CII (crédit d’impôt innovation) : comment le sécuriser ?

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation s'applique très spécifiquement aux projets de conception et de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Cependant, le prototype ou l'installation pilote doivent présenter d’une part des performances supérieures sur le plan technique, d’autre part des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.

Par ailleurs, seule la partie technologie d'une innovation de service est éligible au CII.

Les dépenses susceptibles de bénéficier de l’optimisation fiscale, particulièrement ciblées, se rapportent donc naturellement et exclusivement à celles exposées (en interne ou par le biais du recours à la sous-traitance) pour la conception et la réalisation d’un prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit.

Actuellement, les taux applicables sur le montant des dépenses engagées, plafonné à 400 000 € par an, sont respectivement de 20 % en Métropole et de 40 % en Outre-mer.

Suite à la loi de Finances pour 2022, le dispositif a été prorogé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, en faisant l’objet par ailleurs d’un aménagement afin d’assurer sa conformité avec le droit de l’Union européenne.

Ainsi, le mécanisme de prise en compte forfaitaire des « autres dépenses de fonctionnement » est exclu du calcul de l’assiette du CII. Toutefois, les taux de 20 % (droit commun) et 40 % (Outre-mer) sont portés respectivement à 30 % et 60 %.

Ces modifications s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Crédit d’impôt innovation : pensez au rescrit fiscal

Dans la mesure du possible, n’hésitez pas à recourir à la procédure du rescrit fiscal spécifique au CII.

Le but de la manœuvre est d’obtenir la garantie que l’éligibilité de votre projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente de la part d’un inspecteur des Finances publiques, lors d’un contrôle fiscal ultérieur.

Attention ! Cette garantie ne vaut que si la situation réelle définitive correspond à celle décrite dans la demande de rescrit.

La requête doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent, au plus tard six mois avant la date limite de souscription de la déclaration spéciale CIR (crédit d’impôt recherche) - CII.

Les entreprises peuvent déposer autant de rescrits qu’elles le souhaitent, sur un même projet ou sur différents projets, afin de sécuriser au maximum l’éligibilité de leurs dépenses dans le temps et prendre en compte d’éventuelles modifications du déroulement de leur projet.

La réponse du fisc doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du jour de celui de la réception d’un dossier complet. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable et il est opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Si l’avis est défavorable, il y a deux hypothèses :

• L’entreprise dispose de deux mois pour solliciter un second avis auprès du Service qui lui a notifié la décision de rejet. Celui-ci a alors un délai de trois mois pour répondre après consultation d’une Commission ad hoc. Si elle le demande expressément dans son dossier de second avis, l’entreprise a la faculté d’être entendue par cette Commission.

L’entreprise peut passer outre en utilisant les motivations énumérées par le représentant du fisc pour modifier son projet afin de le rendre éligible, en redemandant un rescrit sur ce projet corrigé. Bien entendu, si l’entreprise prend la décision de ne pas tenir compte de l’avis négatif et qu’elle n’apporte aucune modification à son projet, elle prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle fiscal.

Obligation déclarative et quel risque de contrôle ?

L’octroi du CII qui est calculé sur l'année civile, indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise, est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD relative au crédit d’impôt recherche.

Cette déclaration doit être souscrite auprès du SIE dont dépend l’entreprise en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Comme pour les autres dispositifs d’optimisation fiscale, les déclarations de CII sont « largement » susceptibles d’être contrôlées par l’administration fiscale, parfois avide de reprendre d’une main ce qu’elle a accordé de l’autre.

Néanmoins, pour remettre en cause votre crédit d’impôt obtenu de haute lutte en amont, l’inspecteur des Finances publiques doit impérativement par le biais d’une proposition de rectification, motiver en droit et en fait sa position en application des dispositions de l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF) et de la doctrine administrative rappelée dans le bulletin officiel des finances publiques CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020.

En cas de désaccord persistant à la suite de la réponse aux observations du contribuable n°3926-SD, le litige peut être porté devant le Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, à condition que la demande soit adressée dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception du courrier susvisé.

Si les intérêts en jeu s’avèrent importants, le recours à l’assistance technique et stratégique d’un Avocat fiscaliste apparaît évidemment incontournable.

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 se tient prêt à sauvegarder vos droits dès la réception de la proposition de rectification. Sa mission essentielle consiste d’abord à analyser scrupuleusement la motivation de la reprise de votre avantage fiscal, en vue de rédiger la réponse la plus pertinente possible.

Et si jamais l’inspecteur maintient injustement sa position, vous pouvez compter sur le savoir-faire et la pugnacité d’Avocats Picovschi pour poursuivre la défense de votre dossier, notamment déjà devant l’Organisme de médiation précité.