Avocat en Droit des assurances

| Mis à jour le 10/09/2021 | Publié le

Avocat en Droit des assurances

SOMMAIRE

De manière large, le droit des assurances traite des problématiques entre assurés et assureurs. Il trouve bien entendu son fondement dans le Code des assurances, mais également dans le Code civil. Que vous soyez une compagnie d’assurance, un professionnel, ou encore un particulier, vous pouvez tous avoir besoin de l’assistance d’un avocat en droit des assurances. Avocats Picovschi vous explique dans quel cas vous pouvez avoir besoin de l’assistance en droit des assurances et vous explique son rôle.

Pour quelles affaires faut-il faire appel à un avocat en droit des assurances ?

Assurance habitation, assurance voiture, assurance responsabilité, assurance construction, fraude à l’assurance, assurance perte d’exploitation, etc. La liste est longue. Le contrat d’assurance permet en effet à un assuré de bénéficier d’une garantie de prise en charge dans le cas où un risque se réalise.

En somme dès qu’il est question de mise en œuvre d’un contrat d’assurance, l’intervention d’un avocat en droit des assurances est nécessaire.

Prenons des exemples concrets.

Vous êtes assureur et l’un de vos assurés a déclaré une dizaine de sinistres ces dernières années. Il s’agit peut-être d’une fraude à l’assurance ! Comme faire dans ce cas ?

Un assuré a fait des déclarations mensongères au moment de la souscription d’un contrat et vous refusez de l’indemniser ?

Vous êtes un professionnel de la restauration et votre établissement a été fermé pendant de nombreux mois ? Quid de l’assurance perte d’exploitation ? Votre assureur refuse de vous indemniser et ne savez pas quels sont vos recours ?

Particulier, vous avez fait construire une maison. Les travaux sont terminés depuis quelques mois, mais une fissure est apparue sur un mur ? Un certain nombre d’assurances sont obligatoires en matière de droit de la construction : assurance dommage-ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, etc. Qu’est-ce qui est couvert ? Comment vous faire indemniser ?

Un incendie a ravagé votre maison et votre assureur refuse de vous indemniser ?

La complexité du chiffrage du dommage entraîne une variable importante dans le montant de l'indemnisation dans un très grand nombre de dossiers techniques. Pour exemple, dans le cas d'un préjudice immobilier, le débat va porter sur la qualité des travaux de réfection et le choix, dont il faut convaincre les experts, entre les devis de réfection qui seront proposés par des entreprises différentes dont la compétence et la qualité de la prestation peuvent varier considérablement. Autre exemple au sujet d’un sinistre concernant une entreprise : faut-il indemniser la perte d'exploitation à hauteur du chiffre d'affaires ou à hauteur du résultat ? La bataille des experts du chiffre fait alors rage. L’assistance d’un avocat chevronné s’avère alors indispensable pour diligenter d’une main de maître toutes les procédures nécessaires à l’obtention d’une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des assurances ?

Nous devons, en tant qu’avocats en Droit des assurances, intervenir de plus en plus fréquemment et pour des enjeux toujours plus importants. Pourtant, lorsque nous recevons en rendez-vous un client propriétaire ou chef d'entreprise, nous avons vraiment le sentiment d'avoir en face de nous des interlocuteurs d'un niveau intellectuel élevé qui de manière normale devraient solutionner seuls, en bonne intelligence avec le courtier ou l'agent d'assurance, leurs problèmes d'assurance et de préférence de manière rapide afin de faire faire les travaux de réparation ou assainir leur comptabilité d'entreprise par la perception de l'indemnité d'assurance compensatrice du préjudice subi. Or, force est de constater que nos clients n'arrivent pas à solutionner seuls leurs dossiers d'assurance.

Si de plus en plus de petits dossiers d'assurance se résolvent de manière automatique (les compagnies d'assurance ont bien compris que la solution rapide de petits dossiers était avantageuse du fait du coût de la procédure), de plus en plus de dossiers importants mettent du temps à se résoudre, ou même se bloquent, ce qui rend obligatoire l'intervention de l'avocat. En fait, il y a un « piège procédural » dans lequel tombent même les clients les plus avertis lorsqu'ils poursuivent pendant trop longtemps la procédure d'expertise amiable.

