Cryptomonnaies : quel régime fiscal pour le Bitcoin et l’Ether ?

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Un peu dépassés par les évènements au tout début du « commerce » des bitcoins et autres cryptomonnaies, Bercy et le Législateur ont repris peu à peu les « affaires en main ». Ainsi, après quelque temps de « flottement », les profits réalisés suite aux cessions d’actifs numériques sont taxés au même titre que ceux provenant des autres activités financières existantes. Décryptage par Avocats Picovschi du régime fiscal qui préside en la matière.

Quel régime fiscal applicable actuellement ?

Les modalités d’imposition des gains retirés du « commerce » des cryptomonnaies prévues au Code général des impôts (CGI) et au bulletin des Finances publiques (BOFIP) RPPM-PVBMC-30 du 2 septembre 2019 visent toutes les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France, quelle que soit la localisation des plateformes au travers desquelles les opérations sont effectuées.

Les profits réalisés avec la vente de bitcoins et assimilés sont taxables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité revêt un caractère occasionnel ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est exercée à titre habituel.

Plus précisément, les produits de cession sont imposés au titre des BNC lorsqu’ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais représentent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unités de compte virtuelles. Quant aux gains provenant de la cession à titre habituel de cryptomonnaies acquises en vue de leur revente, dans des conditions caractérisant une activité commerciale, ils sont taxables dans la catégorie des BIC.

Les plus-values sont soumises à la « flat tax » ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, se répartissant entre 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Les moins-values sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées la même année. En d’autres termes, les contribuables n’ont pas la possibilité d’imputer les moins-values dégagées lors de la cession d’actifs numériques avec des plus-values réalisées lors de la cession de parts ou actions.

Et à compter de 2023 ?

Il convient d’évoquer deux mesures significatives résultant de la loi de finances pour 2022

La première d’entre elles a été adoptée dans l’optique de résoudre la problématique posée par la qualification aléatoire et sujet à caution de l’activité professionnelle ou non du détenteur d’actifs numériques.

Plus concrètement, le caractère professionnel de l’activité d’achat-revente sera apprécié par rapport aux critères qualitatifs et non plus au regard de la fréquence et de l’importance des opérations.

Dans le prolongement de ce nouveau principe, les opérations d’achat-revente effectuées à titre professionnel entreront aussi par souci d’unicité et de simplification, dans le champ d’application du régime des bénéfices non commerciaux.

La seconde mesure vise les particuliers disposant de faibles revenus.

C’est ainsi que ces contribuables auront la faculté d’opter pour la taxation de leurs plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu et place de la « flat tax » ou PFU de 30 %.

Mais attention ! Cette option sera irrévocable au titre de l’année concernée.

Les deux dispositions évoquées ci-dessus s’appliqueront aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Quelles obligations déclaratives ?

Les gains imposables afférents aux actifs numériques virtuels sont à déclarer en même temps que les revenus habituels, par le biais de la déclaration n°2086, annexe à la déclaration d’ensemble des revenus déposée par « madame et monsieur tout le monde ».

Elle doit faire état des plus ou moins-values résultant des ventes de bitcoins et assimilés effectuées au cours de l’année précédente, avec le détail de chacune des opérations imposables réalisées, dont bien entendu principalement le prix total d’acquisition et de cession des actifs numériques.

Corrélativement, en application de l’article 1649 bis C du CGI, les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale française au même titre que tous les autres comptes bancaires « étrangers ».

En cas de contrôle fiscal, la constatation du manquement à cette obligation déclarative entraîne des amendes de 750 € par compte non déclaré et de 125 € par omission ou inexactitude. Ces montants sont portés respectivement à 1 500 € et 250 € si le(s) compte(s) non déclaré(s) a(ont) présenté un solde créditeur supérieur à 50 000 € à un moment de l’année contrôlée.

Quelles conséquences ?

Le législateur a délimité peu à peu le régime fiscal attaché aux gains retirés du commerce des cryptomonnaies devenu très à « la mode », dans la mesure où cette activité laisse entrevoir à tort ou à raison la possibilité de gagner de l’argent assez facilement en complément de l’exercice d’une autre activité professionnelle.

Par conséquent, le pouvoir exécutif et le Parlement essaient tant bien que mal de parvenir au dosage malaisé entre la sauvegarde de l’équité fiscale entre tous les contribuables et la défense de la liberté pour tout un chacun de pouvoir se livrer à cette activité financière, confortablement assis devant son ordinateur.

Dans une période où les revenus ont bien du mal à suivre l’évolution de l’inflation galopante, le fait d’investir dans les cryptomonnaies peut se révéler très profitable. Mais il est hautement primordial de prendre le temps de vous renseigner sur la fiscalité des actifs numériques virtuels, dont les bitcoins.

Pour éviter tous déboires éventuels, songez à conserver l’historique de vos opérations avec tous les justificatifs adéquats pour vous trouver en mesure de répondre aux demandes de l’administration fiscale.

À défaut, si en votre qualité de vendeur de cryptomonnaies, vous n’êtes pas à même de justifier de la réalité de leurs prix d’acquisition, ceux-ci sont réputés avoir été nuls et les prix de cession sont alors considérés comme des gains à part entière.

En toute hypothèse, si vos affaires commencent à prendre de l’importance, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Tel est le cas d’Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 …

Vous pouvez en effet compter sur le savoir-faire de ses divers Avocats aux cursus remarquables et complémentaires pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et défendre vos droits avec efficacité en cas de contrôle fiscal.

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