Loi de Finances 2026 : la fin d’un long périple !
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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Sommaire
Après de multiples péripéties et l’aval du Conseil constitutionnel, la loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février et publiée le 20 février. Les mesures fiscales qui résultent d’un parcours particulièrement chaotique, parsemé de bien des compromis, se caractérisent une nouvelle fois par un certain attentisme. Cependant, comme chaque année avec un peu plus de retard et pour cause, Avocats Picovschi se propose tout de même d’évoquer les principales dispositions destinées aux entreprises et aux particuliers.
Quelles sont les mesures pour les entreprises ?
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle destinée à faire contribuer davantage les grandes entreprises à la réduction du déficit public est reconduite pour une nouvelle année.
Toutefois, la loi de finances exclut les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en rehaussant le seuil d’imposition pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros (contre un milliard en 2025).
La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices 2025 et 2026, avec un acompte de 98 % de la contribution versée en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (soit le 15 décembre 2026 pour les exercices clôturés au 31 décembre 2026).
Les taux d’imposition restent inchangés :
-20,60 % pour les chiffres d’affaires compris entre 1,5 milliard d’euros et 3 milliards d’euros ;
-41,20 % pour les chiffres d’affaires supérieurs à 3 milliards d’euros.
Maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Dans la série des « rétropédalages » qui fâchent, la suppression totale de cette taxe ne prendra effet en définitive qu’en 2030.
Pour rappel, cette CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Réforme du pacte Dutreil
La loi de finances intègre deux nouvelles modifications !
Tout d’abord, les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’assiette exonérée à hauteur de 75 %.
Sont considérés comme des actifs « somptuaires » les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.
Ensuite, la énième version du Pacte Dutreil augmente la durée d’engagement individuel de conservation des titres. Celle-ci passe de quatre à six ans.
Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV)
Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 en intégrant la modification de certains paramètres pour s’adapter au cadre européen.
Quelles sont les mesures pour les particuliers ?
Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu
Celle-ci égale à + 0,9 % a bien été entérinée pour endiguer toute vague de mécontentement « supplémentaire ».
Maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites
Comme pour clore les diverses polémiques dont celle à propos de la situation des « boomers » … le traditionnel abattement de 10 % sur les pensions de retraite est finalement maintenu.
Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Instauré en 2025, cet impôt complémentaire est reconduit.
Il est rappelé que celui-ci vise à garantir un taux d’imposition minimale de 20 % sur les revenus pour les foyers fiscaux les plus aisés jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB.
Concrètement, la contribution différentielle sur les hauts revenus concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année 2025 dépasse :
-250 000 € pour un célibataire ;
-500 000 € pour un couple.
Taxe sur les holdings patrimoniales
Initialement fixée à 2 % du montant des actifs non affectés à une activité économique, le champ d’application de la taxe sur les holdings patrimoniales a été amendé pour cibler uniquement la valeur vénale de biens dits « somptuaires », non liés à une activité professionnelle (tels les yachts, les véhicules de collection, les chevaux de course ou les bijoux).
En contrepartie, sont exclus de l’assiette taxable :
-La trésorerie ;
-Les titres financiers ;
-Les participations actives ;
-Les œuvres d’art.
La taxe au taux de 20 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 s’appliquera aux holdings contrôlées par des personnes physiques avec un seuil de patrimoine au moins égal à cinq millions d’euros.
Doublement du plafond de la réduction d'impôt "Coluche"
Le plafond des dons aux organismes d’intérêt général sans but lucratif passe de 1 000 euros à 2 000 euros par an, avec toujours une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % sur le montant des versements effectués.
Avocats Picovschi : votre expert en droit fiscal
Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal qui s’oblige à suivre en permanence l’actualité fiscale continuera bien entendu en 2026 à vous tenir informé des mesures concrètes d’application pour les entreprises et les particuliers, résultant de l’ensemble des dispositions contenues dans la Loi de finances.
Expert en droit fiscal au sein du cabinet Avocats Picovschi, Jean Martin apporte une perspective unique issue de sa carrière dans l'administration fiscale pour anticiper et sécuriser les enjeux fiscaux des entreprises et des particuliers.