Nos clients, de bonne foi, pensent qu'un accord va être trouvé lors des opérations d'expertise amiable et poursuivent, seuls ou accompagnés de leurs conseils habituels, la gestion du dossier pour s'apercevoir, de nombreux mois, voire des années après le sinistre, que l'accord n'est pas possible entre la compagnie d'assurance et l'assuré et que les parties ne sont pas satisfaites par les montants proposés. Lorsqu'ils nous consultent, ils prennent alors conscience que ces longs mois d'expertise amiable n'ont aucune valeur juridique et que leur avocat va devoir recommencer à zéro la procédure comme si rien ne s'était passé depuis le sinistre ! Attention, nous évoquons là le cas de clients parfaitement affutés intellectuellement et professionnellement ! Tout simplement, avec l'aide de leur courtier ou agent d'assurance, souvent très coopératifs afin de satisfaire leur client, ils ont trop attendu pensant de manière légitime que l'indemnisation allait être suffisante ou, tout simplement, être perçue.

Il nous faut donc alors intervenir et initier la procédure de désignation d'un expert judiciaire par voie de référé-expertise. En effet, seul cet expert désigné en justice peut rédiger un rapport judiciaire ayant valeur probante devant les juridictions de fond qui seront saisies après la procédure d'expertise si cette dernière ne débouche pas sur un accord amiable. Il est d'ailleurs marquant de voir, lors des opérations d'expertise, les experts de compagnies d'assurance retrouver leur vrai rôle de représentant (ce qui n'a rien de péjoratif) de la compagnie d'assurance en se pliant aux volontés et injonctions de l'expert judiciaire désigné.

Précision technique importante : la plupart des avocats, même expérimentés, lorsqu'ils diligentent la procédure d'expertise, demandent au juge de donner à l'expert une mission « classique » dont la rédaction est issue de formulaires professionnels. Ce faisant, si l'expert n'est pas missionné avec précision par l'ordonnance de référé, il se trouve être dans l'impossibilité d'accomplir certaines tâches essentielles pour le bon déroulement de l'expertise. Il faut alors refaire une procédure devant le juge ce qui génère une perte de temps importante. Il y a dans cette procédure de référé-expertise, considérée à tort comme simple, beaucoup de subtilité et d'ailleurs de plus en plus de refus par les juges… Le rédacteur des présentes voient encore beaucoup de missions d'expertise qui ne prévoient pas la mission de « concilier les parties » !

L’assistance d’un avocat rompu à cet exercice constitue alors une plus-value de taille. Il sera en mesure de s’assurer que les missions confiées à l’expert judiciaire sont suffisantes et permettent de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose à votre assureur.

Il faut encore noter la subtilité de la conduite des opérations d'expertise et en cela l'avocat est prudent en exigeant de l'expert un pré rapport avant le rapport d'expertise, ce qui lui permettra de régulariser ses dires d'expertise (argumentation juridique écrite adressée dans une forme traditionnelle à l'expert judiciaire) annexés au rapport judiciaire dont l'expert doit forcément tenir compte. Le pré rapport établi par l’expert est indispensable pour que les parties puissent faire part de leurs remarques. Votre avocat compétent en droit des assurances pourra analyser le bien-fondé de ce document et contrecarrer tous les points qui pourraient être préjudiciables à votre demande.

Il est impossible de décrire ici toutes les subtilités de la procédure d'expertise, mais il faut insister sur le fait qu'un bon rapport d'expertise est souvent suivi d'une bonne décision dans la procédure au fond qui suit à défaut de conciliation des parties.

Il faut donc clairement se demander s'il n'est pas nécessaire de faire diligenter immédiatement la procédure par un avocat en Droit des assurances plutôt que d'attendre le résultat parfois incertain d'une expertise amiable.

Bien évidemment, tout cela est fonction de l'enjeu. Inutile de rappeler que les petits dossiers se résolvent aisément et ne nécessitent que très rarement le concours d’un avocat. Seuls les dossiers importants nécessitent l’assistance d’avocats experts en droit des assurances. Avocats Picovschi, compétent en droit des assurances à Paris depuis 1988, vous accompagne dans tous vos litiges.

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