Loi de finances pour 2022

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Loi de finances pour 2022

SOMMAIRE

Dans un contexte toujours très anxiogène, la Loi de finances pour 2022 (LF 2022) a été publiée le 31 décembre 2021 au Journal officiel de la République française. Dans le prolongement de ces dernières années, il y a peu de nouveautés significatives à souligner. Avocats Picovschi se propose cependant de décrypter les principales mesures pour les entreprises et les particuliers contenues dans le « catalogue ».

Les principales dispositions pour les entreprises

En matière d’impôt sur les sociétés, l’application du taux normal de 25 % est confirmée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Les seuils afférents au dispositif d’exonération en faveur des transmissions d’entreprises prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) sont modifiés comme suit :

  • Exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 € ;
  • Exonération partielle et dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 500 000 € et 1 million d’€. La fraction exonérée sera déterminée en appliquant au montant de la plus-value le rapport suivant : (1 million d’€ – valeur des éléments transmis) / 500 000 €.

Ces seuils ne seront plus appréciés par référence à la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement, mais par référence au prix stipulé ou à la valeur vénale des éléments transmis, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

Le dispositif est également assoupli en cas de cession d’une activité mise en location-gérance, puisque l’exonération sera possible même si la transmission est réalisée en faveur d’une autre personne que le locataire (sous réserve que le contrat ait été respecté et que la transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance).

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise visé à l’article 244 quater M du CGI est doublé pour les microentreprises de moins de 10 salariés.

Dans l’immédiat, cet aménagement s’applique aux heures de formation effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

En matière de « carry-back » (ou report en arrière des déficits) la LF 2022 précise officiellement pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 que le bénéfice d’imputation doit également être diminué de la part de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur lequel a été imputée une « réduction d’impôt ».

Par ailleurs, la LF 2022 anticipe les conséquences de l’entrée en vigueur du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Il est en effet prévu que les entreprises individuelles puissent opter pour l’impôt sur les sociétés par le biais de leur assimilation à une EURL, sans avoir à modifier leur statut juridique au préalable.

Pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposables selon un régime réel ou bénéficiant de certaines exonérations, un crédit d’impôt en faveur de « la recherche collaborative » est mis en place.

Sont éligibles à cette optimisation fiscale les dépenses facturées à compter du 1er janvier 2022 dans la limite globale annuelle de 6 millions d’€ par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (« ORDC ») et ce, dans le cadre d’un « contrat de collaboration de recherche » conclu jusqu’au 31 décembre 2025.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %. Celui-ci est porté à 50 % pour les PME au sens du droit de l’UE, soit les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’€ ou un bilan inférieur à 43 millions d’€.

Enfin, la LF 2022 proroge de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, le crédit d’impôt innovation (CII) stipulé à l’article 244 quater B. du CGI.

Cependant, le dispositif est aménagé afin d’assurer sa conformité avec le droit de l’UE. Ainsi, le mécanisme de prise en compte forfaitaire des « autres dépenses de fonctionnement » est exclu du calcul de l’assiette du CII. Par contre, les taux de 20 % (droit commun) et 40 % (Outre-mer) sont portés respectivement à 30 % et 60 %.

Ces modifications s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Les principales dispositions pour les particuliers

La Loi de Finances revalorise de 1,4 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les limites et seuils de réductions d’impôt par indexation sur la prévision d’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2021, par rapport à 2020.

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne prévu à l’article 199 sexdecies du CGI est élargi officiellement aux services réalisés à l’extérieur du domicile du contribuable, sous réserve que ceux-ci soient compris dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.

Sont en particulier concernés l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, les prestations de conduite du véhicule personnel de ces personnes, la livraison de courses ou la livraison de repas à domicile des personnes âgées ou handicapées ainsi que la collecte et la livraison à domicile de linge repassé.

Des modifications sont apportées aux modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques.

Tout d’abord, pour les opérations réalisées à titre occasionnel, si les plus-values demeurent par principe imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %, les contribuables auront la possibilité d’opter pour leur taxation au barème progressif.

Ensuite, pour les opérations réalisées à titre professionnel, les produits afférents à l’achat, la vente et l’échange d’actifs numériques effectués « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations » relèveront du régime des bénéfices non commerciaux.

Ces mesures s’appliqueront seulement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Le dispositif d’optimisation fiscale « Denormandie » visé à l’article 199 novovicies qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Sur ce point, le Gouvernement est chargé de remettre un rapport avant le 30 septembre 2022 en vue d’effectuer une évaluation de la portée du dispositif,

Enfin, parmi les dispositions qui méritent une certaine attention en raison de leur incidence financière très concrète au plan personnel, il convient d’évoquer la modification d’importance envisagée en matière de solidarité fiscale entre époux, en cas de séparation.

Pour rappel … quand ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux le cas échéant. Cette solidarité subsiste également après la séparation, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.

Néanmoins, en application de l’article 1691 bis du CGI, une mesure de décharge de solidarité fiscale est prévue en cas de rupture de la vie commune sous réserve du respect de plusieurs conditions, dont notamment celle relative à l’existence d’une « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ».

Suite à certains abus de la part de services de recouvrement de la Direction générale des Finances publiques, qui s’autorisent à examiner la capacité de remboursement sur des durées allant parfois jusqu’à 10 ans !, le texte de l’article susvisé est modifié.

Ainsi, la nouvelle version précisera que la situation financière nette du demandeur, permettant d’apprécier la disproportion marquée avec le montant de la dette fiscale, sera examinée sur une période n’excédant pas 3 années.

Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, continuera bien entendu en 2022 à suivre l’actualité fiscale de très près, afin de se trouver en mesure de répondre aux attentes des particuliers et responsables d’entreprises.

N'hésitez pas à vous rapprocher de ses Avocats fiscalistes et de ses juristes. L’ensemble de l’équipe se tient prêt à répondre à vos interrogations bien légitimes, susceptibles de survenir au niveau fiscal sur le plan professionnel et/ou personnel.

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