Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Succession Israël : régularisez vos dons en France grâce à nos avocats fiscalistes !

Par Avocats Picovschi | Publié le 23/11/2018

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SOMMAIRE

Vous faites face au décès d’un proche qui résidait en Israël et vous vous interrogez sur les formalités à accomplir pour que tout soit en règle avec l’Administration fiscale française. A la peine causée par la perte d’un être cher s’ajoutent les difficultés rencontrées pour régler cette succession franco-israélienne. Avocats Picovschi, compétent en matière de succession internationale et de régularisation d’avoirs à l’étranger à Paris depuis 1988, vous accompagne tout au long de la procédure de règlement des successions internationales et vous aide à effectuer toutes les démarches auprès de l’Administration fiscale.

Successions en Israël et successions en France : quelles différences ?

A la suite du décès d’un proche résidant en Israël, vous vous interrogez sur les règles applicables aux successions en Israël et en France.

Vous êtes résident fiscal français et votre parent décédé vivait en Israël. Vous héritez de biens situés sur les deux territoires et vous vous interrogez sur la fiscalité des successions entre la France et l’Israël. Sachez que les deux pays ne sont pas liés par une convention fiscale visant à éviter la double imposition en matière de succession. Il n’en demeure pas moins que l’Israël n’imposant pas les successions, les droits ne seront dus qu’en France. Il n’y a donc pas de double imposition des successions entre la France et l’Israël.

Il est important de préciser que l’article 750 ter du Code général des impôts exonère l’héritier de droits de successions en France, à condition que celui-ci n’ait pas « eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Si vous avez toujours vécu en France, vous serez donc tenu de payer les droits de successions en France. Leur montant sera fixé en fonction des taux indiqués à l’article 777 du Code général des impôts après abattement

Les successions internationales sont souvent longues et compliquées et l’assistance d’un avocat compétent en droit des successions mais aussi en droit fiscal sera alors indispensable pour vous aider à régulariser votre situation en toute sérénité et ainsi vous éviter bien des conflits avec l’Administration fiscale française.

Bénéficiaire d’un don à l’étranger : nos avocats fiscalistes vous assistent pour vos déclarations

Avant son décès, votre parent vous avait fait un don d’un appartement en Israël. Résidant sur place, il avait alors fait appel à un avocat israélien afin de régulariser le don en question. En tant qu’héritier et résident fiscal français, vous vous interrogez sur vos obligations envers l’Administration fiscale française. Qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’actifs financiers ou encore de biens immobiliers, sachez que si vous résidez en France, vous êtes en principe tenu d’en informer les services fiscaux français. Les démarches à accomplir auprès de l’Administration fiscale sont d’une importance capitale pour vous éviter un contrôle fiscal qui déboucherait sur un redressement important.

Il peut s’agir d’un don en pleine propriété ou encore d’un don de la nue-propriété. Il est des cas où le donataire peut souhaiter conserver l’usufruit, que ce soit parce qu’il réside dans le bien objet de la donation, ou simplement parce qu’il ne veut pas se délester de son patrimoine. Dans ce cas, le montant déclaré sera en principe différent de celui de la donation. Il dépendra de l’âge du donataire au moment de la donation (article 669 du CGI).

Ainsi, si votre père âgé de 65 ans vous donne la nue-propriété d’un appartement d’un montant de 600.000 € situé en Israël, la valeur de la nue-propriété sera de 50%. Vous devrez déclarer la somme de 300.000 € à l’Administration fiscale. Le formulaire n°2735-SD vous permettra de déclarer les dons manuels et les sommes d’argent dont vous êtes bénéficiaire. Il s’agit d’un document long et très technique qui requière le savoir-faire et surtout la pratique d’un avocat fiscaliste habitué à ce type de procédure. Il serait dommage que, croyant bien faire, vous déclariez les bonnes sommes mais dans les mauvaises cases ! Si l’Administration fiscale s’aperçoit de l’erreur, elle pourrait décider de vous sanctionner et de vous appliquer des pénalités qui, en fonction des montants en jeu, pourraient être considérables. Sachez que dans ce cas, l’avocat pourra aussi vous assister et vous aider à régulariser la situation en démontrant votre bonne foi. Mais n’attendez pas et faites appel à un avocat fiscaliste dès le début de la procédure afin de vous éviter bien des déboires avec l’Administration fiscale.

Ouverture d’un compte à l’étranger : quelles sont les démarches à effectuer auprès de l’Administration fiscale ?

Déjà propriétaire d’un bien immobilier en Israël, vous décidez de vendre l’appartement que votre père vous a donné. Afin de percevoir les fruits de la vente et surtout en attendant de pouvoir rapatrier les fonds en France, vous devez ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Sachez alors que vous serez une nouvelle fois obligé d’en informer l’Administration fiscale française. L’objectif sera alors de prévenir les services fiscaux de l’existence de ce compte et par la suite de justifier la provenance des fonds.

Plus que jamais le législateur essaie de lutter contre la fraude fiscale et l’absence de déclaration pourrait avoir de lourdes conséquences financières. Les contribuables français ont l’obligation de déclarer l’ensemble de leurs revenus ainsi que leur patrimoine, que celui-ci soit localisé en France ou à l’étranger en complétant le formulaire n°3916. Attention ! La validité de ce document dépend du respect des conditions de forme. Nos avocats fiscalistes et anciens Inspecteurs des impôts vous assistent dans toutes vos relations avec l’Administration fiscale et mettent leur expertise à votre service pour préparer et négocier au mieux la régularisation des avoirs à l’étranger avec l’Administration fiscale. Rompu à cet exercice, notre pôle fiscal a procédé à de nombreux dépôts de dossiers pour régularisation et continue toujours de le faire pour un grand nombre de ses clients.

Avocats Picovschi est notamment présent dans le « Classement Option Droit & Affaires des cabinets d’avocats en contentieux fiscal de l’entreprise et assistance au redressement 2017 ». Compétent en matière de succession internationale et de régularisation d’avoirs à l’étranger, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches fiscales en cas de succession internationale.

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