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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018 : un délai de grâce

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 31/05/2018

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SOMMAIRE

En raison notamment de nombreuses interrogations de la part des redevables, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations au titre de l’IFI, soit jusqu’au vendredi 15 juin 2018 minuit inclus. Avocats Picovschi estime opportun d’en profiter pour revenir sur les règles générales qui président à l’établissement de cet impôt, « petit frère » de l’ISF.

Personnes et biens imposables

Comme en matière d’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière concerne les personnes qui détiennent un patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €.

C’est l’ensemble du foyer fiscal qui est pris en compte. Par conséquent, les biens appartenant le cas échéant aux enfants mineurs entrent également dans l’assiette imposable pour la détermination du montant de l’IFI.

A ce propos, notons à toutes fins utiles une petite subtilité (s’il n’y avait que celle-là !) …

Le foyer fiscal « IFI » peut être différent de celui qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les enfants majeurs qui ont un patrimoine supérieur à 1 300 000 € peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents au titre de l’impôt sur le revenu, mais ils sont tenus de déclarer leur « propre » IFI de manière indépendante.

L’IFI se calcule en prenant en considération le patrimoine net taxable au 1er janvier 2018. Celui-ci correspond naturellement à la somme des valeurs imposables des biens immobiliers sur laquelle est soustrait le montant des dettes déductibles.

Il est rappelé que les biens imposables sont non seulement les maisons, les appartements et leurs dépendances, mais aussi les bâtiments classés monuments historiques, les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018, ainsi que les immeubles non bâtis tels que les terrains à bâtir et agricoles.

Par ailleurs, entrent dans l’assiette de la base imposable, d’une part, les immeubles ou fractions d’immeubles détenus indirectement via des titres et parts de sociétés, d’autre part, les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Précision …

La valeur de l’habitation principale bénéficie toujours d’un abattement forfaitaire de 30 % (comme « du temps » de l’ISF), à condition que celle-ci ne soit pas possédée par le biais d’une SCI de gestion.

Passif déductible et après ?

Comme par hasard ou plus précisément plutôt pour compenser le manque à gagner avec la suppression de l’imposition des placements financiers, le passif déductible du patrimoine net taxable en matière d’IFI est sensiblement réduit.

Il y a tout de même encore les dettes afférentes au montant restant dû au 1er janvier 2018 pour les travaux réalisés par le propriétaire. Ce peut être indifféremment des dépenses de réparation et d’entretien, des travaux d’amélioration, de construction ou de reconstruction et d’agrandissement.

Les autres déductions possibles se rapportent aux prêts amortissables et in fine, ainsi qu’aux dettes fiscales, soit la taxe foncière (hors taxe sur les ordures ménagères), la taxe sur les logements vacants et l’IFI théorique dû au 1er janvier 2018 comme c’était le cas pour l’ISF.

Après la prise en compte du passif déductible, si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1 300 000 €, vous n’êtes pas soumis à l’IFI. Vous n’avez donc pas à souscrire de déclaration.

Si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d’imposition de 1 300 000 €, vous êtes imposable à l’IFI. Celui-ci est alors calculé selon le barème progressif suivant :

  • Entre 0 et 800 000 € : 0 %
  • Entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,5 %
  • Entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 %
  • Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %
  • Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 %
  • Au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %.

Attention ! Comme pour l’ISF, le seuil de déclenchement d’imposition démarre à partir « seulement » d’un patrimoine net taxable de 1 300 000 €. Mais si vous êtes imposable à l’IFI, le calcul s’applique dès le montant de 800 000 € !

Cependant, comme pour vous amadouer, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, vous bénéficierez en 2018 d'une décote venant s'imputer sur le montant de l'IFI, égale à 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable de votre patrimoine.

Vous allez aussi toujours ouvrir droit à une réduction de votre impôt égale à 75 % du montant des dons versés au profit d'organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 €.

Enfin, le principe du plafonnement est maintenu en matière d’IFI. C’est ainsi que le montant de l'impôt sur les revenus de 2017 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'IFI 2018 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2017.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.

Vous avez peut-être la chance et le privilège de dominer l’ensemble de votre sujet ou vous avez l’habitude de vous reposer sur un « tiers de confiance » dans ce domaine complexe et très spécifique.

Dans le cas contraire, il est encore temps d’entrer en contact avec Avocats Picovschi. Ses collaborateurs expérimentés et complémentaires se tiennent prêts pour vous aider à remplir votre déclaration. Le but avoué consiste évidemment à faire en sorte que votre IFI soit le moins douloureux possible … dans le respect des dispositions fiscales applicables.

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