Succession en Israël : régularisez vos dons en France grâce à nos avocats fiscalistes !

| Mis à jour le 04/01/2021 | Publié le

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Vous devez faire face au décès d’un proche qui résidait en Israël et vous voulez savoir les formalités à accomplir pour que tout soit en règle avec l’Administration fiscale française. À la peine causée par la perte d’un être cher s’ajoutent les difficultés rencontrées pour régler cette succession franco-israélienne afin d’éviter bien des tracas. Précisions indispensables par Avocats Picovschi, compétent en matière de successions internationales et de régularisation d’avoirs à l’étranger.

Successions en Israël et successions en France : quelles différences ?

La loi israélienne ne prévoit aucun droit de succession en matière d’héritage. En France, il est rappelé pour mémoire que cette exonération est réservée uniquement aux successions entre conjoints mariés et pacsés.

Suite au décès d’un proche résidant en Israël, il convient de connaître les règles applicables aux successions en Israël et en France.

Vous êtes résident fiscal français et votre parent décédé vivait en Israël.

Vous héritez de biens situés sur les deux territoires et vous vous interrogez sur la fiscalité des successions entre la France et l’Israël puisque les deux pays ne sont pas liés par une convention fiscale visant à éviter la double imposition en matière de successions.

Comme l’État d’Israël n’impose pas les successions, les droits dus par les héritiers sont imposables en France, sauf dans une situation bien précise visée à l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) qui exonère l’héritier de droits de succession, à condition que celui-ci n’ait pas « eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ».

Par conséquent, hormis cette exception, si vous avez toujours vécu en France vous êtes tenu de payer les droits de succession dont le montant est fixé en fonction des taux mentionnés à l’article 777 du CGI.

Le règlement des successions internationales est souvent fastidieux et complexe.

Si les intérêts en jeu s’avèrent importants, l’assistance d’un Avocat en droit des successions mais aussi en droit fiscal est évidemment indispensable pour vous aider à régulariser votre situation en toute sérénité et pour parer à tout risque de conflit avec l’Administration fiscale française.

Bénéficiaire d’un don à l’étranger : nos avocats fiscalistes vous assistent pour vos déclarations

Avant son décès, votre parent vous a consenti un don sous la forme d’un appartement en Israël. Résidant sur place, il avait alors fait appel à un Avocat israélien afin de se mettre en règle.

En tant qu’héritier et résident fiscal français, vous voulez savoir vos obligations envers le fisc français. Qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’actifs financiers ou encore de biens immobiliers, vous devez en informer votre Centre des Finances publiques afin d’échapper à un contrôle fiscal éventuel, susceptible de conduire à des rappels d’impôts significatifs.

Il peut s’agir d’un don en pleine propriété ou encore d’un don de la nue-propriété. Le donataire peut souhaiter conserver l’usufruit, que ce soit parce qu’il réside dans le bien immobilier, objet de la donation ou simplement parce qu’il ne veut pas se délester de son patrimoine. Dans ce cas, le montant à déclarer dépend de l’âge du donataire au moment de la donation (article 669 du CGI).

Par exemple, si votre père âgé de 65 ans vous donne la nue-propriété d’un appartement de 600 000 € situé en Israël, la valeur de celle-ci est de 50%. La somme à déclarer au fisc français est donc égale à 300 000 €.

C’est le formulaire n°2735-SD qui vous permet de déclarer les dons manuels dont vous êtes bénéficiaire. Il s’agit d’un document particulièrement rébarbatif qui requiert le savoir-faire d’un Avocat fiscaliste expérimenté, habitué à encadrer ce genre d’opération nécessitant de la réflexion et beaucoup de prudence.

Lorsqu’un contrôleur ou un inspecteur des Finances publiques s’aperçoit d’erreurs, vous risquez d’être sanctionné sous la forme de pénalités parfois conséquentes si votre bonne foi n’est pas reconnue. D’où l’avantage primordial de recourir aux services d’un Conseil compétent pour d’abord vous guider dans le choix de votre décision, ensuite vous aider à remplir correctement votre déclaration de don manuel.

Si vous avez estimé opportun de vous débrouiller tout seul car tel est votre droit et que l’Administration fiscale vous « cherche des noises », il est heureusement toujours temps de vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste pour défendre vos intérêts.

Ouverture d’un compte à l’étranger : quelles sont les démarches à effectuer auprès de l’Administration fiscale ?

Propriétaire en Israël de l’appartement que votre père vous a donné, vous décidez de le vendre. Afin de percevoir le produit de la cession, vous devez ouvrir un compte bancaire à l’étranger en attendant de pouvoir rapatrier les fonds en France.

Dans cette situation, vous êtes encore obligé de jouer la transparence avec le fisc français.

En effet, en application des dispositions de l’article 1649 A. 2ème alinéa du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues au titre de chaque année ou exercice, de déclarer les références de chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Avec le développement accru des échanges automatiques d’informations entre les diverses administrations des pays « coopératifs » désireux avec la France de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy dispose de plus en plus de moyens pour débusquer les contribuables (particuliers et entreprises), tentés encore de dissimuler leur (s) compte (s) bancaire (s) étranger (s).

En clair, l’étau se resserre …

Avocats Picovschi le constate de plus en plus chaque jour, avec le nombre croissant de clients « rattrapés par la patrouille », en réalité souvent très mal conseillés en amont d’une transaction qui ne relève pas toujours de la volonté délibérée d’échapper à l’impôt français.

Dans tous les cas, pour en revenir à l’exemple de la vente de l’appartement en Israël, le contribuable est tenu de remplir le formulaire n°3916 (celui-ci étant d’ailleurs bien plus simple que la déclaration de don manuel) pour préciser les références du compte bancaire « étranger » à l’appui de sa prochaine déclaration de revenus, et ce, au titre de chacune des années suivantes jusqu’à celle de la clôture éventuelle dudit compte.

Cette précaution permet à minima d’échapper à l’amende fixe annuelle incompressible de 1 500 €, voire de 10 000 € ! si le compte non déclaré est établi dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

Pour éviter tous déboires avec l’Administration fiscale, Avocats Picovschi se tient prêt à vous accueillir dans ses locaux situés à Paris 17ème.

Ses Avocats vous assistent dans toutes vos opérations financières en mettant leur expertise à votre service afin de ne pas courir le danger d’un contrôle fiscal qui s’achève rarement sans encombre. Dans l’hypothèse où il est déjà trop tard parce que vous avez commis des maladresses, vous pouvez compter sur leur dextérité pour négocier au mieux de vos intérêts avec les inspecteurs des Finances publiques, notamment dans le cadre de la régularisation de vos avoirs à l’étranger.

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