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Exonération de plus-values immobilières : quelles règles pour la résidence principale ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 28/10/2019

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SOMMAIRE

Vous souhaitez vendre votre habitation sans être soumis à l’imposition sur la plus-value immobilière ?  Le Code général des impôts prévoit, en son article 150 U, une exonération à la suite de la cession de la résidence principale d’un particulier, encore faut-il que la cession obéisse à toutes les conditions exigées par la loi ! Avocats Picovschi, compétent en fiscalité patrimoniale à Paris depuis 1988, vous accompagne pour optimiser fiscalement la cession de votre résidence principale.

Les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière, la cession doit porter sur la résidence principale du cédant, soit la résidence habituelle et effective du propriétaire.

A ce titre, de nombreuses conditions s’imposent au vendeur. Dans un premier temps, il doit être propriétaire de l’habitation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société. Ensuite, il doit résider dans l’habitation pendant la majeure partie de l’année. L’exonération ne peut donc concerner une résidence temporaire ou secondaire. Enfin, l’habitation doit constituer pour le vendeur sa résidence principale jusqu’au jour de la cession, autrement-dit, le vendeur qui donne en location son appartement juste avant de le vendre ne peut bénéficier de l’exonération.

L’Administration fiscale admet toutefois un certain assouplissement pour cette dernière condition. Il a par exemple été admis qu’un vendeur puisse bénéficier de l’exonération même s’il n’occupe plus son logement au moment de la cession dès lors qu’elle intervient dans les délais normaux de vente.

L’exonération des plus-values immobilières répond donc à un certain nombre de règles qui peuvent s’avérer complexes à appréhender. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération fiscale afférente à ce type de cession, faites appel à un avocat fiscaliste pour appréhender sereinement cette vente.

Difficultés liées à l’application de l’exonération : quel est le rôle de l’avocat

Les conditions précédemment expliquées peuvent poser des difficultés quant à leur appréciation. En effet, dans de nombreux cas, il est difficile pour un particulier de déterminer s’il peut bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier. Par exemple, la question de l’exonération de la plus-value immobilière peut se poser lorsqu’une personne vit dans plusieurs habitations ou occupe une autre résidence au jour de la vente.

De plus, il est constant que l’Administration fiscale remette facilement en cause le bénéfice de l’exonération, notamment en calculant le nombre de jours d’occupation effectif du vendeur (CAA de Marseille, 3e ch, 3 novembre 2017 n°16MA01155) ou en vérifiant les factures liées à la consommation d’électricité (CAA de Paris, 2e ch, 21 février 2018 n°17PA00527). Par exemple, la Cour d’appel de Paris a récemment confirmé le refus de l’Administration d’accorder le bénéfice de l’exonération de la plus-value immobilière en se référant aux factures d’électricité du vendeur.

Ainsi, il est important de se faire conseiller par un avocat lors de la cession d’un bien immobilier afin d’éviter toute contestation de l’Administration et éventuellement une majoration d’impôt. Dans ce contexte, nos avocats fiscalistes et ancien inspecteur des impôts peuvent vous aider à déterminer si vous êtes exigible à l’exonération des plus-values immobilières ou vous accompagner dans les contentieux face à l’Administration fiscale. Compétent en matière de fiscalité immobilière depuis plus de 30 ans, Avocats Picovschi se tient à votre disposition pour vous assister lors de la cession de vos biens immobiliers.

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