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Découverte de comptes, de fonds ou de valeurs à l’étranger à la suite d’une succession, fruits de ventes immobilières à rapatrier en France… Autant de situations qui vous amènent à vous interroger sur la possibilité de régulariser. Est-ce toujours possible et comment faire ? Comment réagir en cas de contrôle fiscal ? Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit fiscal, est très actif sur ce sujet puisque nos avocats fiscalistes accompagnent une multitude de clients dans la régularisation de leur situation.
Faut-il déclarer les comptes à l’étranger ?
En tant que contribuable français, et donc résident fiscal en France, chacun d’entre nous est tenu par une obligation fiscale illimitée. Ainsi, il est obligatoire de déclarer l’ensemble de ses revenus ainsi que son patrimoine, qu’il soit localisé en France ou à l’étranger. Sachez que vous devez déclarer le compte étranger que vous détenez, chaque année, au service des impôts de votre lieu de résidence.
Si vous êtes titulaires de comptes à l’étranger, dans un établissement ou en ligne, ou encore, si vous avez procuration sur certains de ces comptes, vous devez aussi les déclarer, conformément à l’article 1649 A du Code général des impôts. Pour ce faire, il vous faut remplir un formulaire n°3916 et surtout ne pas oublier de cocher la case 8UU sur votre déclaration n°2042, car il s’agit ici d’une condition de forme.
Concernant les contrats de capitalisation détenus à l’étranger, à l’instar des assurances-vie, ils devront être renseignés sur la déclaration chaque année, en précisant les éléments qui permettent leur identification.
Par ailleurs, tous les revenus annuels générés par les avoirs détenus à l’étranger devront faire l’objet d’une déclaration, peu importe que vous ayez déjà payé des impôts dans le pays où se situent ces avoirs. Il peut s’agir de revenus fonciers émanant de divers biens immobiliers situés à l’étranger ou de revenus bancaires, de dividendes, d’intérêts ou plus-values, etc. Si vous êtes soumis à l’IFI, il ne faudra pas oublier de procéder à la déclaration des contrats de capitalisation de parts en immobilier.
Attention ! Si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, vous risquez de faire l’objet d’un contrôle fiscal, et donc d’un éventuel redressement, qui vous exposerait à de lourdes sanctions. L’Administration fiscale peut en effet infliger une amende de 1500 € par compte non déclaré et par an en cas de non-déclaration, et elle peut aller jusqu’à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, ou 20 000 € pour l’existence de trusts.
Y a-t-il un délai de prescription ? L’administration fiscale peut remonter jusqu’à 4 ans pour les comptes, contrats de capitalisation, placements, contrats d’assurance vie non déclarée, et a jusqu’à 10 ans pour procéder à un rappel d’impôts sur le revenu et IFI en remontant sur 10 ans avec des majorations pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 80%.
À ce titre, si vous faites l’objet de sanctions de la part de l’Administration fiscale, ne restez pas seuls et faites appel à un avocat fiscaliste qui vous proposera la meilleure des stratégies possibles afin de limiter des conséquences parfois désastreuses.
Régularisation d’avoirs à l’étranger : comment faire ?
Vous avez des comptes ou des biens immobiliers à l’étranger et vous craignez d’être rattrapé(e) par un contrôle fiscal ? Lors de la succession de votre père, vous apprenez que ce dernier détenait plusieurs comptes à l’étranger. Ou encore, vous allez bientôt vendre divers biens immobiliers dans un pays étranger et vous souhaitez rapatrier les fonds en France. Pour toutes ces situations, sachez qu’il n’est pas trop tard et que vous pouvez encore procéder à leur régularisation !
Comment régulariser des avoirs à l’étranger ? Faut-il le faire spontanément ou attendre que l’administration fiscale se rende compte de l’existence de comptes non déclarés ?
Pour régulariser spontanément, vous devrez réunir tous vos relevés de compte, faire un récapitulatif des revenus perçus à l’étranger, calculer le montant de l’impôt que vous auriez dû payer en France, etc. Le but étant que vous puissiez effectuer des déclarations rectificatives. Comme vous le voyez, le processus de régularisation est plus complexe qu’il n’y parait et une erreur pourrait être lourde de conséquences. Afin d’éviter toute problématique future avec l’administration fiscale, nos avocats fiscalistes vous accompagnent tout au long du processus. Pourquoi régulariser spontanément ? Cette action est un gage de bonne volonté qui jouera en votre faveur. Votre avocat pourra alors négocier avec l’administration fiscale afin que les majorations et pénalités qui vous seront appliquées soient moins élevées qu’en cas de contrôle, voire totalement abandonnées… !
Que se passe-t-il en l’absence de régularisation spontanée ? Sachez que les échanges entre les établissements étrangers et l’administration fiscale française sont de plus en plus nombreux. Si vous figurez sur une liste transmise, l’administration vous demandera de répondre à une demande d’information dans un délai de 30 jours et de justifier l’origine des fonds dans un délai de 60 jours. En l’absence de réponse de votre part, vous pourrez faire l’objet d’une taxation d’office. Le montant des majorations pourra alors atteindre 80% du montant de l’impôt éludé.
Au-delà du montant des majorations qui peut s’avérer faramineux au regard des avoirs que vous détenez, vous disposerez de peu de temps pour réunir tous les documents sur vos avoirs à l’étranger et l’administration fiscale instruira votre dossier à charge.
Nos avocats fiscalistes procèdent à des dépôts de dossiers pour régularisation. Ces derniers sont traités par les services déconcentrés à savoir les Directions départementales des Finances publiques qui se chargent d’appliquer la majoration de 40%, sauf à démontrer la bonne foi du contribuable. Ainsi, afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est indispensable de prendre l’assistance d’un avocat fiscaliste qui, habitué à cet exercice, saura vous accompagner dans ce processus et s’assurer que les déclarations soient correctement effectuées.
Nos avocats fiscalistes et anciens Inspecteurs des impôts conseillent fortement aux contribuables qui n’ont pas encore régularisé leurs avoirs à l’étranger de le faire dans les plus brefs délais !
Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, met toute son expertise à votre service pour préparer et négocier au mieux la régularisation avec l’Administration fiscale. En cas de contrôle fiscal, nos avocats vous assistent aussi afin de défendre au mieux vos intérêts.
