Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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La procédure de régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger

| Mis à jour le 19/10/2017 | Publié le 08/04/2016

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SOMMAIRE

Depuis 2013, le gouvernement a fait de la lutte contre l’évasion fiscale une de ses priorités absolues. Diverses dispositions ont été prises en ce sens. Une procédure peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les résidents fiscaux français souhaitant, spontanément, régulariser leur situation. Il s’agit de la procédure dite du « repenti fiscal ». 

Qui est concerné par la régularisation fiscale ?

Toutes les personnes résidant fiscalement en France détenant des avoirs à l’étranger (comptes bancaires, trusts, biens immobiliers, contrats d’assurance-vie…) sont tenues de les déclarer à l’administration fiscale.

Le non-respect de ces obligations déclaratives spécifiques vous expose à des poursuites pénales très sévères. En effet, la loi du 6 décembre 2013 est venue renforcer les sanctions en la matière en modifiant l’article 1741 du CGI. Désormais, toute personne n’ayant pas rempli ses obligations déclaratives, se rend coupable du délit de fraude fiscale aggravée, infraction punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 années et d’une amende de 2 millions d’euros.

Le déroulement de la procédure

Cette déclaration suppose la constitution d’un dossier adressé à l’administration fiscale.

La composition d’un dossier de régularisation varie selon les cas, mais en principe il doit comporter les éléments suivants :

  • un courrier de présentation du dossier de régularisation qui explique l’origine des avoirs étrangers et le cas échéant les modalités d’établissement des déclarations rectificatives ;
  • une attestation sur l’honneur dans laquelle le contribuable certifie l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des éléments contenus dans son dossier ;
  • les déclarations de revenus rectificatives pour chaque année non prescrite qui réintègrent les revenus des avoirs étrangers non déclarés (intérêts, dividendes, plus ou moins-values) ;
  • le cas échéant les déclarations d’ISF rectificatives pour chaque année non prescrite qui réintègrent la valeur des avoirs étrangers non déclarés ;
  • tout élément permettant de justifier de l’origine des avoirs étrangers ;
  • les relevés bancaires nécessaires à l’établissement des déclarations rectificatives.

Nul doute que l’assistance d’un avocat fiscaliste sera grandement utile aux personnes désireuses d’utiliser cette procédure tant ses rouages peuvent être complexes.

Pourquoi régulariser auprès du fisc ?

Cette procédure de régularisation, modifiée par la circulaire du 12 décembre 2013, aura pour effet de susciter « la clémence » de l’administration fiscale en abaissant les taux de pénalité et les montants des amendes. En effet, le taux normal de pénalité pour une fraude sciemment commise est de 40%. Le recours à cette procédure permet de plafonner ce taux à 30% voire 15% pour certains cas. Par ailleurs, le montant de l’amende qui est en principe relative à 5% du montant des avoirs peut être réduit à 3% et même 1,5%.

En outre, cette procédure permet au contribuable de se prémunir contre d’éventuelles poursuites pénales que pourrait engager l’administration.

Un nouveau taux est applicable depuis 2017 et sera en vigueur jusqu’à la fermeture de la cellule de régularisation de Bercy, le 31 décembre 2017. Ainsi, les pénalités varieront de 25% pour les repentis « passifs » à 35% pour les repentis « actifs ». Par ailleurs, il faut noter que le montant de l’amende forfaitaire applicable par manquement déclaratif variera entre 1 500 € et 10 000 €.

Attention toutefois, le recours à cette procédure ne vous dispensera pas de vous acquitter des impôts normalement dus.

Le rôle majeur de l’avocat dans la procédure

Désormais, le gouvernement se veut davantage rigoriste et le recours aux conseils d’un avocat fiscaliste vous sera bénéfique à plusieurs égards.

Tout d’abord, l’avocat fiscaliste est rompu à ce type de procédures. Il saura vous faire bénéficier de son expertise en constituant votre dossier complet exigé par l’administration fiscale. Il sera capable d’analyser votre situation et d’établir votre déclaration rectificative. Nous vous rappelons que si votre dossier est incomplet, l’administration le rejettera sans aucun recours possible.

Ensuite, votre avocat fiscaliste saura représenter vos intérêts en préservant au mieux vos patrimoines personnels et/ou professionnels.

Avoir recours à un avocat expérimenté en droit fiscal optimisera vos chances d’avoir une rectification juste, propre à votre situation personnelle, tout en protégeant vos intérêts patrimoniaux.

Sources : Revues des Juristes de Sciences Po n° 9, Juin 2014, 103. Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés ; modalités pratiques et conséquences fiscales. www.economie.gouv.fr/

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