Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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Contrôle fiscal sur les avoirs détenus à l'étranger

| Mis à jour le 11/02/2021 | Publié le

Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

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SOMMAIRE

Vous n’avez pas cru opportun, pour des motifs qui ne regardent que vous, de régulariser votre situation par rapport aux capitaux placés à l'étranger sur des comptes bancaires et assimilés, dont les références n'ont pas été mentionnées sur vos déclarations de revenus. Si jamais vous êtes "rattrapé" par l'Administration fiscale, "l'heure est grave", mais ce n'est pas non plus la fin du monde. L'Avocat fiscaliste expérimenté est là pour vous éviter le pire.

En cas de "rattrapage", le fisc n'a pas tous les droits

Quelle que soit la procédure appliquée par l’inspecteur des Finances publiques, le contrôle s’achève obligatoirement par une phase écrite.

Si la remise à plat de votre dossier porte essentiellement sur votre situation professionnelle, vous risquez de recevoir deux propositions de rectification. Soit une au nom de votre entreprise, soumise ou non à l'impôt sur les sociétés, soit une autre libellée à votre nom personnel.

Si les "bêtises" commises depuis la date d'ouverture du compte bancaire « étranger » non déclaré se rapportent exclusivement à votre situation fiscale personnelle (déclarations au titre de l'ISF et de l’IFI minorées ou inexistantes, revenus locatifs non déclarés pour un bien immobilier situé à l'étranger, revenus de valeurs mobilières, etc …), vous êtes destinataire uniquement d'une proposition de rectification à votre domicile.

Si on vous accuse de tous les maux, vous disposez heureusement de la faculté de vous défendre par rapport à la nature et au montant des rappels d'impôts envisagés par le fisc. Le fait d’avoir commis l’erreur de suivre les conseils "non avisés" de certaines officines sans scrupules n'autorise pas l'Administration fiscale à vous redresser sur n'importe quoi, notamment par exemple sur des sommes créditées sur votre compte bancaire à l’étranger qui ne revêtent finalement pas un caractère imposable.

Mais dans cette situation on ne peut plus délicate, il convient de ne pas tergiverser et de jouer serré dans le cadre de la partie de « poker-menteur » ou « d’échecs » qui démarre avec l’inspecteur qui vous a redressé.

L'Avocat fiscaliste va donc entrer en scène

À condition que vous ne le préveniez pas trop tard, ce professionnel a pour mission de vous aider à contester le bien-fondé de certains chefs de redressements qui s'avèrent exagérés, voire non fondés.

L’Avocat fiscaliste vérifie d’abord que votre inspecteur n'a pas profité de votre ignorance des subtilités du Droit fiscal pour vous redresser de manière totalement disproportionnée par rapport à la réalité de votre véritable situation au titre des années pour lesquelles vous n’avez pas déclaré les références de votre compte bancaire ouvert à l’étranger. Plus concrètement, cet expert en procédures fiscales étudie minutieusement les moyens de faire baisser la note, souvent très douloureuse au regard des rappels de droits et des pénalités y afférentes.

Et il s’attache ensuite naturellement à rédiger la réponse la plus convaincante possible, dans le but d’obtenir une réduction significative des rehaussements proposés par le représentant du fisc.

Si l'inspecteur entend maintenir une position inéquitable dans sa réponse (via le formulaire « réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD »), votre Avocat continue bien entendu la lutte en utilisant tous les recours légaux prévus par le Livre des procédures fiscales (LPF) annexé au Code général des impôts et la doctrine administrative retracée dans les bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) publiés régulièrement dans le site officiel de Bercy.

Enfin, ce professionnel expérimenté en Droit fiscal se réserve la faculté s’il le faut, d’engager en temps utile une procédure contentieuse sur les points pour lesquels l'Administration fiscale a outrepassé ses prérogatives, en droit et en fait.

Conclusion

Si vous vous retrouvez dans les mailles d’un inspecteur de la Direction générale des Finances publiques, à la suite soit de votre demande "spontanée" de régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger, soit de votre "rattrapage" à l’occasion d’un contrôle fiscal, l'assistance d'un Avocat fiscaliste apparaît incontournable.

Car les intérêts en jeu risquent d'être particulièrement importants si vous êtes redressé(e) sur 10 années en application du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 169. 4ème alinéa du LPF !

En effet, dans le cadre de ce scénario catastrophe, les sommes enregistrées au crédit du compte bancaire « étranger » sont susceptibles d’être taxées à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Et dans cette hypothèse, les rappels d’impôts sont très souvent assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré …

Pour vous donner des chances d’éviter tous ces déboires et sauvegarder vos droits avec un maximum de réussite, vous pouvez compter sur la compétence reconnue d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre souvent avec succès ses clients, parfois mal inspirés dans leurs choix sur le plan fiscal.

Par ailleurs, en cas de menace de poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale qui planent au-dessus de la tête des « exilés fiscaux », Avocats Picovschi est à même de vous protéger également sur le plan pénal. Sa mission consiste alors essentiellement à faire valoir certaines circonstances atténuantes, notamment par rapport à votre niveau réel de responsabilité.

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