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Projet de Loi de finances pour 2021 : sous le signe de l’incertitude

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Dans un contexte tout à fait exceptionnel dû à la pandémie, le projet de Loi de finances pour 2021 (PLF) a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier. Le Parlement doit donc plancher d’ici la fin de l’année sur les diverses dispositions envisagées. Parmi un large éventail de mesures et « mesurettes » parfois très hétéroclites, Avocats Picovschi se propose de décrypter les propositions les plus notables, soit en fait essentiellement à l’égard des entreprises.

Dispositions concernant les entreprises

Le principe de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs est à l’ordre du jour.

Il est rappelé que la réévaluation libre soumise à une réglementation stricte consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour le porter à sa valeur actuelle. Cependant, en cas de plus-values latentes, ces opérations de réévaluation d’actifs entraînent une imposition immédiate de l’accroissement de valeur des actifs constaté.

En raison de la dégradation du contexte économique, le PLF 2021 prévoit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs.

Le nouveau dispositif qui serait optionnel consisterait à instaurer pour les immobilisations amortissables, un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation sur une durée de 5 ou 15 ans selon la nature du bien et pour les immobilisations non-amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.

Plus précisément, l’entreprise qui procèderait à une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L. 123-18 du Code de commerce aurait la possibilité ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation constaté pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procèderait à cette réévaluation, sous réserve de respecter certains engagements très précis qui seront développés en temps utile au cas où ce mécanisme novateur serait entériné par le Parlement.

Retenons tout de même dans l’immédiat, que l’entreprise concernée devrait joindre à sa déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférentes aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation.

Ces dispositions s’appliqueraient à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Tout autre chose, soit au regard des conditions d’octroi du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) …

Le mécanisme de prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics pour le double de leur montant serait supprimé. Corrélativement, prendrait fin également la majoration de 2 M€ du plafond de 10 M€ de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics.

En d’autres termes, un traitement uniforme serait appliqué aux opérations déléguées aux organismes publics et aux organismes privés.

Cette mesure prendrait effet pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, pour le rescrit spécifique sur l’éligibilité au CIR de leurs projets de recherches, les entreprises avaient la possibilité jusqu’à présent d’adresser leurs demandes à des organismes chargés de soutenir l’innovation, en particulier à l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Cette faculté serait supprimée pour les demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

Parmi les mesures particulièrement concrètes qui touchent directement au portefeuille des contribuables non-adhérents à un Organisme agréé ou qui ne font pas appel aux services d’un expert-comptable ou d’un certificateur à l’étranger, une modification importante est envisagée.

Ainsi, serait réduite progressivement puis supprimée en totalité au titre de l’année 2023, la majoration de 25 % appliquée sur le montant des bénéfices des contribuables imposés dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA relevant d’un régime réel

Dispositions concernant les particuliers

Le moins que l’on puisse affirmer, c’est que le tour d’horizon n’est pas compliqué à effectuer tant il y a véritablement peu de choses à dire …

Comme chaque année, seront revalorisées les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les limites et seuils de réductions d’impôt lui étant associés, par indexation sur l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) de 2020 par rapport à l’année 2019, soit de l’ordre de 0,2 %.

Par ailleurs, les tranches de revenus des grilles de taux par défaut utilisées par le collecteur de la retenue à la source si le contribuable a opté pour celui-ci (ou s’il ne dispose pas du taux de PAS communiqué par l’Administration fiscale) seraient également ajustées. Ces taux par défaut s’appliqueraient en fonction de ces nouvelles limites, aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Hormis cette mesure de bon sens, le Gouvernement propose encore comme souvent à l’accoutumée depuis des lustres, uniquement un saupoudrage « à droite » et « à gauche », notamment dans le domaine à la mode relatif à la sauvegarde de l’avenir de la planète.

A titre simplement d’exemple, il est prévu d’une part de maintenir le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, d’autre part de durcir le malus écologique.

Bien entendu, dans période où la plus grande incertitude constitue hélas le paramètre majeur pour les entreprises, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème se promet de suivre de très près l’évolution des débats au Parlement.

Et vous pouvez compter sur la maîtrise de ses Avocats fiscalistes et de ses juristes pour analyser les diverses mesures qui vont être adoptées avec son lot de surprises traditionnelles plus ou moins bonnes.

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