Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

IFI : Bercy dégaine en pleine crise sanitaire

| Publié le

Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

Alors que la pandémie de Covid-19 perdure encore, Bercy a publié mercredi 29 avril trois bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) pour préciser les obligations déclaratives au regard de l’impôt sur la fortune immobilière et évoquer les modalités de contrôle de cet impôt avec les pénalités applicables éventuelles ! Face à cette offensive, Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un point d’étape en la matière.

Rappel des principes

Si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d’imposition de 1 300 000 €, vous vous retrouvez imposable à l’IFI.

Pour mémoire, ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier de chaque année. Il s’agit indifféremment des immeubles bâtis à usage personnel ou mis en location (maisons, appartements et leurs dépendances), des bâtiments classés monuments historiques, des immeubles en cours de construction, des immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles …) ainsi que des immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.

Il est rappelé que la résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier.

Corrélativement, pour déterminer le patrimoine net taxable, il convient de déduire de l’actif brut les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par le foyer fiscal et effectivement supportées par celui-ci. Ce sont notamment celles afférentes aux dépenses d'acquisition, d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement des biens ou droits immobiliers concernés.

Par ailleurs, dans la limite globale annuelle de 50 000 €, vous pouvez déduire 75 % du montant des versements effectués au profit d’organismes établis en France ou dans un Etat Européen.

La déclaration au titre de l'IFI s'effectue en même temps que la déclaration de revenus au moyen de la déclaration annexe n° 2042-IFI.

Pour déterminer l’impôt dû sur le patrimoine net taxable, il est fait application du barème progressif ci-dessous, totalement indépendant de celui appliqué traditionnellement en matière d’impôt sur le revenu.

. entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,5 %

. entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 %

. entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %

. entre 5 000 000 € et 10 000 000 €  : 1,25 %

. au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %

Ce qui « saute aux yeux » … c’est le fait que le « Législateur » a maintenu le principe par on ne sait quel artifice, selon lequel le barème progressif s’applique dès le montant de 800 000 € ! alors que le seuil d’imposition correspond à un patrimoine net taxable de 1 300 000 €.

Si cette règle inique était déjà pratiquée « du temps » de l’ISF, les foyers fiscaux qui dépassent le seuil fatidique de 1 300 000 € de très peu ne doivent pas beaucoup apprécier la subtilité, même si jusqu’à 1 400 000 € un système de décote permet d’atténuer l’impôt.

Contrôle de l’IFI

Si en toute honnêteté, le rappel des obligations déclaratives n’est pas superflu en cette période où beaucoup de repères ont sauté et s’inscrit dans le cadre de la prévention, l’instruction mise en ligne également le 29 avril sur les modalités pratiques du contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière relève d’une forme de provocation.

En effet, sa parution pouvait décemment et plus sereinement être différée au moins à partir de la fin de la période de neutralisation administrative, résultant de l’application de l’ordonnance du 25 mars dernier.

En d’autres termes, est-ce passer pour des oiseaux de mauvais augure si l’on affirme que cette initiative n’est pour le moins pas très heureuse. Car « entre les lignes » Bercy vous informe à sa manière, avant le déconfinement, que vous devez vous tenir sur vos gardes.

La caractéristique essentielle qui préside en matière de contrôle de l’IFI réside dans le fait que la procédure démarre sans que vous en soyez informé (e) au préalable, par l'envoi d'un avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

En application de la prescription fiscale triennale, vous pouvez être contrôlé (e) sur 3 ans en arrière, soit en 2020 pour les années 2019, 2018 et 2017, sous réserve de deux précisions :

  • S’agissant de l’année 2017, le contrôle portera sur l’ISF puisque l’IFI n’a été mis en place qu’à compter du 1er janvier 2018.
  • S’agissant de l’année 2019, celle-ci ne pourra être vérifiée qu’après l’expiration de la date légale de dépôt des déclarations.

A toutes fins utiles, le délai de reprise de l'administration fiscale peut être prorogé jusqu’à 6 ans et 10 ans en arrière, respectivement en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien et de non-révélation d'avoirs détenus à l'étranger.

La vérification de l'IFI se traduit essentiellement par une procédure écrite qui diverge quelque peu, suivant que le redevable respecte ou non ses obligations déclaratives.

Si les déclarations ont été souscrites, il vaut mieux savoir que l'inspecteur se réserve tout de même la possibilité de vous adresser une demande de justifications en ce qui concerne les divers éléments déclarés, dont bien entendu ceux relatifs à la composition de l'actif et du passif de votre patrimoine.

À défaut de la production d'éléments probants et a fortiori en l'absence de réponse, le représentant du fisc vous fait parvenir une proposition de rectification selon la procédure contradictoire, actant les corrections relatives aux omissions et aux réintégrations des déductions pratiquées à tort.

Si les déclarations n’ont pas été souscrites, la procédure de taxation d'office vous est en principe applicable. Mais si vous régularisez votre situation à la suite d’une relance de l’inspecteur, vous bénéficiez de la procédure contradictoire en cas de redressements sur vos déclarations finalement déposées.

Toutefois, quelle que soit la procédure qui vous est appliquée au stade de la proposition de rectification, vous devez répondre pour convaincre le représentant de l’administration fiscale de revoir « ses prétentions à la baisse ».

Par conséquent, si les rappels de droits notifiés au regard de votre IFI s’avèrent significatifs, vous avez un intérêt capital à vous rapprocher au plus vite d’un Avocat fiscaliste expérimenté en Droit fiscal.

Tel est le cas d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre ses clients, notamment en matière fiscale, avec toute la compétence et l’énergie indispensables. Ses collaborateurs se tiennent prêts à venir à votre aide pour préparer la réponse la plus pertinente possible.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions