Convention fiscale franco-luxembourgeoise : point d’étape

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Convention fiscale franco-luxembourgeoise

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La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 (avec son avenant du 10 octobre 2019) a modifié la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source luxembourgeoise. Plus concrètement, elle a instauré l’application de la méthode de l’imputation en lieu et place de la méthode de l’exemption. Décryptage par Avocats Picovschi.

Nouvelles règles applicables

Pour les contribuables résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, l'article 22 § 1. a. de la convention prévoit que les revenus provenant du Luxembourg et imposés dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français, sauf dans le cas où ces revenus seraient exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.

L'impôt luxembourgeois n'est pas déductible pour le calcul de l’impôt dû.

En matière d'impôt sur les sociétés, ces clauses impliquent que si les revenus sont exemptés en application du droit français, la double imposition est alors éliminée par référence à cette législation et non d'après les dispositions prévues par la convention. La double imposition des revenus imposables au Luxembourg qui y ont leur source et qui n'entrent pas normalement dans le champ territorial de l'impôt sur les sociétés tel que défini à l’article 209 du Code général des impôts (CGI) est ainsi éliminée selon la méthode de l'exemption.

Enfin, l’article 22 de la convention prévoit que la France élimine les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident français selon la méthode consistant à imputer sur l’impôt français un crédit d’impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré.

Pour certains revenus tels les bénéfices et plus-values réalisés par les établissements stables d'entreprises, les dividendes et les rémunérations d’administrateurs de sociétés, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt luxembourgeois effectivement payé à titre définitif conformément aux stipulations de la convention.

Au cas où l'impôt luxembourgeois excède l’impôt français afférent à ces revenus, l’avantage fiscal est limité au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

Pour les autres revenus, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français relatif à ces revenus à condition que ceux-ci soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois.

Cette méthode équivaut à une exemption tout en préservant la progressivité du système fiscal français puisque les revenus de source luxembourgeoise sont pris en compte pour le calcul du taux applicable aux autres revenus du contribuable. Elle s’applique notamment aux revenus « d’emploi », soit les salaires mais aussi les commissions, honoraires, etc. 

Et au regard de l'impôt sur la fortune (IFI) ?

Les redevables résidents français soumis à cet impôt qui possèdent de la fortune taxable au Luxembourg sont également imposables en France à raison de cette fortune.

Dans cette situation, l’impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l’impôt luxembourgeois sur cette fortune. Mais l’avantage fiscal ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à celle-ci.

Des incidences inéquitables reconnues

La nouvelle convention fiscale précise aussi que les revenus luxembourgeois sont pris en compte pour leur montant brut, sans déduction des impôts payés au Grand-Duché à l’occasion de la détermination du taux effectif en France.

Cette modalité d’application est susceptible d’entraîner une augmentation de la charge d’impôt par rapport à la situation antérieure. La méthode d’exemption utilisée dans l’ancienne convention fiscale limitait en effet la progressivité de l’impôt appliqué aux revenus imposables en France.

Par conséquent, en dépit de certains ajustements prévus par l’avenant à la convention du 10 octobre 2019, les nouvelles modalités pratiques d’imposition résultant de l’application de la méthode dite « de l’imputation » s’avèrent défavorables pour les personnes résidant en France qui perçoivent à la fois des revenus de source luxembourgeoise et des revenus de source française.

Ainsi, même si le taux d’impôt applicable en France reste calculé en additionnant les revenus français et luxembourgeois, l’application de la nouvelle convention conduit à prendre en compte un montant de revenu luxembourgeois plus élevé.

Le montant d’impôt à payer en France ayant significativement augmenté pour certains contribuables, Bercy va « plancher » sur le sujet en vue d’essayer de gommer les distorsions apparues récemment.

Dans l’attente d’aménagements complémentaires, l’administration fiscale par le biais de son bulletin officiel BOI-INT-CVB-LUX-30 du 11 octobre dernier, a décidé de permettre aux résidents français pénalisés par le nouveau mode d’imposition de déclarer leurs revenus au titre des années 2020 et 2021 selon le régime prévu par l’ancienne convention fiscale.

Plus précisément, il est admis que les revenus encaissés par des résidents français qui étaient auparavant exonérés en France conformément à la convention signée avec le Luxembourg le 1er avril 1958 et qui, en application de la nouvelle convention du 20 mars 2018, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, puissent bénéficier de la méthode de l'exemption pour les sommes perçues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Cette tolérance concerne notamment les revenus d'emploi ainsi que les rémunérations de source publique, les pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise.

Les contribuables résidents français impactés par les effets de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise ont la faculté de modifier leurs déclarations de revenus de l’année 2020 jusqu’au 15 décembre 2021.

Dans l’hypothèse où vous vous retrouvez concerné, n’hésitez pas à vous rapprocher au plus vite d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988. Ses Avocats sont prêts à vous assister pour effectuer tous les calculs adéquats, d’abord pour s’assurer de l’opportunité ou non de rectifier votre déclaration de l’année 2020, ensuite de vous aider à remplir en 2022 celle de l’année 2021.

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