Quelle est la fiscalité des paris sportifs ?

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Depuis 2010, l’ouverture du marché des paris sportifs à la concurrence attire de plus en plus de parieurs français. Les sports favoris de ces joueurs en France sont le tennis et le football et chaque parieur dépense en moyenne 216 € par an. Vous êtes un parieur régulier et votre connaissance du monde sportif vous assure des revenus réguliers, vous vous demandez si vous avez des obligations fiscales quant aux gains réalisés lors des paris sportifs ? Avocats Picovschi vous renseigne quant à la fiscalité de ces sommes.

Le principe de non-imposition des gains

En principe, les gains que vous dégagez à l’occasion de paris sportifs ne sont pas imposés, le législateur considérant que les jeux de hasard ne créent pas de revenus réguliers. Les paris sportifs y sont assimilés.

Il n’y a donc pas d’obligation de faire figurer ces sommes sur la déclaration annuelle des revenus, et cela même si vos gains dépassent vos revenus professionnels.

Il faut cependant nuancer ce propos, car si vous n’êtes pas imposé sur vos paris sportifs, il y a tout de même un prélèvement qui s’effectue à la source. En effet, les sites de paris sportifs en lignes sont redevables d’une dette fiscale de 7,5% du pari. Ainsi, la fiscalité appliquée en France dans ce domaine est une fiscalité indirecte. C’est notamment pour cette raison que les paris sont moins intéressants en France qu’à l’étranger puisque pour payer leurs impôts les Bookmaker proposent des cotes plus faibles qu’ailleurs.

L’exception au principe : l’imposition des gains réguliers

Il y a également une limite à la non-imposition des gains de paris sportifs. Il s’agit des cas où l’Administration fiscale considère que les gains ont été réalisés « dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard ».

En d’autres termes, il s’agit de l’hypothèse où vous êtes un parieur régulier et que vous réalisez d’importants gains de façon fréquente. Dans ce cas, vous pouvez être considéré comme un parieur professionnel. Dès lors, si ce cas de figure reflète votre situation, vous devrez déclarer vos gains dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC) et ils seront imposés au titre de l’impôt sur le Revenu.

Il y a cependant une absence de clarté de la part de l’Administration fiscale car elle ne donne pas de précisions quant aux seuils des gains ou de la fréquence à partir desquelles un parieur est considéré comme professionnel. Garder néanmoins à l’esprit qu’à partir de 30 000 euros de gains par an, vous risquez de devoir payer des impôts.

Rassurez-vous néanmoins, il faut avoir des gains très importants retirés à intervalle régulier pour que le fisc ne commence à s’y intéresser.

Les paris sportifs aujourd’hui en France

Depuis la libéralisation des paris sportifs en ligne, le nombre de joueurs n’a cessé d’augmenter. En 2021, on compte près de 2.5 millions de parieurs actifs, comprenant essentiellement des jeunes adultes de sexe masculin.

Or, ce secteur étant en plein essor, de nombreuses sociétés sont créées afin d’accueillir des paris ou même réaliser des pronostics sur les compétitions de football ou les Jeux olympiques. Il est intéressant de noter que les sportifs dits « e-sportif » évoluant dans des compétions de jeux vidéos sont les sujets de paris eux aussi. Or ces derniers sont fiscalement traités comme les paris sportifs classiques.

En termes de chiffres, il s’agit de près de 5 milliards d’euros qui son misés par ans en France. Au vu de ce montant, il ne serait pas surprenant que le législateur change les règles fiscales afin d’améliorer les recettes de l’État. En cas de problématiques liées à ce sujet, il est important de se faire assister par un conseil compétent qui saura défendre vos intérêts.

Avocats Picovschi et son pôle fiscal continuera de vous tenir informer des changements fiscaux sur les sujets d’actualité.

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