Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Régularisation d’avoirs à l’étranger : c’est toujours possible !

Par Avocats Picovschi | Publié le 28/09/2018

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Pourtant, le 31 décembre 2017, le Gouvernement a mis fin au dispositif permettant aux contribuables de régulariser tous les avoirs détenus à l’étranger. Avocats Picovschi était d’ailleurs très actif sur ce sujet puisque nos avocats fiscalistes avaient accompagné une multitude de clients dans la régularisation de leur situation. Découverte de comptes, de fonds ou de valeurs à l’étranger à la suite d’une succession, fruits de ventes immobilières à rapatrier en France… Autant de situations qui vous amènent à vous interroger sur la possibilité de régulariser. Est-ce toujours possible et comment faire ? Comment réagir en cas de contrôle fiscal ? Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit fiscal, continue de vous assister pour ce type de dossier.

Quelles sont vos obligations déclaratives en France en tant que contribuable ?

En tant que contribuable français, chacun d’entre nous est tenu par une obligation fiscale illimitée. Ainsi, il est obligatoire de déclarer l’ensemble de ses revenus ainsi que son patrimoine, qu’il soit localisé en France ou à l’étranger.

Sachez que vous devez déclarer le compte étranger que vous détenez, chaque année au service des impôts de votre lieu de résidence. Si vous êtes titulaires de comptes à l’étranger ou encore, si vous avez procuration sur certains de ces comptes, vous devez aussi les déclarer, conformément à l’article 1649 A du Code général des impôts. Pour ce faire, il vous faut remplir un formulaire n°3916 et surtout ne pas oublier de cocher la case 8UU sur votre déclaration n°2042, car il s’agit ici d’une condition de forme.

Concernant les contrats de capitalisation détenus à l’étranger, à l’instar des assurances-vie, ils devront être renseignés sur la déclaration chaque année, en précisant les éléments qui permettent leur identification.

Par ailleurs, tous les revenus annuels générés par les avoirs détenus à l’étranger devront faire l’objet d’une déclaration. Il peut s’agir de revenus fonciers émanant de divers biens immobiliers situés à l’étranger ou de revenus bancaires. Si vous êtes soumis à l’IFI, il ne faudra pas oublier de procéder à la déclaration des contrats de capitalisation de parts en immobilier.

Attention ! Si ces obligations fiscales ne sont respectées, vous risquez de faire l’objet d’un contrôle fiscal et donc d’un éventuel redressement qui vous exposeraient à de lourdes sanctions. L’Administration fiscale peut en effet infliger une amende de 1500€ par compte en cas de non-déclaration et elle peut aller jusqu’à 20 000€ pour l’existence de trusts. Par ailleurs, elle peut aussi procéder à un rappel d’impôts sur le revenu et IFI en remontant sur 10 ans avec des majorations pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 80%.

A ce titre, si vous faites l’objet de sanctions de la part de l’Administration fiscale, ne restez pas seuls et faites appel à un avocat fiscaliste qui vous proposera la meilleure des stratégies possibles afin de limiter des conséquences parfois désastreuses.

Cellule STDR chargée de la régularisation d’avoirs à l’étranger avant le 31 décembre 2017 : en quoi consistait-elle ?

Le dispositif mis en place  par le Gouvernement, à travers les circulaires Cazeneuve, permettait spontanément aux contribuables qui n’avaient pas déclaré leurs avoirs détenus à l’étranger en France de régulariser leur situation fiscale. Pour ce faire, les contribuables avaient pu bénéficier d’une réduction du montant des pénalités et amendes.

Afin de mettre en place cette opération de grande envergure, un service spécialisé avait été mis en place : le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR). Créé au sein même de l’Administration fiscale, ce service était chargé de traiter l’ensemble des dossiers de régularisation des contribuables qui souhaitaient bénéficier de cette possibilité de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales en France. La bonne foi et la spontanéité des contribuables avaient ainsi été récompensées par une absence de poursuites pour fraude fiscale.

La fin d’application des pénalités réduites en cas de régularisation spontanée avait été fixée au 31 décembre 2017. Ainsi, seuls les dossiers complets comprenant toutes les déclarations rectificatives et le paiement de droits, déposés avant le 31 décembre 2017, pouvaient encore bénéficier des dispositions avantageuses prévues au dispositif.

Régularisation d’avoirs à l’étranger : peut-on encore régulariser ?

Il vous reste encore des comptes ou des biens immobiliers à l’étranger et vous craignez d’être rattrapé (e ) par un contrôle fiscal ? Lors de la succession de votre père, vous apprenez que ce dernier détenait plusieurs comptes à l’étranger. Ou encore, vous allez bientôt vendre divers biens immobiliers dans un pays étranger et vous souhaitez rapatrier les fonds en France. Pour toutes ces situations, sachez qu’il n’est pas trop tard et que vous pouvez encore procéder à leur régularisation !

Nos avocats fiscalistes procèdent encore aujourd’hui à des dépôts de dossiers pour régularisation. Ces derniers sont désormais traités par les services déconcentrés à savoir les Directions départementales des Finances publiques qui se chargent d’appliquer la majoration de 40%, sauf à démontrer la bonne foi du contribuable. Ainsi, afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est indispensable de prendre l’assistance d’un avocat fiscaliste qui, habitué à cet exercice, saura vous accompagner dans ce processus.

Nos avocats fiscalistes et anciens Inspecteurs des impôts conseillent fortement aux contribuables qui n’ont pas encore régularisé leurs avoirs à l’étranger, de le faire dans les plus brefs délais !

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, met toute son expertise à votre service pour préparer et négocier au mieux la régularisation avec l’Administration fiscale. En cas de contrôle fiscal, nos avocats vous assistent aussi afin de défendre au mieux vos intérêts.

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