Obligation de déclaration d’occupation pour les propriétaires de biens immobiliers

Obligation de déclaration d’occupation et de loyer : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires de biens d’habitation. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette obligation a été mise en œuvre par la loi de finances pour 2020 et concerne en France environ 34 millions de propriétaires et 73 millions de locaux d’habitation.

Si la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle reste applicable aux autres biens, notamment pour les résidences secondaires, avec une obligation déclarative à réaliser avant le 1er juillet 2023.

La nouvelle obligation déclarative permet d’identifier les locaux qui restent imposables à cette taxe. Elle fiabilise les informations connues du fisc, les informations en question étant affichées au préalable pour faciliter le processus de déclaration.

Ce sont les collectivités locales qui perçoivent la taxe d’habitation et le montant varie en fonction des communes. Il convient également de prendre en compte la situation personnelle du contribuable comme ses revenus, ou bien la composition du foyer.

Cette obligation déclarative pour les résidences secondaires est fixée pour une année complète, en prenant en compte la situation du contribuable au début de l’année d’imposition, soit le 1er janvier.

Le cas particulier de la majoration de la taxe d’habitation

Il faut prendre en compte la particularité des communes qui sont situées en « zones tendues ». Il est possible pour ces dernières de mettre en œuvre une majoration de la taxe d’habitation vis-à-vis des résidences secondaires. Cela concerne :

• Les communes de plus de 50 000 habitants qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande,
• Les communes qui présentent une proportion élevée de logements qui ne sont pas consacrés aux résidences principales.

Qui est concerné par la taxe d’habitation ?

Si vous êtes propriétaire ou bien usufruitier d’une résidence secondaire, vous devez régler cette taxe d’habitation. En effet, elle s’applique sur les locaux meublés et les dépendances associées. Il est important de préciser pour chacun des logements concernés si l’occupation est à titre principal, s’il s’agit d’une résidence secondaire, ou même s’il s’agit d’un logement vacant. Pour les logements qui ne sont pas occupés directement par le propriétaire, il sera obligatoire d’indiquer le nom des occupants, mais aussi la période de leur occupation.

L’obligation concerne les personnes qui sont propriétaires d’un local d’habitation. Elle s’applique en premier lieu aux personnes physiques, mais elle trouve aussi application vis-à-vis des personnes morales, des propriétaires occupants, des bailleurs, des propriétaires qui résident en France, mais aussi des propriétaires qui vivent à l’étranger et qui sont propriétaires de biens en France.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Attention, si vous omettez de faire cette déclaration d’occupation, si elle est inexacte, ou incomplète, vous vous exposez à une amende de 150 euros par local d’habitation (article 1770 terdecies du Code général des impôts). En effet, la nouvelle déclaration d’occupation et de loyer est définie par l’article 1418 du Code général des impôts, et est entrée en vigueur en 2023.

Pour rappel, la date limite de la déclaration est fixée au vendredi 30 juin 2023. Les premières sanctions pourront être mises en place dès le 1er janvier 2024, après des premiers rappels.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis 1988 à Paris, vous accompagne et vous assiste dans le cadre de votre déclaration d’occupation et se tient prêt à répondre à toutes vos interrogations vis-à-vis de cette nouvelle obligation.