Projet de Loi de finances pour 2022

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Projet de Loi de finances pour 2022

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Le projet de Loi de finances pour 2022 (PLF) va être soumis à l’examen des députés en séance publique à compter du 11 octobre. Bien que les diverses mesures envisagées ne se caractérisent pas, c’est le moins que l’on puisse dire, par de grandes nouveautés fiscales, Avocats Picovschi se propose tout de même d’évoquer les propositions les plus notables, soit surtout celles à destination des entreprises étant entendu qu’il y a très peu de choses pour les particuliers.

Des propositions surtout pour les entreprises

En ce qui concerne les exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite ou de la transmission d’une entreprise individuelle, il est prévu un assouplissement des règles applicables en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance. Le but serait d’autoriser la cession dans le respect du contrat à une personne autre que le locataire-gérant, à condition que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat semblable.

Le doublement des heures de formation effectuées à partir de 2022, du « crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise » visé à l’article 244 quater M du Code général des impôts (CGI) ne se rapporterait finalement qu’aux microentreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le montant total de bilan n’excède pas 2 M€.

Il serait prévu d’accorder une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, soit pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Corrélativement, sont à l’étude les conditions dans lesquelles s’articuleraient ces amortissements avec les provisions pour dépréciation constatées le cas échéant au titre d’un même fonds.

En matière de TVA, le PLF pour 2022 prévoit certaines mesures de simplification et de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.

Parmi les propositions, notons que la réforme de la gestion de la TVA à l’importation, qui a pour but d’obliger les assujettis à déclarer l’ensemble de leur taxe auprès de l’administration fiscale dès le 1er janvier 2022, serait étendue aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA.

Par ailleurs, la TVA sur les livraisons de biens serait exigible à compter du 1er janvier 2023 dès l’encaissement d'acomptes.

Enfin, les acteurs du secteur financier auraient la possibilité d’opter opération par opération pour la TVA et non plus globalement, sur l’ensemble de leurs opérations.

Très peu de choses pour les particuliers

Dans le prolongement du relèvement du barème de l'impôt sur les revenus de 2021 à hauteur probablement de 1,4%, les taux neutres du prélèvement à la source sur les revenus de 2022 seront ajustés en conséquence.

Hormis cette mesure qui s’applique par définition à tous les redevables de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement a décidé de faire un petit un clin d’œil plus particulièrement aux dirigeants de PME …

D’abord, l'application de l'abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € en cas de cession de titres d'une PME soumise à l'impôt sur les sociétés à l'occasion du départ en retraite, actuellement réservée aux cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022, serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, dans un souci d’équité avec la mesure précitée, il est prévu en ce qui concerne les cessions de titres de PME relevant de l'’impôt sur le revenu, de porter le délai entre le départ en retraite et la cession, de 24 à 36 mois pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 sous réserve que le départ à la retraite précède la cession.

Enfin, pour tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, la liste des services éligibles au crédit d'impôt « emploi d'un salarié à domicile » serait actualisée afin d'y inclure certaines prestations rendues à l'extérieur mais qui sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Bien entendu, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 qui s’oblige à suivre au quotidien l’évolution de l’actualité fiscale aura évidemment l’occasion de revenir sur certains points du PLF pour 2022, en fonction notamment de la teneur des débats qui vont s’ouvrir au Parlement.

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