescrit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne
TVA due à l'importation : Dispositif d’autoliquidation
Abus de droit fiscal ? attention danger !
Forêts et groupement forestier : un investissement fiscalement attractif
Optimisation fiscale : attention danger !
Pays à régime fiscal privilégié ? Explications
Travailleurs frontaliers : quels revenus déclarer en France ?
Impatriation fiscale : pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
Crédit d’impôt recherche : contrôle sur demande ?
Dispositif fiscal Pinel : où en est-on ?
Comment optimiser la levée de stock-options avec un avocat ?
Optimisation fiscale : le dispositif Malraux
Optimisation fiscale et contrôle fiscal
Crédit d’impôt cinéma : quelles règles ?
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
CII (crédit d’impôt innovation) : comment le sécuriser ?
Impatriation fiscale : décompte des années passées à l’étranger
Régime fiscal des SARL
Trust : définition, fonctionnement, fiscalité
Régime fiscal des impatriés : explications et éligibilité
Société offshore : fonctionnement et risque pénal
Voir plus
réduire
Une filiale étrangère d'une société mère française dispose d'une personnalité fiscale distincte de cette dernière, ses revenus ne sont donc pas imposés en France mais soumis au régime fiscal du pays où elle se situe.
Ainsi il est en principe possible de créer une filiale dans un état étranger et de la soumette à une fiscalité plus avantageuse qu'en France.
La fille versera des dividendes à sa mère après que son bénéfice ait été imposé selon les règles fiscales étrangères. Pour éviter que ces dividendes soient soumis à une deuxième imposition en France au moment où la mère les appréhendera, celle-ci peut opter pour le régime des sociétés mères. Ce régime s'applique sur option à la condition que la mère détienne au moins 5% du capital de la fille. Il permet d'exonérer totalement les dividendes d'imposition en France hormis une quote-part pour frais et charges qui devra être réintégrée au revenu imposable de la mère (celle-ci peut être évaluée forfaitairement à 5% du montant des dividendes).
D'autre part les nombreuses conventions fiscales conclues par la France avec divers Etats permettent d'éviter au maximum les doubles impositions ; le principe de territorialité est en principe retenu. Ainsi la plupart du temps les bénéfices réalisés par la structure étrangère seront imposés dans l'Etat où elle est implantée et pour les dividendes et autres revenus un partage sera organisé, l'Etat français (Etat de résidence de la société mère bénéficiaire) les imposera mais certains étrangers pourront aussi effectuer une retenue à la source laquelle ouvrira droit ensuite à crédit d'impôt. Les doubles impositions seront donc généralement éliminées et la filiale pourra bénéficier d'un régime fiscal privilégié s'agissant de l'imposition de ses bénéfices.
Néanmoins pour être certain que l'administration fiscale ne pourra pas imposer les bénéfices ou revenus positifs réalisés par la filiale comme des revenus réputés distribués à la mère, il est important de veiller à :
- ne pas se trouver dans un pays « à fiscalité privilégié » au sens de l'article 238 A du CGI. C'est-à-dire que le régime fiscal du pays étranger ne doit pas conduire à une imposition des bénéfices ou revenus inférieure de plus de 50% à celle qui aurait pu être pratiquée en France, au titre de l'IS et des contributions additionnelles
- ou si c'est le cas, et qu'aucune convention internationale ne s'applique
- Constituer une société non soumise à l'IS ou son équivalent : une société de personnes
- Ne pas détenir plus de 50% de participation dans la filiale: on regarde la part détenue directement ou indirectement d'actions, de parts ou encore droits de vote ou droits financiers quand ils sont séparés ; en incluant ceux détenus par les chaînes de participation et les communautés d'intérêts.
- Ne pas détenir plus de 5% de participation dans la filiale quand 50% des titres sont détenus par des sociétés françaises ou dépendant d'une personne morale française. Si les sociétés sont cotées, l'administration devra néanmoins apporter la preuve d'une concertation entre elles.
- Faire que les bénéfices proviennent d'une activité commerciale ou industrielle effective
- Pouvoir apporter la preuve que l'implantation à l'étranger a un effet principal autre que fiscal
- si la filiale est implantée au sein de l'Union européenne, seul l'abus de droit permettra à l'administration de redresser, elle devra alors prouver la volonté de détourner la loi fiscale et aura d'autant plus de difficultés à le faire qu'on aura pris soin de faire intervenir un avocat fiscaliste compétent.