Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Fiscalité du marché de l’art : un domaine attractif très contrôlé par l’Administration fiscale

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/11/2018

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SOMMAIRE

Vous êtes collectionneur privé et vous avez développé un réseau important pour acquérir des œuvres d’art. À la tête d’une grande collection de tableaux d’artistes reconnus, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et vous ne savez pas comment vous y prendre pour y faire face ? La fiscalité du marché de l’art est en effet très spécifique et requière la plus grande vigilance. Avocat Picovschi, compétent en matière de fiscalité du marché de l’art accompagne ses clients, passionnés d’art, face à l’Administration fiscale.

L’œuvre d’art : un droit et une fiscalité spécifique

En matière de gestion d’œuvre d’art, la fiscalité est un élément essentiel qui doit être considérée avec attention. En effet, l’acquisition, la conservation, l’exposition, la vente, la transmission (donation ou succession) sont des actions qui impliquent des conséquences fiscales.

Notez que la fiscalité pourra dépendre de votre statut selon que vous êtes artistes, collectionneur ou une personne morale professionnelle (ou non) du marché de l’art. Les règles sont également différentes en fonction de la nature de votre activité : cession d’œuvre d’art ou acquisition d’œuvre d’art.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’il existe une différence entre les transactions sur les œuvres physiques (support matériel) et les transactions sur les droits immatériels qui peuvent parfois leur être associés. Cet article a pour vocation d’évoquer la fiscalité des personnes physiques, telles que les collecteurs privés, dans la gestion des œuvres d’art et des biens culturels qui sont en leur possession.

Œuvre d’art : une définition juridique essentiellement fiscale

Il convient de relever que l’œuvre d’art est définie par le Code général des impôts (article 98 A). Le droit français ne s’est pas risqué à donner une définition générale (mérite, qualité artistique, etc.). Le but poursuivi par le législateur lors de la création de la notion d’œuvre d’art est principalement d’encourager la production et la circulation des œuvres afin de conserver en France un marché de l’art dynamique. À cette fin, il prévoit un régime fiscal avantageux. 

L’œuvre d’art est caractérisée en même temps que les biens d'occasion, ainsi que les objets de collection et d'antiquité. Ils impliquent un régime fiscal de faveur en fonction des opérations concernées (TVA réduite, possibilité de dation en paiement, donation à l'État, etc.).

Fiscalité applicable aux particuliers et aux collectionneurs : des avantages fiscaux

La fiscalité relative à l’acquisition et à la vente d’œuvre d’art est aménagée et peut être avantageuse.  

Par exemple, sachez que lors de l’importation d’une œuvre d’art, de collection ou d’antiquité, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique (article 278-0 bis du CGI). Par ailleurs, les importations sont, en principe, exemptées de droits de douane.

Par ailleurs, les cessions à titre onéreux et les exportations d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values (Article 150 VI du Code des impôts). Toutefois, l’imposition sur la plus-value définie à l’article 150 UA du CGI peut être choisie par « le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France », « à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. »  (Article 150 VL du CGI)

Sous-évaluation des œuvres et redressement : nos avocats fiscalistes vous assistent !

Les collectionneurs, en tant que contribuables particuliers, peuvent faire l’objet de contrôle fiscal. Ainsi, il convient de rester vigilant sur l’évaluation des œuvres d’art qui sont en votre possession. Une sous-évaluation de vos biens de collection et de vos objets d’art pourrait être remise en cause par le fisc et conduire à un redressement fiscal.

Par ailleurs, il convient de relever que les donations et les successions d’œuvre d’art ne sont pas exonérées de droits de mutation. À ce titre, l’article 764 du Code général des impôts dispose des règles pour fixer la valeur des objets d’art reçus dans le cadre d’une succession. En effet, cet article énonce dans un ordre hiérarchique les méthodes d’évaluation et de valorisation des œuvres d’art.

Un avocat fiscaliste peut vous accompagner lorsque vous organisez votre succession et la bonne gestion de votre patrimoine. Il pourra vous conseiller sur les différents dispositifs de détermination de la valeur de votre patrimoine artistique. Il pourra également vous assister à déterminer les meilleures méthodes de transmission au vu de votre situation particulière, par exemple en mettant en place un démembrement de propriété, etc.

La dation en paiement : un avantage fiscal pour le paiement des droits des successions

Sachez que les œuvres d’art peuvent également constituer un mode de paiement pour les droits de succession. En effet, la loi Malraux de 1968 a créé un dispositif : la dation en paiement, qui permet de payer les droits de succession en nature, en donnant une œuvre d’art à l’État.

Pour être acceptées par l’état, les « œuvres d'art, livres, objets de collection, documents » proposés pour le paiement des droits de succession devront être dotées d’une « haute valeur artistique ». Une offre devra être déposée au centre des impôts par le contribuable, avec une description de l’œuvre et une estimation de sa valeur (article 384 A du CGI). Ce mécanisme pouvant être complexe à mettre en œuvre, il est recommandé de faire appel à un avocat expert qui pourra vous conseiller sur les risques et dangers à éviter.

Avocats Picovschi a développé depuis 1988 une expertise dans les dossiers relatifs au droit du patrimoine culturel et du marché de l’art. Nous intervenons à ce titre sur tous les aspects : droits d’auteur, droit fiscal, droit des contrats sur les biens culturels, droit des assurances, droit international pour la circulation des œuvres d’art, etc. N’hésitez plus à faire appel aux conseils d’avocats compétents en la matière pour optimiser votre patrimoine et réduire la facture fiscale.

Source : www.legifrance.gouv.fr, l’article 150 UA du CGI et suivants Code Général des Impôts, Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ; www.bofip.impôts.gouv.fr ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80-20150401 ; Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique ; BOI-SJ-AGR-50-20-20130923 ; Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national.

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